Séance en hémicycle du 10 juin 2011 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 764 portant article additionnel après l'article 6.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif du bénéfice mondial consolidé, comme le préconise, dans son rapport sur la fiscalité des entreprises, le Conseil des prélèvements obligatoires.
De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité selon lequel l'impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats des entreprises implantées en France, ce régime autorise une consolidation qui permet de retenir l'ensemble des résultats d'exploitation directs ou indirects situés en France ou à l'étranger. L'agrément n'est accordé aux groupes à l'implantation internationale diversifiée que pour une période de cinq ans irrévocable. Lors de l'éventuel renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires dit que l'utilité économique de ce régime fiscal n'est pas démontrée. Je rappelle que cinq groupes en bénéficient, Total, Vivendi, NRJ Group et Euro Media Group. Pour beaucoup d'entreprises, il n'a évidemment pas d'intérêt, il faut avoir des déficits à l'étranger pour que le dispositif présente un intérêt, mais l'entreprise Total, par exemple, ne paie ainsi aucun impôt sur les sociétés.
Le 5 avril dernier, le président de la commission des finances a demandé, dans une lettre adressée au ministre du budget, quel était le coût exact de ce dispositif. Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, s'il a diminué du fait d'une baisse du nombre d'entreprises qui en bénéficient – une vingtaine en profitaient autrefois, contre cinq actuellement –, il est de 302 millions d'euros pour l'année 2010. Cependant, comme le relève le président de la commission des finances, le chiffrage pour 2010 de l'effet du bénéfice mondial consolidé semble faire apparaître un gain de 580 millions d'euros au titre de ce régime pour le seul groupe Vivendi. On voit bien que ce dispositif, complètement dérogatoire par rapport aux règles de la fiscalité, a pour seul effet de réduire l'imposition en France. Je pense donc qu'il serait sage de suivre l'avis du Conseil des prélèvements obligatoires et de le supprimer. Je souhaite en outre que le ministre nous réponde sur son coût, puisqu'un courrier lui avait été adressé par le président de la commission des finances.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 765 .
Non seulement ce dispositif est surprenant mais en plus il est très opaque. En effet, chaque fois que nous interrogeons quelqu'un sur ce dispositif, on nous oppose le secret fiscal. Cela rend le travail de contrôle du Parlement extrêmement difficile. Il est vrai que l'on nous avait dit en 2004 que le bénéfice mondial consolidé accordé à Vivendi avait permis de créer des emplois, mais lorsque l'on examine le nombre d'emplois créés au regard de l'économie fiscale réalisée, on arrive à des coûts extraordinaires. Un calcul simple nous avait permis de trouver que chacun de ces emplois nous coûtait en fait 362 000 euros, ce qui est évidemment sans aucune mesure avec la réalité.
Ce dispositif dont le bénéfice est accordé, semble-t-il, à la discrétion du ministre, au terme de négociations dont nous ne connaissons ni les tenants ni les aboutissants, nous paraît complètement aberrant. Notre fiscalité doit être transparente. Elle doit être compréhensible pour chacun des contribuables et pour chacun des députés. Or, en l'espèce, une opacité complète règne.
Nous souhaitons donc la disparition de ce dispositif, dont on voit bien, au travers des chiffres évoqués par Pierre-Alain Muet, qu'on ne sait même pas, au final, combien il coûte.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir l'amendement n° 771 .
Le bénéfice mondial consolidé est effectivement l'un des scandales fiscaux à propos desquels nous attendons ce soir une réponse précise du Gouvernement. Non seulement, on le sait, l'imposition moyenne des sociétés n'est pas de 33 % mais de 12 % pour les grandes entreprises et de 8 % pour les entreprises du CAC40, mais, grâce au régime du bénéfice mondial consolidé, elle est nulle pour cinq grandes entreprises. Nous considérons qu'il est anormal, et même anticonstitutionnel, que ces cinq grandes entreprises puissent ainsi bénéficier d'une exonération quasi totale.
Comme elles bénéficient de ce régime grâce à un agrément du ministère du budget, il faut effectivement que nous ayons une réponse précise à cette question. La justification donnée dans le cas de Vivendi – celle de la création d'emplois – n'a effectivement pas du tout été respectée par cette entreprise. S'agissant de Total, cette entreprise a fait en 2010 un bénéfice de 10,3 milliards d'euros, en progression de 32 %, bénéfice dont la moitié a été reversée sous forme de dividendes aux actionnaires.
Ce régime est donc absolument anormal si l'on considère l'équilibre des finances publiques. Il est également injuste si l'on considère toutes les petites et moyennes entreprises qui, elles, paient leurs impôts comme tout le monde.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 773 .
Cet amendement vise, comme l'ont dit les précédents intervenants, à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné qu'il avait été mis en place dans un contexte qui pouvait justifier la création de ce dispositif aujourd'hui invraisemblable. Il a été institué en 1965. Non seulement c'était au siècle dernier mais ni Aurélie Filippetti ni moi n'étions nées. Imaginez comme cette planète était différente !
Cela pouvait probablement se justifier à l'époque, nous ne le contestons pas, mais, très franchement, en 2011, en quoi ce régime du bénéfice mondial consolidé est-il encore justifié ?
Depuis cette époque, la planète a rapetissé, et le monde est devenu un village global. Le régime du bénéfice mondial consolidé permet en réalité à de grands groupes d'échapper totalement à toute fiscalité, et l'on sait que ces cinq entreprises ne sont pas les plus en difficulté. Ce ne sont donc pas celles qui font le moins de bénéfices. Qu'est-ce, alors, qui justifie aujourd'hui l'existence de ce dispositif ?
Ce n'est pas moi qui la conteste, c'est – je le répète – le Conseil des prélèvements obligatoires qui conclut son dernier rapport en indiquant que la suppression de ce régime apparaît souhaitable et en posant la question de son utilité économique. Je vous le demande donc, monsieur le ministre : si vous opposez une fin de non-recevoir à cet amendement, expliquez-nous au moins pourquoi des centaines de millions d'euros devraient être soustraits aux caisses de l'État dans la situation de détresse et de souffrance que connaissent nos finances publiques. Comment justifiez-vous le maintien de ce régime ?
Le moment est venu de pointer quelques curiosités de notre arsenal fiscal. Le régime du bénéfice mondial consolidé est ainsi décidé et attribué sur agrément du ministre. Je l'avoue, je suis curieux de connaître les critères précis qui président à cette attribution.
Le Conseil des prélèvements obligatoires s'en étonne. Aujourd'hui, toutes les grandes entreprises, et sans doute les cinq grandes entreprises françaises qui en bénéficient, décident de leur stratégie en tenant compte de la mondialisation et de l'optimisation. Aussi, pourquoi y ajouter une règle de quasi-territorialité ? Il faudrait la justifier.
Lorsque j'étais étudiant, on nous apprenait à trouver la meilleure optimisation pour les cessions internes entre les différentes filiales, et comment consolider avec des méthodes comptables assez curieuses.
Aujourd'hui, je ne vois pas ce que cela donne aux entreprises internationales, si ce n'est quelques privilèges.
L'exemple de Vivendi est fameux, qui a rendu son manager un peu fou, on peut le dire ainsi.
En plus !
Franchement, je le dis comme je le pense, nous ne voyons pas l'utilité de déroger aux règles de territorialité de l'impôt.
Je suis revenu débattre avec vous, à cette heure encore peu tardive de la soirée,…
…pour bénéficier pleinement de cette discussion passionnante !
S'agissant du bénéfice mondial consolidé, j'ai cru comprendre qu'un nombre restreint d'entreprises en bénéficiait. Je me demande pourquoi si peu en bénéficient : ou bien ce dispositif a une utilité, et l'on voit mal pourquoi il serait limité à quelques entreprises, ou bien il est contestable, et dans ce cas nous allons le contester.
Seuls cinq groupes bénéficieraient de ce régime, Total, Vivendi, NRJ Group et Euro Media Group. Je voudrais poser une question à laquelle, je crois, M. le ministre n'a pas répondu. Mais comme je lui ai fait le plaisir de le rejoindre ce soir, il me fera sans doute le plaisir de répondre à ma question, et notre estime réciproque n'en sera que grandie ! Je souhaiterais qu'il précise plus clairement les critères selon lesquels cet avantage fiscal est accordé, puisqu'il faut l'agrément du ministre.
Je voudrais également insister sur le coût réel de cette mesure pour les finances publiques. Je dispose d'une évaluation de l'ordre de 302 millions d'euros en 2010, selon un document qui m'a été communiqué. Une autre fiche m'indique un montant de 460 millions d'euros. Pour le cas particulier de l'entreprise Vivendi, on nous dit que le ministre de l'époque avait motivé sa décision par le souci de créer un total de 1 600 emplois en contrats à durée indéterminée en trois ans et de 2 100 emplois en cinq ans. Le coût par emploi créé aurait été de 362 000 euros. Vous comprendrez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'un dispositif aussi coûteux justifie toutes ces questions.
Il va falloir conclure, monsieur Mallot, car vous avez largement dépassé votre temps de parole.
Pour le seul groupe Vivendi, j'ai une estimation de 580 millions d'euros.
Comme vous pouvez le constater, le décalage entre ces différentes estimations…
…vous interpelle, ce qui fait que vous interpellez à votre tour le ministre, monsieur Mallot.
Je vois que vous m'avez compris, monsieur le président. Je me suis donc exprimé clairement !
Défavorable, pour des raisons que j'ai eu l'occasion de présenter au moins dix fois depuis 2007, car c'est un amendement bien connu. Vous me permettrez donc de ne pas les évoquer à nouveau.
Défavorable, pour les raisons que j'ai exposées à de nombreuses reprises.
Le ministre a peut-être déjà répondu à la lettre du président de la commission des finances, mais nous aimerions avoir des précisions sur le coût de ce dispositif. Il serait agréable à notre assemblée d'avoir une réponse.
Je ne suis pas un familier des débats de la commission des finances, car il est impossible d'assister à toutes les commissions. Vous-même, monsieur le rapporteur général, vous êtes très assidu, et je n'ai pas connaissance de toutes vos réponses. Mais connaissant votre grande courtoisie, ainsi que celle de M. le ministre, je ne doute pas que vous nous donniez tous deux des réponses aux deux questions posées : le montant de l'avantage fiscal accordé par entreprise – puisqu'il n'y en a que cinq, cela ne doit pas être très difficile à trouver – et le montant total, l'addition des cinq doit être aussi très simple à faire.
Par ailleurs, j'insiste sur les précisions quant aux critères utilisés par le ministre pour donner l'agrément assurant cet avantage fiscal tout à fait étonnant. Non seulement il constitue un privilège extraordinaire, mais surtout il aboutit à ce que certaines entreprises, comme Total, ne paient plus d'impôt. Le tour de passe-passe, si nous connaissions plus précisément les critères, pourrait intéresser beaucoup de monde dans notre pays, et au-delà. En effet, un dispositif fiscal qui permet de s'exonérer de l'impôt est quelque chose d'assez appétissant !
La réponse du rapporteur général me semble contradictoire avec ce qu'il a dit en commission et qui figure dans son rapport. Le président de la commission lui a demandé ce qu'il en était, puisque l'une des entreprises faisait état, dans un document officiel, présenté en assemblée générale, d'un avantage – à son seul profit – lié au BNC, supérieur au coût pour l'État de cet avantage fiscal pour l'ensemble des entreprises bénéficiaires. Le rapporteur général a répondu : « Nous aurons ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Je ne cherche nullement à l'esquiver. J'aborderai d'ailleurs la question dans un prochain rapport, mais nous ne disposons pas pour l'heure de toutes les données nécessaires. »
De deux choses l'une : soit nous n'avons pas encore les données et vous ne pouvez pas nous répondre pour l'instant, mais vous le ferez à l'avenir ; soit vous avez déjà répondu par le passé, monsieur le rapporteur général, mais votre réponse actuelle me semble contradictoire avec ce qui a été dit en commission.
Il y a au moins une question à laquelle nous aimerions avoir une réponse. Combien coûte aujourd'hui au budget de l'État le dispositif du bénéfice mondial consolidé ? Il est tout de même normal que la représentation nationale puisse disposer de cette information ! On ne vous demande pas de répondre entreprise par entreprise, il y en a cinq et vous allez arguer du secret fiscal. Mais au total, combien cela coûte-t-il ? Ce n'est tout de même pas compliqué de nous donner un chiffre !
Cet amendement est clair, simple et applicable. Tout le monde pourra le comprendre très facilement et, surtout, il pourra être appliqué très rapidement.
C'est par ailleurs une proposition qui figure dans le projet socialiste. C'est peut-être une raison pour que le Gouvernement s'y oppose, mais il s'agit aussi d'une proposition qui a pour objet de permettre le développement des emplois dans notre pays, notamment en modulant le taux de l'imposition de l'impôt sur les sociétés.
Nous proposons qu'il soit fixé à 40 % lorsque les bénéfices sont distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. Les termes, d'ailleurs, sont tout à fait compréhensibles depuis 1979, car le code général des impôts nous a familiarisés avec eux. La logique de cet amendement est elle aussi compréhensible : il s'agit de favoriser tous les investissements productifs, et donc le développement de l'emploi dans notre pays.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n°745 .
Indépendamment du fait que, dans ce projet de loi, vous avez fait une opération extrêmement discutable en décidant de supprimer le bouclier fiscal et, en contrepartie, d'instaurer l'ISF light, vous êtes, monsieur le ministre, passé à côté d'une occasion que vous auriez dû saisir.
Vous pourriez en être d'accord. Nous avons toujours dit que les dividendes, en tout cas le patrimoine actif, devaient être distingués du patrimoine dit « inactif », certains disent même « dormant ». Saisissez donc la perche, au travers de cet amendement, pour faire la distinction entre les bénéfices réinvestis et les bénéfices distribués. On peut estimer que les bénéfices réinvestis sont plus utiles à l'économie que les bénéfices distribués, qui peuvent aller à l'assurance-vie et échapper à toute imposition, y compris à la sortie, comme nous l'avons vu tout à l'heure.
Il nous semble utile, je le répète, de faire la distinction entre le bénéfice réinvesti et le bénéfice distribué. C'est pourquoi nous vous proposons, pour inciter le réinvestissement dans l'entreprise, et donc, favoriser une économie qui en a bien besoin, de fixer le taux d'imposition à 40 % pour les bénéfices distribués et à 20 % pour les bénéfices réinvestis. Ce serait faire oeuvre utile pour doper l'économie. Je rappelle que, ce mois-ci, le commerce extérieur de la France a connu un déficit inégalé.
Monsieur le ministre, saisissez cette perche, ou dites-nous pourquoi vous refusez de travailler sur l'idée qu'il y a des distributions de dividendes qui vont à l'épargne ou au patrimoine et d'autres qui retournent à l'économie. Pour notre part, nous estimons utile de favoriser les secondes par rapport aux premières.
Je remercie M. le ministre. Notre patience et la sienne ont fini par nous permettre de connaître le coût pour les finances publiques du BMC, objet du précédent amendement. Nous aurions pu gagner du temps si M. le ministre avait donné ces précisions plus tôt…
Cela étant, 460 millions d'euros, c'est à peu près le déficit des hôpitaux publics en France ; ce n'est pas une petite somme. Or nous sommes tous, ici, attachés à la bonne santé financière des hôpitaux publics, qui est le gage de notre bonne santé à nous.
L'amendement que je présente, distinct du précédent et du suivant, que défendra Yves Durand, a pour objet de distinguer entre le bénéfice réinvesti et le bénéfice distribué. Je fais le lien avec un projet de loi, dont nous débattrons la semaine prochaine, que nous appelons familièrement entre nous la « prime Sarko » : il s'agit de distribuer aux salariés une prime de 1 000 euros lorsqu'ils travaillent dans une entreprise qui non seulement fait des bénéfices, mais verse des dividendes en augmentation deux années successives.
Il y a une articulation à trouver entre les différents dispositifs que le Gouvernement nous propose, et notre amendement aidera à trouver cette cohérence. Finalement, dans une entreprise, le patron aura le choix entre deux méthodes : ou bien il réinvestit effectivement le bénéfice, et nous sommes disposés quant à nous à l'y encourager, ou bien il distribue des dividendes et, du fait du projet de loi dont nous débattrons la semaine prochaine, il sera amené à verser aux salariés – certes après deux ans – une prime.
Les salariés se trouvent face à deux situations possibles : soit ils reçoivent une prime grâce à la distribution de dividendes, mais c'est aléatoire ; soit le réinvestissement des bénéfices produira de la prospérité à long terme pour cette entreprise, et je pense que chaque salarié y sera attaché. Monsieur le président, je vous vois convaincu !
Je présenterai ma proposition différemment de mon collègue Mallot, même si nous avons très exactement le même objectif. Cet amendement se caractérise par deux points qui devraient recevoir l'assentiment de M. le ministre et de nos collègues de la majorité. C'est d'abord un amendement de justice, puisqu'il favorise l'investissement productif par rapport à ce que nous pourrions appeler la rente. Or, chaque fois que nous vous avons reproché de favoriser la rente dans votre politique fiscale, vous vous êtes insurgés et avez prétendu que vous vouliez absolument défendre la justice fiscale et l'emploi. Par cet amendement, nous avons donc envie de vous dire « chiche ! ». Puisque vous voulez prouver à nos concitoyens que votre politique fiscale est juste, reconnaissez que taxer à 40 % les bénéfices distribués qui, chacun en conviendra, alimentent davantage la rente que l'investissement, et à 20 % les bénéfices investis, va dans le sens de la justice.
Cet amendement est efficace parce que c'est à partir des bénéfices réinvestis que l'on pourra développer les entreprises, et par conséquent l'emploi.
Je ne peux donc que vous appeler à approuver cet amendement, ce qui démontrera que vous voulez effectivement développer l'emploi et conduire une politique de justice fiscale. Passez à l'acte ! Pour reprendre une expression de M. le Premier ministre lors d'une de ses réponses à une question d'actualité, soyez des croyants, mais devenez également des pratiquants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 753 .
Monsieur le ministre, si vous avez trop d'argent, donnez-le-nous, ai-je envie de dire ! Nous en ferons autre chose ! Je n'ai pas le sentiment que le budget de la France soit trop abondé. Je vous prie en conséquence de bien vouloir répondre à une proposition identitaire de la gauche. Les bénéfices des entreprises sont aujourd'hui imposés à 33,3 %. C'est d'une certaine manière confiscatoire – vous aimez tant ce mot ! – pour les entreprises vertueuses, celles qui réinvestissent leurs bénéfices et privilégient ainsi l'avenir, donc les résultats et l'emploi. Sans investissements, les entreprises finissent par mourir. Nous proposons pour notre part de baisser cette imposition pour les entreprises vertueuses qui réinvestissent leurs bénéfices, donc travaillent pour l'emploi et l'innovation. Vous ne dites rien sur ce sujet. Nous suggérons pour notre part de fixer à 20 % l'imposition des bénéfices des entreprises qui réinvestissent et d'élever simultanément à 40 %, donc pas très au-dessus du taux que vous pratiquez, l'imposition des entreprises qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires. Que se passerait-il si cela s'appliquait à Total ? L'entreprise Total a redistribué 50 % de ses bénéfices à ses actionnaires, soit 5 milliards d'euros ! (« Et alors ? »‘sur les bancs du groupe UMP.) Le budget de la France n'aurait-il pas besoin de cet argent, qui pourrait être redistribué et investi autrement ? La question du climat, de l'énergie, de la recherche pour nous rendre moins dépendants des énergies fossiles n'est-elle pas essentielle pour notre pays ? L'entreprise Total n'a-t-elle pas un rôle à jouer dans cette recherche ?
Un taux d'imposition plus élevé de ses bénéfices l'aiderait à réfléchir !
Avis défavorable.
J'ai évoqué tout à l'heure un amendement que nous avons déjà examiné dix fois. J'ai fait les comptes : nous avons déjà débattu de celui-ci trente fois depuis 2002. Vous oubliez, madame Mazetier – et c'est frappant – que vous avez mis en oeuvre cette proposition deux fois pour la rapporter également deux fois dans les deux années qui suivirent, parce qu'elle était tout simplement inapplicable. Vous ne pouvez pas suivre dans la durée la partie du bénéfice réinvestie et celle qui ne l'est pas. Vous avez appliqué cette mesure mais vous l'avez abrogée.
Même avis. Je trouve étonnant que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'attache à cette disposition avec autant d'ardeur, dans la mesure où elle n'existe plus qu'en Estonie. Il faut, de plus, un culot d'acier pour soutenir une telle proposition, car c'est vous qui avez supprimé cette mesure en 2000 ! Monsieur Muet, vous vous gargarisez depuis cinq jours sur le thème « lorsqu'on était aux affaires » !
Vous étiez conseiller budgétaire du Premier ministre, souvenez-vous comme c'était magnifique ! Vous oubliez l'essentiel : à la fin de cette législature, et en dépit d'une crise très grave, le niveau de prélèvements obligatoires sera plus faible que celui que vous avez laissé !
Je le répète, cette modulation existait et vous l'avez supprimée ! Où est la cohérence ? De grâce, souvenez-vous de ce que vous avez fait et de ce que vous n'avez pas fait !
J'apprécie la réponse de M. le ministre : l'Estonie serait finalement plus vertueuse que nous ! Il ne faut pas me dire que l'appareil statistique de l'Estonie est plus efficace que le nôtre et que l'on ne peut pas suivre les flux des bénéfices réinvestis ou des dividendes distribués ! Ne me faites pas croire que nous serions techniquement moins efficaces que l'Estonie. La soviétisation a dû laisser…
J'aimerais revenir sur le bénéfice mondial consolidé. J'ai ici des statistiques sur les critères permettant au ministre de délivrer les agréments pour cinq ans et de les renouveler pour trois ans. Total a réalisé en 2010 10,300 milliards de bénéfices ; plus de 5 milliards ont été réservés aux actionnaires – flux que l'on peut suivre, puisque ce n'est pas réinvesti – zéro impôt n'a été payé en France mais 7,7 milliards ont été versés aux fiscs étrangers ! Cela mérite tout de même réflexion. Le régime du bénéfice mondial consolidé doit, comme le demande le Conseil des prélèvements obligatoires, être supprimé.
Je reviens sur ce qu'à dit Sandrine Mazetier. Nous avons besoin d'argent. Nous devons redresser les finances publiques. Il me semble que les amendements présentés par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont précisément cet objectif : vous permettre de fermer quelques niches, quelques fenêtres ici ou là pour mieux consolider les finances de la nation.
Dans le contexte que nous connaissons, nous avons besoin de favoriser clairement l'investissement. Un résultat au moins est sûr, c'est que, quand on examine les différentes incitations fiscales à l'investissement, on voit qu'elles ont été efficaces. Je me ferai un plaisir, monsieur le ministre, de vous adresser un livre que j'ai écrit autrefois avec Patrick Artus sur ce sujet. Vous dites que c'est impossible à réaliser. L'Allemagne différencie les taux sur les bénéfices distribués et investis et applique un régime plus favorable aux bénéfices distribués. C'est donc parfaitement possible. Dans la situation actuelle, nous avons besoin de favoriser l'investissement et de nettoyer totalement les niches de l'impôt sur les sociétés. Nous présenterons des amendements qui reprennent des propositions du Conseil des prélèvements obligatoires. Peut-être me répondrez-vous encore une fois que ce n'est pas réaliste. Alors, pourquoi avoir mis en place un Conseil des prélèvements obligatoires qui propose de nombreux aménagements de notre fiscalité et ne pas tenir compte de ses remarques ?
Une chose est certaine : il est fondamental, dans la conjoncture actuelle, de favoriser l'investissement plutôt que la distribution des bénéfices. Ce serait une des mesures permettant d'y parvenir.
Les réponses de M. le ministre et de M. le rapporteur général sont tout de même assez légères ! M. le ministre s'est permis de calomnier les Estoniens, au risque de nous mettre en difficulté et de mécontenter M. Juppé ! Vous ne devriez pas rire !
Nous avons présenté deux types d'amendements. Certains ont pour objet d'économiser des pertes de recettes pour les finances publiques et de renflouer les caisses que vous avez quasiment vidées. L'amendement portant sur le bénéfice mondial consolidé allait dans ce sens. Vous avez eu tort de rejeter cette première catégorie d'amendements. Allez sur internet, monsieur le ministre, et vous verrez ce que les internautes proposent de faire avec les 2 milliards que vous venez de rendre, au titre de l'ISF, aux plus grosses fortunes de notre pays. Certains considèrent que l'on pourrait mieux payer les enseignants, par exemple, financer l'accompagnement vers l'emploi de plus d'un million d'allocataires du RSA…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Par exemple !
Vous voyez que vous êtes convaincus !
Nous pourrions commencer à rembourser la dette, traiter les dents d'un million de pauvres qui ne se soignent plus, faute d'argent !
La seconde catégorie d'amendements a pour but d'essayer de vous amener à construire un système fiscal économiquement plus efficace. C'est l'objet du présent amendement, qui propose de distinguer entre bénéfices distribués et bénéfices réinvestis. Or vous l'avez rejeté d'un revers de main en le disqualifiant d'une phrase. C'est un peu court. Nous présenterons d'autres amendements pour vous amener à progresser dans votre vision du système fiscal français.
C'est peut-être un peu court, monsieur Mallot, mais votre intervention devient un peu longue !
Je vois que vous y prenez du plaisir, monsieur le président, ce dont je ne voulais pas vous priver !
Je suis saisi d'un amendement n° 400 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
Je vous salue, monsieur le président, et je me permets de vous informer que le ministre n'a toujours pas répondu à mes questions sur l'impôt payé par mamie Liliane…
…ou plutôt sur l'impôt qu'elle ne paiera plus, puisqu'il devrait passer de 40 à 10 millions, ce qui prouve que, quand on aime, on ne compte pas, et qu'on compte même de moins en moins, car la courbe est très descendante !
L'objet de cet amendement est de mettre en place un taux majoré de l'impôt sur les sociétés à 46 % « lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».
Nous voulons ainsi jeter les bases d'un nouveau partage de la valeur ajoutée. Mais, comme dirait le rapporteur général, l'idée même de partage, c'est comme la lutte des classes, cela fait froid dans le dos !
Nous savons tous que, sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs actionnaires plutôt que de les réinvestir dans l'activité productive ou de les distribuer à leurs salariés sous la forme d'une hausse des rémunérations. Ces pratiques sont à l'origine d'un affaissement de la demande intérieure préjudiciable à la croissance, mais aussi de l'accroissement ahurissant des inégalités et du développement préoccupant de l'emploi précaire. Le taux majoré prévu par le présent amendement ciblerait en réalité les nombreuses entreprises qui ne remplissent pas leur fonction sociale mais obéissent à la logique de court terme des marchés.
Les ressources ainsi dégagées permettraient d'envisager des minorations pour les entreprises qui mènent une politique sociale favorable à la recherche et développement et à l'investissement, mais aussi à l'emploi, à la formation de leurs salariés ou à l'amélioration de leur niveau de vie.
Dans l'immédiat, l'adoption d'un tel amendement devrait permettre d'accroître de plusieurs dizaines de milliards d'euros les recettes de l'impôt sur les sociétés alors que le Trésor public n'a encaissé en 2010 qu'environ 50 milliards d'euros au titre de cette contribution.
Si nous avons bien compris, vous cherchez de l'argent ; voilà une idée pour en trouver !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l'avis de la commission.
L'amendement présenté par M. Brard et les membres du groupe GDR est différent du nôtre, mais il nous permet de poser une nouvelle fois la question au ministre : si l'Allemagne est capable de calculer la part des bénéfices réinvestis et celle des bénéfices distribués aux actionnaires, pourquoi la France ne peut-elle pas le faire ?
Monsieur le ministre, nous attendons vraiment une réponse. Soit il y a un véritable mystère, soit la situation est très inquiétante : après des années de politique fiscale détériorant les finances publiques, l'État serait à ce point paupérisé qu'il n'aurait plus les moyens de s'informer ?
Comment le Gouvernement compte-t-il s'en sortir dans le bras de fer que nous avons entamé avec l'Allemagne – une telle confrontation étant nécessaire dans la crise que nous traversons, entre autres raisons pour éviter que le moteur européen franco-allemand ne devienne germano-allemand – si nous sommes à ce point dépourvus des instruments budgétaires et fiscaux dont notre voisin dispose ? Comment tiendrez-vous tête à l'Allemagne dans ces conditions ? Comment rééquilibrerez-vous la situation ?
Sur le vote de l'amendement n° 400 , je suis saisi par le groupe GDR d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Notre proposition a le mérite de la simplicité et de la clarté : quand l'entreprise redistribue beaucoup de bénéfices, il faut aussi qu'elle contribue. Cette façon de concevoir le partage des richesses pourrait devenir un levier du développement.
Notre position est si claire et l'aveuglement idéologique du Gouvernement si évident que le ministre ne répond pas. Répondre ce serait déjà s'affaiblir face à la puissance de notre argumentation. (Sourires.) Monsieur le ministre, je crois que le président, qui est de Seine-Saint-Denis, sait la puissance de notre argumentation. Vous qui n'êtes que de l'Aube, vous ne pouvez pas comprendre !
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 400 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 12
Contre 45
(L'amendement n° 400 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1313 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement porte sur une niche fiscale bien connue dite « niche Copé ». (« Ah ! » sur divers bancs.)
Lorsque ce dispositif a été instauré, on nous avait assuré que son coût pour l'État serait extrêmement modeste. Je me souviens même du rapporteur du Sénat nous expliquant qu'il pourrait être nul : l'effet de l'accroissement des bénéfices résultant de la baisse de l'impôt pouvait, selon lui, compenser la mesure. Nous connaissons bien ce discours : il est tenu par tous les ultralibéraux, qui assurent que l'on compense un allégement d'impôt par l'augmentation de l'assiette qui en résulte. Le problème, c'est que ce raisonnement ne s'est jamais vérifié dans la réalité.
En tout cas, il ne s'est pas du tout révélé juste pour ce qui concerne la niche Copé dont le coût s'est élevé à 12 milliards d'euros en 2008 et à 8 milliards en 2009.
À nouveau, le Conseil des prélèvements obligatoire ne propose pas la suppression de cette niche, il demande seulement son ajustement. Pour ce faire, on peut porter la quote-part de frais et charges de 5 à 20 %, ce qui fait passer l'imposition des plus-values de 1,67 à 6,8 %. Cette proposition correspond à la proposition n° 51 du rapport Entreprises et « niches » fiscales et sociales du Conseil des prélèvements obligatoires. Elle permet de trouver de nouvelles recettes pour l'État sans aucun effet négatif en termes de délocalisation.
Je ne comprends pas que le Gouvernement ne suive pas cette proposition. Il s'agit seulement d'ajuster un dispositif mis en place depuis quelques années.
Je suggère que nous ajoutions un article à notre règlement afin que M. Copé soit présent lors des débats fiscaux pour assumer devant la représentation nationale les conséquences de sa niche.
Que savons-nous des effets de la « niche Copé » ? Qu'elle a entraîné sur trois ans, en 2007, 2008 et 2009, un manque a gagner pour les finances de l'État de 25,5 milliards d'euros. Cette somme est si élevée qu'elle est supérieure aux 22 milliards d'euros de déficit de la sécurité sociale pour 2010.
Un tel montant de dépense devrait légitimement nous amener à nous interroger sur l'utilité du dispositif. Or il semble impossible à évaluer. Permettez-moi de citer le touchant courrier que Mme Christine Lagarde et M. Éric Woerth ont adressé le 5 février 2010 au président de la commission des finances de notre assemblée qui, à l'époque, s'interrogeait déjà sur les bénéfices de cette mesure. On y lit dans des termes d'une insoutenable légèreté qu'« il n'a pas été possible à nos services de mesurer, à partir des données fiscales, l'emploi généré par les holdings implantés en France et d'apprécier s'il y a eu des délocalisations ou des relocalisations d'effectifs ». Qu'en termes éthérés ces choses-là sont dites !
Résultat : il manque 25,5 milliards d'euros dans les caisses de l'État, M. Copé n'est pas là pour s'expliquer…
…et je suis certaine que le ministre va nous répondre que nos amendements sont injustifiés.
Monsieur le ministre, à plusieurs reprises cet après-midi et ce soir – mais nous continuerons cette nuit, demain et après-demain s'il le faut –, nous vous avons interrogé sur le coût des mesures que vous nous faisiez voter.
Chers collègues, je vous rappelle que la niche Copé a été votée nuitamment au Sénat sur la base d'un coût estimé pour les finances publiques de 1 milliard d'euros par an. Or, dès l'année suivante, elle aura coûté douze fois plus, ce qui représente pour l'État une perte de recettes de 12 milliards d'euros. Ce n'est pas supportable.
Par ailleurs, le dispositif était censé favoriser la détention à long terme d'actions de filiales par une société. Or il prévoyait une obligation de conservation des actions limitée à deux années seulement. Nous vous proposons de porter ce délai à cinq ans ; il est trop facile de profiter de la mesure tous les deux ans. Tous les deux ans, c'est bingo ! Les dépenses fiscales engagées sont alors gigantesques. On les réduit en allongeant la durée de détention des titres pour bénéficier d'exonérations.
En adoptant notre amendement vous répareriez en partie l'énorme erreur relative à l'estimation du coût de la mesure commise lorsqu'elle a été adoptée. Le délai de cinq ans permettrait au moins de ralentir le rythme des rotations, qui engendre des exonérations colossales.
(L'amendement n° 1313 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1312 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement procède de la même logique que l'amendement n° 1313 que nous venons d'examiner.
L'exonération des plus-values sur titres de participation a été étendue à la détention indirecte de titres de sociétés via des fonds communs de placement à risque, les FCPR, ou des sociétés de capital-risque, les SCR, par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Nous proposons de contenir le coût de la dépense fiscale engendrée par ce dispositif en rétablissant une imposition au taux de 8 % sur les plus-values réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR, ainsi que sur les sommes distribuées à ces porteurs de parts par les FCPR ou les SCR.
Par ailleurs, aux mêmes fins, l'amendement porte de deux à cinq ans le délai de détention des parts prévu pour bénéficier de mesures d'exonération.
(L'amendement n° 1312 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement propose de réserver le taux réduit de l'impôt sur les sociétés – 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable pour les entreprises ayant réalisé moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires – aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise. En contrepartie, la part des bénéfices soumise au taux réduit est portée de 38 120 à 50 000 euros.
Le taux d'imposition des sociétés devrait être assez faible pour les PME, qui bénéficient d'un taux réduit, et augmenter progressivement avec la taille des entreprises. Mais, paradoxalement, on constate un mouvement contraire. Le taux effectif auquel sont imposés les PME est d'environ 30 % – ce qui reste assez proche des 33,3 % – mais le taux d'imposition baisse considérablement avec l'augmentation de la taille des entreprises : il n'est plus que de 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés et de 8 % pour les entreprises du CAC 40. Quant au cas de Total, nous le connaissons tous : la première entreprise de France en termes de bénéfices – 40 milliards d'euros – ne paie rien grâce au bénéfice mondial consolidé.
Favoriser l'investissement dans les PME en leur appliquant un taux d'imposition inférieur à celui qui est appliqué aux autres entreprises me paraît bien adapté à la situation de nos entreprises.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 1048 .
Dans la myriade de dispositifs fiscalement injustes, deux nous paraissent particulièrement iniques. Pierre-Alain Muet vient de rappeler le premier : la différence d'imposition sur les bénéfices entre les très grandes entreprises, celles du CAC 40, et les PME. Le second consiste dans l'absence de distinction entre les bénéfices réinvestis et ceux qui ne le sont pas. Nous vous proposons donc, une fois de plus, d'inciter les chefs d'entreprise à investir dans leur propre entreprise une partie significative des bénéfices réalisés. Ce serait bon pour l'économie. Or ce qui est bon pour l'économie est bon pour le budget.
Vous ne pouvez donc qu'approuver cet amendement, monsieur le ministre. À moins que vous ne nous contredisiez. Encore faudrait-il, pour cela, que vous vous exprimiez. Or on ne vous entend guère. Ainsi, nous avons péniblement obtenu que vous nous indiquiez le chiffrage du coût du bénéfice mondial consolidé : 460 millions. Nous reviendrons sur ce chiffre, mais je rappelle que cette somme est trois fois plus élevée que ce que, chaque année, depuis que M. Woerth en a décidé ainsi, on va chercher dans la poche des accidentés du travail en fiscalisant leurs indemnités journalières. L'amendement n° 1048 me paraît tout à fait justifié.
Monsieur le président, peut-être serait-il bon que Mme de La Raudière puisse prendre la parole pour répondre à M. Eckert.
Je participe à ce débat depuis un certain temps et, même si j'étais retenu ce matin dans ma modeste circonscription, j'ai pu constater que, lors de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative, nous prenons le temps nécessaire pour approfondir les sujets, ce dont je me félicite. À ce propos, une phrase d'Alexandre Vialatte, que j'ai lue dans l'une de ses chroniques, me semble parfaitement illustrer la méthode de travail de l'opposition : « L'escargot a énormément de caractère. L'escargot ne recule jamais. » (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous nous en tiendrons à cette formule, qui résume bien notre démarche, tout en en soulignant l'utilité. C'est en effet parce que nous avons tenu bon que nous avons réussi à amener le ministre à répondre à notre question sur le coût pour les finances publiques du bénéfice mondial consolidé. Aussi avons-nous bon espoir qu'il réponde à celle de notre éminent collègue Jean-Pierre Brard. Certes, la forme de sa question peut le gêner, puisque M. Brard lui demande de nous indiquer le montant de l'impôt acquitté par mamie Liliane. Mais peut-être peut-il nous dire quel est le montant de l'impôt payé par Mme L. B. Il respecterait ainsi le secret fiscal et cela éviterait à M. Luc Ferry de laisser entendre éventuellement, lors d'un de ses prochains passages à la télévision, que quelqu'un lui aurait dit que Mme L. B. paierait tel montant au titre de l'impôt sur le revenu. Il serait bon de dissiper le doute sur cette question, afin d'éviter de laisser des rumeurs se propager dans le microcosme parisien.
M. Durand va pouvoir expliciter votre pensée, mon cher collègue.
Vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 1057 , monsieur Durand.
Monsieur le président, je ne sais pas si je pourrai être plus clair que M. Mallot. En tout cas, n'ayant pas sa culture, je ne pourrai pas citer Alexandre Vialatte.
Chers collègues de la majorité, si vous votiez contre cet amendement, vous seriez une fois encore en contradiction avec tous les discours que vous tenez, le Président de la République en tête, sur l'importance des petites et moyennes entreprises pour le développement économique et l'emploi. En effet, nous nous accordons tous à reconnaître que les PME sont le gisement d'emploi le plus important dans notre pays. Or le système fiscal que vous leur imposez est contraire à la justice et à l'efficacité, puisque les PME sont plus imposées que les grandes entreprises.
Il me semblerait donc logique, si vous êtes cohérents avec votre discours sur l'emploi – mais je crains que la cohérence ne soit pas la vertu cardinale de la majorité –, que vous votiez cet amendement, de façon à ce que les PME, donc l'emploi, bénéficient enfin d'une véritable aide fiscale.
Monsieur Mallot, vous devriez prendre exemple sur M. Durand, dont les interventions n'excèdent jamais deux minutes, alors que vous dépassez toujours votre temps de parole d'environ 40 %. (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Défavorable. Le dispositif proposé a été mis en place, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, par le gouvernement Juppé. Or, comme il ne fonctionnait pas, le gouvernement Jospin l'a supprimé en 2001 – peut-être sur le conseil de M. Muet, d'ailleurs. En effet, il est tout à fait possible pour une entreprise de mettre les bénéfices d'une année en réserve et de les distribuer deux ans plus tard. Dès lors, à moins d'établir une traçabilité dans le temps des résultats de chaque année, ce qui est impossible – n'est-ce pas, monsieur de Courson ? –, ces dispositifs sont voués à l'échec.
Inspiré par la sagesse du gouvernement Jospin, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
Puisque le rapporteur général a bien voulu, cette fois, développer ses arguments, je lui ferai observer que, s'il estime que les entreprises peuvent échapper au dispositif que nous proposons en mettant en réserve les bénéfices d'une année pour les distribuer ultérieurement, il devrait s'interroger sur le fait que les entreprises qui distribuent des dividendes et dont le bénéfice augmente deux années de suite pourront, en usant du même stratagème, échapper à l'obligation de verser la fameuse prime de 1 000 euros, dite prime Sarkozy, dont nous débattrons la semaine prochaine.
M. le rapporteur général vient ainsi de donner des arguments contre cette mesure inscrite dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Je l'invite donc à les développer, car ils sont susceptibles de mettre à bas le dispositif annoncé par le Président de la République lui-même.
J'avoue que l'intervention de notre rapporteur général me laisse perplexe. Il serait selon lui impossible d'établir une traçabilité des résultats des entreprises. Cela me paraît un peu curieux. En effet, le plan comptable général est suffisamment précis : les provisions et autres réserves à long terme y figurent au titre de capitaux permanents ou de passif de l'entreprise. La comptabilité est donc suffisamment explicite pour que l'on puisse suivre ces réserves sur plusieurs années et distinguer les bénéfices distribués et les bénéfices réinvestis. Je suis d'autant plus étonné que le rapporteur général nous dit qu'il n'est pas opposé à l'amendement sur le fond. En tout cas, le peu d'études comptables que j'ai fait me permet de dire qu'il est parfaitement possible d'établir la traçabilité de ces réserves.
(Les amendements identiques nos 1047 , 1048 , 1057 et 1063 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 397 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
La politique du Gouvernement est lourde pour les gens les plus modestes, qui ont du mal à joindre les deux bouts, quand ils y parviennent. Or aux salaires écrasés s'ajoute la précarité du statut au travail. C'est pourquoi nous proposons de limiter le nombre d'emplois précaires dans les entreprises en faisant en sorte que plus une entreprise compte d'emplois précaires, plus son impôt soit majoré. Il s'agit de stabiliser les salariés dans les entreprises et d'empêcher les employeurs de jouer du statut précaire pour augmenter leurs marges et leurs moyens de pression sur les salariés.
L'argumentation est un peu courte. J'avoue ne pas être convaincu par ce qui est devenu une interjection. Défavorable, mais pourquoi ? J'y vois une sorte d'obsession idéologique de toujours servir de béquille aux mêmes, contre les mêmes.
(L'amendement n° 397 n'est pas adopté.)
Non, j'appelle les orateurs dans l'ordre où ils sont inscrits sur l'article, car je ne donnerai pas la parole à tous.
En ce cas, je cède la parole à Mme Filippetti, pour être sûre qu'elle puisse s'exprimer.
L'article 7 instaure une taxe sur la provision pour hausse des prix des compagnies pétrolières, ce qui est plutôt une bonne chose, lorsque l'on sait que le cours du baril a atteint 123 dollars cette année, soit une augmentation de 55 % en un an. Toutefois, cette taxe nous paraît insuffisante. En effet, vous cherchez ainsi à compenser la revalorisation de 4 % des frais kilométriques des contribuables qui choisissent de déduire de leur imposition leurs frais réels. Nous vous proposons donc de pérenniser et de renforcer cette taxe, dont le produit, qui sera de 120 millions d'euros – 115 millions cette année et 5 millions qui seront défalqués de l'impôt sur les sociétés en 2012 –, nous paraît faible au regard des 10,3 milliards de bénéfices que Total a réalisés en 2010 et dont il a distribué la moitié en dividendes à ses actionnaires.
Il y a vraiment urgence à lutter contre la hausse des prix de l'énergie, en particulier la hausse des prix du pétrole. L'énergie bon marché, c'est terminé ! Il faut donc mettre en place des mécanismes sociaux de fixation des prix, d'une part afin que la hausse constante des prix ne soit pas trop douloureuse pour nos concitoyens, surtout les plus défavorisés, d'autre part afin d'assurer une transition en douceur vers un autre modèle énergétique.
En 2010, la société Total a réalisé 10,3 milliards d'euros de profits. En vertu du principe du bénéfice mondial consolidé, elle n'a réglé aucun impôt en France, mais a versé 7,7 milliards d'euros au fisc de pays étrangers. Par ailleurs, elle a réglé 5 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires.
Aux Antilles, en particulier en Martinique et en Guadeloupe, il y a eu un mouvement social en 2009, à l'issue duquel les prix ont été bloqués. L'État a dû indemniser les compagnies pétrolières d'outre-mer, filiales de Total, pour un montant de 175 millions d'euros, mais on ne sait pas à combien s'élevait le montant total du contentieux, et j'aimerais vraiment que vous nous le précisiez, monsieur le ministre, car il me paraît extraordinaire que la France fasse un chèque à une société qui ne lui paie pas un seul euro d'impôt !
Par ailleurs, depuis janvier dernier, il y a déjà eu cinq ou six hausses du prix du carburant, portant celui-ci à 1,57 euro le litre de supercarburant. Il est évident que les profits explosent ! Nous avions demandé qu'il soit fait application de l'article L410-2 du code de commerce, qui permet, lorsqu'il y a insuffisance de concurrence dans un secteur – ce qui est le cas dans les territoires insulaires comme la Guadeloupe – de mieux administrer les prix. Tout ce qui a été fait a consisté à réviser une formule de calcul des prix, ce qui n'a servi qu'à rendre les choses plus opaques que jamais ! On demande aux consommateurs et aux usagers de payer plein pot, alors que les marges de Total n'ont jamais été mises à contribution en aucune manière. Cette société ne paye pas d'impôt en France, ne cesse d'augmenter ses prix, et se voit offrir des compensations par l'État ! Je tenais à ce que la représentation nationale en soit informée.
Je suis heureux d'avoir entendu Mme Filippetti saluer cette mesure très importante. Chacun a pu observer la hausse des prix qui a frappé directement les Français. Dès lors, la revalorisation de 4,6 % des barèmes kilométriques des salariés français et des titulaires de bénéfice commerciaux et commerciaux constituait une mesure extrêmement attendue. Cette revalorisation sera financée par une contribution exceptionnelle des entreprises du secteur pétrolier, d'un taux de 15 %, assise sur la provision pour hausse des prix.
La majorité soutiendra cette mesure qui lui paraît tout à fait raisonnable.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour défendre l'amendement n° 1495 .
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l'amendement n° 1501 .
Je comprends, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, que vous cherchiez à obtenir des recettes complémentaires. C'est ce que permet l'article 7 qui, avec la contribution exceptionnelle d'un taux de 15 % sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier, va nous procurer une recette fiscale de 115 millions d'euros. Le problème est que cette recette n'est pas pérenne. Or vous connaissez le souci permanent des membres du groupe Nouveau Centre d'assurer l'équilibre des finances publiques.
Nous souhaitons donc, monsieur le rapporteur général, que l'article 7 soit ainsi rédigé : « L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. » Il s'agit en fait de supprimer un dispositif datant de 1965, qui permettait à certaines entreprises d'opter pour le régime du bénéfice consolidé au plan mondial. S'il pouvait être nécessaire il y a cinquante ans de mettre en oeuvre un tel dispositif, il est apparu au fil du temps que celui-ci n'était plus adapté. Ainsi la Cour des comptes a-t-elle affirmé, dans un référé en date du 14 mars 2011, transmis à la commission des finances, que le régime du bénéfice mondial consolidé « ne répond plus à son objectif initial d'inciter la localisation à l'étranger de groupes industriels. »
La ressource que nous proposons avec ce dispositif pérenne s'élèverait à un peu plus de 300 millions d'euros par an, alors que celle prévue par le Gouvernement ne s'élève qu'à 115 millions d'euros et n'est pas pérenne. Nous assurons donc du même coup la pérennisation et trois fois plus de recettes. Nous vous invitons, mes chers collègues, à réfléchir à cet amendement qui nous paraît aller dans le bon sens.
Défavorable. J'ai indiqué en commission des finances qu'il convenait de traiter cette question dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Comme l'a dit M. Vigier, le financement est assuré pour cette année. Nous nous occuperons le moment venu du financement pour les années suivantes et de la question du bénéfice mondial.
Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées précédemment.
Sur le vote de l'amendement n° 1495 , je suis saisi par le groupe GDR d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nos deux amendements n'en font qu'un, comme vous l'aurez compris. Le problème de fond réside dans le fait que nous nous apprêtons à adopter une mesure permanente, à savoir la réévaluation de la déduction des frais kilométriques, d'un coût d'une centaine de millions d'euros, en la finançant par une mesure temporaire. Estimant que ce n'est pas raisonnable, les députés du Nouveau Centre proposent au Gouvernement un dispositif permanent pour financer une dépense permanente, à hauteur d'un peu plus de 300 millions d'euros au lieu de 115 millions d'euros.
À cette occasion, je voulais insister sur la position exprimée par la Cour des comptes au sujet du bénéfice mondial. On ne peut pas soupçonner cette institution d'être peuplée de dangereux gauchistes, comme dirait notre collègue Brard.
Sa position est d'ailleurs clairement justifiée : le régime du bénéfice mondial consolidé, créé en 1965 afin d'encourager l'implantation des groupes français à l'étranger, a aujourd'hui fait son temps. Si le Gouvernement nous confirme qu'il est prêt à examiner l'abrogation de ce régime dans le cadre de la loi de finances pour 2012, nous sommes prêts, de notre côté, à retirer nos amendements.
Par ailleurs, l'identité des cinq groupes initiaux – désormais quatre – bénéficiant de ce régime est un secret de Polichinelle : chacun sait qu'il s'agit de Total, Vinci, et de deux tout petits groupes dans le secteur de la communication.
Ces deux amendements sont très intéressants. Le Gouvernement propose 115 millions d'euros, autant dire rien. Nos collègues du Nouveau Centre proposent trois fois plus, c'est-à-dire trois fois rien. Certes, trois fois rien c'est mieux que rien, mais cela reste bien peu ! (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)
Nous devons toujours avoir en mémoire, mes chers collègues, les 10 milliards d'euros que Total s'est mis dans les poches en faisant celles des automobilistes. Mais le Nouveau Centre est décidément incorrigible ! Charles-Amédée de Courson, Philippe Vigier et leurs collègues sont tellement modérés qu'ils s'effraient de leur propre audace. À peine ont-ils formulé une proposition, certes modeste, mais qui pourrait entamer un peu les profits abusifs des grandes compagnies pétrolières, qu'ils se déclarent disposés à retirer leurs amendements. Ce sont de vrais centristes, qui s'enfuient en courant à la vue de leur ombre ! J'ai l'impression que vous êtes d'accord avec moi, monsieur Piron ?
Pour ma part, je voterai les amendements de nos collègues et, s'ils les retirent vraiment, je les reprendrai pour les placer devant leurs responsabilités. Nous pourrons alors tous constater jusqu'où peut aller leur faiblesse !
Nous avons posé une question au Gouvernement, et ne retirerons nos amendements que si nous obtenons de M. le ministre l'engagement d'inscrire cette disposition dans la loi de finances pour 2012 – ou au moins de l'envisager favorablement. Si nous n'obtenons pas de réponse, ou une réponse négative, nous maintiendrons nos amendements.
Il me semble que si le premier amendement du groupe Nouveau Centre était voté, il ferait tomber une mesure qui, certes, n'est pas parfaite, mais a le mérite d'exister et de permettre de taxer les compagnies pétrolières. Ce premier amendement ne me paraît donc pas pertinent.
En revanche, nous voterons le deuxième amendement, visant à la suppression du bénéfice mondial consolidé – une mesure que nous avions proposée à l'article précédent.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 1495 .
(Il est procédé au scrutin.)
Cet amendement vise à rendre permanente la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier.
Ne disposant pas d'un chauffeur – ce qui est le cas de la quasi-totalité des députés –, je fais moi-même le plein de mon véhicule et je garde d'ailleurs en archives l'intégralité de mes notes de carburant. Je tiens mes notes à votre disposition, monsieur le ministre, au vu desquelles vous pourrez vous rendre compte à quel point le prix de l'essence a augmenté au cours des dernières années. Les diminutions de prix sont, elles, rares et toujours d'un très faible montant, ce qui explique que le coût des carburants soit en constante hausse. Dans la mesure où cela va vraisemblablement continuer dans les années à venir, il n'y a aucune raison pour que le prélèvement proposé soit exceptionnel.
J'ajoute que, même si l'on ne peut être que favorable au principe d'un prélèvement, il faut bien reconnaître qu'il s'agit là d'une mesure homéopathique au regard des bénéfices des compagnies pétrolières : ainsi, Total ne va s'acquitter que d'une contribution de 70 millions d'euros, alors que le groupe a réalisé plus de 10 milliards d'euros de profits l'année dernière ! Le Gouvernement me paraît donc beaucoup trop timide. J'ai entendu M. Chartier se réjouir de cette mesure, mais il faut bien avouer que c'est avant tout de la communication : cela ne coûte pas cher, cela ne dure pas longtemps, en fait, cela jette simplement un peu de poudre aux yeux ! Pour notre part, nous souhaitons que les choses soient conduites avec sérieux et rigueur, c'est pourquoi nous proposons que la mesure soit pérennisée.
La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 665 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 391 .
Notre collègue Jérôme Chartier a dit que la mesure proposée par le Gouvernement était très importante. Il exagère, comme d'habitude, parce que si 115 millions c'est très important par rapport à 10 milliards, quel adjectif utiliserait-il si l'on taxait à 50 % ? Victorin Lurel a parlé tout à l'heure de l'enveloppe qui a été donnée à Total aux Antilles, à savoir plus que ce que l'on va prélever : 175 millions de cadeau, contre 115 millions de prélèvement ! Monsieur Chartier, ce que l'on prélève sur Total et les autres n'atteint même pas le niveau du denier du culte. Même les fidèles sont plus généreux que ce que propose l'État, qui devrait porter l'intérêt général.
Mes chers collègues, en un an le cours du pétrole est passé de 70 dollars le baril le 7 juin 2010 à 100 dollars le 3 juin 2011, soit trente dollars d'augmentation. Les entreprises du secteur pétrolier en ont largement profité pour se remplir les poches, qu'elles ont déjà bien garnies. Elles ont réalisé des profits considérables en bénéficiant de la hausse du baril de pétrole. Par exemple, Total a fait 10 milliards de bénéfices sans payer un sou d'impôt chez nous. Je me permets également de rappeler que les entreprises de ce secteur ne répercutent jamais entièrement la baisse du cours du baril sur les prix à la pompe. D'ailleurs, même Mme Lagarde s'est étonnée de voir que lorsque le prix du baril augmente, le prix à la pompe monte tout de suite, alors que quand le prix du baril descend, on ne trouve plus le système pour faire redescendre le compteur à la pompe. J'ajoute que ce sont souvent les mêmes qui possèdent les puits de pétrole et les pompes, c'est-à-dire qu'ils s'en mettent dans les poches de tous les côtés. Le Gouvernement a de la commisération pour les automobilistes et de la compassion pour les pétroliers.
Un mot pour vous dire mon indignation devant ce type de réaction, cette absence de motivation. Nous avons convoqué les banques. Elles tremblent mais ne changent rien. Les distributions de bénéfices, le comportement des traders, tout est comme avant ! Quant aux compagnies pétrolières, Mme Lagarde les a convoquées il y a une semaine ou deux et leur a dit qu'elles allaient voir ce qu'elles allaient voir si elles continuaient à ne pas répercuter les baisses. Et aujourd'hui, cette mesure phénoménale, présentée par M. Chartier comme étant une révolution, c'est une grosse centaine de millions d'euros payés par une quarantaine d'entreprises, soit 1 % des 10 milliards de bénéfices que réalise Total. Encore une fois, vous vous moquez du monde !
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 391 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 18
Contre 49
(L'amendement n° 391 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 409 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Monsieur le ministre – qui n'avez toujours pas répondu à ma question sur l'impôt acquitté par mamie Liliane –, mes chers collègues, en trois mois, le prix du baril de pétrole a augmenté de quatorze dollars. Cette augmentation ne s'arrêtera pas du fait de l'action des spéculateurs, contre lesquels on n'entreprend rien.
Que viennent faire les Chinois ici ? Hier, on nous emmenait à Moscou, maintenant on nous emmène à Pékin. Je vous propose de vous concentrer sur le gouvernement français, entre la rue du Faubourg Saint-Honoré et Matignon. Cela devrait suffire à vous occuper pour redresser des politiques qui sont mauvaises.
Et moi, je vous propose de vous concentrer sur l'amendement, monsieur Brard !
C'est pour cela que je me permets de vous remettre sur la bonne ligne !
Je ne suis pas sûr que nous ayons la même ligne ! La vôtre est un peu brisée, ou tordue, tandis que la mienne marque le Nord, la bonne direction !
Oui, ça arrive !
Les entreprises du secteur pétrolier, quelles qu'elles soient, profitent mécaniquement de cette augmentation et font des bénéfices astronomiques.
Monsieur le ministre, vous cherchez à établir un abattement à concurrence de 100 000 euros sur la provision, qui bénéficiera essentiellement aux grosses entreprises du secteur, au motif d'exonérer ce que vous désignez, si elles existent, comme des «petites entreprises» indépendantes – ça, j'imagine que c'est une curiosité pour tous nos collègues, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent ! Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire combien d'entreprises sont concernées et quelles sont ces mystérieuses petites entreprises indépendantes ?
Au vu du prix du baril et des bénéfices faramineux qu'elles réalisent, des entreprises comme Total doivent être concernées par cette taxe dès le premier euro. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet abattement.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 409 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 14
Contre 47
(L'amendement n° 409 n'est pas adopté.)
Le produit de cette taxe est quand même très faible, monsieur Chartier : 115 millions d'euros c'est moins que ce que rapportait la taxe pour la prime à la cuve – 163 millions d'euros en 2007-2008. En outre, elle ne met pas beaucoup à contribution les entreprises du secteur pétrolier, en particulier les très grandes entreprises. Nous proposons de majorer le taux, en le faisant passer de 15 à 30 %, et de le porter à 50 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 100 millions d'euros. En tout, quarante-quatre entreprises sont concernées. Je rappelle que le taux de la taxe pour la prime à la cuve était de 25 %. Donc 15 % ce n'est pas beaucoup par rapport aux 10 milliards de chiffre d'affaires de Total l'année dernière et aux bénéfices croissants du secteur pétrolier, qui pèsent lourdement sur le budget des ménages et sur celui de l'État, puisque notre facture énergétique est de l'ordre de 44 milliards d'euros cette année.
(L'amendement n° 691 , repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 411 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mes chers collègues, le Gouvernement souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Grand bien lui fasse ! Mais, comme a son habitude, il ne peut se résoudre à taxer de façon juste les grandes entreprises. Nous ne savons pas quelles sont les petites entreprises indépendantes concernées, puisque le Gouvernement n'a pas répondu à ma question, mais le taux de 15 % est bien trop faible eu égard aux bénéfices exorbitants des entreprises pétrolières ces dernières années. Afin de donner un véritable sens à l'article 7 et de trouver la ressource nécessaire à la dépense publique, nous proposons de faire monter ce taux à 30 %.
Monsieur Brard, je vous fais observer, ainsi qu'à tous vos collègues, car je pense que cela n'est pas assez connu, qu'un article du règlement prévoit de pénaliser financièrement les députés qui n'ont pas participé à la moitié des scrutins publics au cours d'une session. Vous avez raison de les multiplier, je pense que cela va beaucoup concerner vos collègues du groupe GDR ! (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe UMP.) Je crois que vous allez vous faire beaucoup d'amis !
Vous avez la parole, monsieur Brard.
Vous savez, monsieur le président, nous frapper au coffre ne nous a jamais impressionnés ! Il fut des périodes de notre histoire beaucoup plus dures, où l'on risquait beaucoup plus ! Vivre à genoux ce n'est pas notre méthode à nous, surtout si c'est devant Total et les autres. Mais puisque nous avons un peu de temps, je souhaiterais que l'on nous dise quelles sont ces entreprises pétrolières indépendantes mystérieuses qui ont été évoquées précédemment.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 411 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 22
Contre 53
(L'amendement n° 411 n'est pas adopté.)
(L'article 7 est adopté.)
Cet amendement a pour objet de préciser l'assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision et affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette adaptation permet de clarifier le champ actuel de l'assiette de la taxe, qui comprend bien toute offre permettant d'accéder à des services de télévision.
Ainsi, pour éviter tout risque d'optimisation, la mesure prévoit que la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément que sur les abonnements à des services de communication en ligne ou des services de téléphonie, dès lors que leur souscription est nécessaire pour recevoir des services de télévision.
Par ailleurs, cet amendement vise à modifier certaines modalités de calcul de la taxe due par les distributeurs de services de télévision. La taxe sera désormais calculée en appliquant un barème simplifié de quatre tranches, au-delà de la franchise de 10 millions d'euros, sur l'ensemble du chiffre d'affaires issu des abonnements et autres sommes acquittés pour accéder à des services de télévision. Il est proposé que la mesure soit mise en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2012.
La commission n'a pas examiné cet amendement que nous découvrons à l'instant. C'est un sujet extrêmement complexe. Une seule chose me donne satisfaction : lorsque j'ai eu à rapporter, à l'automne dernier, le dispositif qui basculait de 5,5 % à 19,6 % la TVA sur la partie non services de télévision des offres multi-play, j'avais mis en garde – cela figure au compte rendu – sur le fait que nous aurions inévitablement des optimisations.
C'est ce qui se passe : certains opérateurs ont compris et minorent, au sein de l'offre multi-play, la partie offre de télévision.
Puisque, de toute façon, ils sont obligés de payer la TVA, qui passe de 5,5 % à 19,6 % sur la partie non télévision, le petit jeu consiste à minorer, dans la valorisation de l'offre, la partie télévision pour payer le moins de taxe possible.
Le sujet étant un peu compliqué, nous avons demandé à la mission d'évaluation et de contrôle, que coprésident David Habib et Olivier Carré, de se pencher dessus. Olivier Carré peut peut-être nous dire où en sont leurs travaux. En tout cas, je trouve fâcheux de découvrir cet amendement en séance. Nous n'avons absolument pas eu la possibilité de l'étudier.
Cet amendement est proposé au mépris de l'avancement des travaux de la mission d'évaluation. Pourtant, c'est le type même de sujet sur lequel il ne faut pas travailler dans l'improvisation.
Il serait raisonnable d'attendre, deux ou trois mois, la fin des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, NC et SRC.)
La mission regarde aujourd'hui l'ensemble des entités, des organismes publics qui sont alimentés par des taxes parafiscales, par des recettes propres.
Pour le Centre national de la cinématographie, qui va devenir le Centre national du cinéma et de l'image animée, le rôle d'Internet comme véhicule des images animées pose problème. Le CNC nous l'a dit, mais les opérateurs qui sont concernés également.
Il y a des problèmes arithmétiques de moindres recettes. On a parlé d'optimisation, mais une des volontés était de dissocier la télévision du reste des abonnements de façon à avoir une clarification de ce qui est vendu aux consommateurs. Je rappelle que, aujourd'hui, l'essentiel des abonnés en triple-play utilisent le service non pour regarder la télévision mais pour se brancher sur Internet, et ils regardent la télévision à partir d'autres véhicules.
La notion d'optimisation qui est évoquée dans ce débat pourrait laisser penser que c'est une optimisation strictement fiscale. En réalité, elle a aussi pour vertu de clarifier les offres et donc d'aboutir à une segmentation de l'offre qui est plus en adéquation avec la demande des consommateurs. C'était une des vertus de l'amendement qui avait été déposé : rétablir justement un peu d'ordre dans le taux de TVA qui était affiché sur ces offres d'opérateurs.
Il reste qu'aujourd'hui une question se pose concrètement pour le CNC, notamment pour l'évaluation de ses recettes.
L'amendement qui nous est proposé va un peu plus loin puisqu'il s'agit de reprendre l'ensemble des services qui permettent en fait d'avoir accès à Internet – pour faire simple, téléphonie et autres, télévision et images animées. C'est une des pistes d'évolution que le CNC a avancées devant nous. D'autres opérateurs, notamment les professionnels de l'image, de l'Internet et même de la télévision, ont une autre vision. Le rapport que je me prépare à rédiger avec mes collègues Nicolas Perruchot, Richard Dell'Agnola et M. Rogemont, devra justement voir s'il est pertinent d'aller dans cette direction ou si, au contraire, cette voie n'est pas complètement pertinente pour le CNC.
Si l'idée semble pertinente, il faudra trouver une ressource, c'est objet de cet amendement mais peut-être faudra-t-il réfléchir à un format postérieur à la remise de ce rapport. C'est en tout cas ce que je propose au Gouvernement.
Sur la forme, je pense qu'il faudrait qu'on nous laisse un peu de temps, parce que c'est une affaire compliquée. Y a-t-il vraiment urgence ? On pourrait examiner cela dans le projet de loi de finances initiale pour 2012.
Sur le fond, je m'interroge sur l'euro-compatibilité de la mesure proposée. Je me tue à le dire depuis des années, chaque fois qu'on crée une taxe ad valorem, elle est euro- incompatible, contraire à la directive TVA. Quand le Gouvernement a créé la taxe poissons, on m'a expliqué qu'il n'y avait pas de problème. Et, aujourd'hui, on va être obligé de la supprimer.
Une taxe ad valorem est-elle euro-compatible ? Il me semble que non. Par ailleurs, va-t-elle entrer dans l'assiette sur laquelle s'applique la TVA ?
J'entends le message du rapporteur général et je respecte évidemment les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, singulièrement de M. Carré et de M. Habib. Nous avions nous-mêmes demandé, après le vote définitif de la loi de finances pour 2011, une série d'expertises sur nombre de sujets, qui avaient d'ailleurs suscité des débats au moment de la présentation de la loi de finances ici et au Sénat, autour des niches fiscales et de l'application des modes de financement à travers des taxes.
C'est dans cet esprit que j'avais moi-même, en ma qualité de ministre du budget, saisi l'inspection générale des finances. Je lui demandais de travailler rapidement pour rendre compte et tirer les leçons de ce qui s'était passé avec d'autres mesures, je pense par exemple au photovoltaïque, où il a fallu refroidir le système. Le rapport de l'IGF qui nous a été remis il y a une dizaine de jours – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous n'avons pas pu soumettre notre proposition à la commission des finances en temps et en heure – est très clair sur ce point. Il conclut à la nécessité de refroidir rapidement le système.
L'acceptation de notre amendement n'empêcherait en aucune façon de trouver, sur la base du rapport rendu par la MEC et dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2012, des modalités qui soient parfaitement adaptées, sur la stabilité du financement du Centre national du cinéma, pour lequel il y a eu un effet d'aubaine indiscutable, et sur l'assiette et sur les taux de recouvrement de cette taxe.
Je souhaite qu'on puisse adresser immédiatement un message clair. En globalisant l'ensemble, cette mesure permettra de limiter les effets d'optimisation qui ont été soulignés par le rapporteur général et Olivier Carré. Nous aurons le temps de travailler sur un dispositif stable, pour ne pas avoir à y revenir à chaque loi de finances ou à chaque collectif.
C'est un sujet délicat sur le fond et un peu sur la forme.
Sur le fond, les parlementaires avaient été informés lors de l'examen de la loi de finances initiale que la suppression de ce qui avait été appelé la niche fiscale, c'est-à-dire la TVA réduite sur l'offre triple-play, allait poser des difficultés au financement des programmes, compte tenu de la réduction potentielle – qui s'avère aujourd'hui effective – de l'assiette de la taxe COSIP, le compte de soutien à l'industrie des programmes. Ce qui se passe aujourd'hui était donc largement prévisible. Nous en avions d'ailleurs parlé lors du débat sur la loi de finances, peut-être trop puisqu'un des opérateurs, que je ne nommerai pas, a parfaitement compris qu'en réduisant le coût attaché à l'abonnement télévision et en majorant à due concurrence le coût attaché à l'abonnement Internet et téléphone, il allait réduire considérablement sa contribution au compte de soutien à l'industrie des programmes. C'est ce qui s'est passé avec cet opérateur, peut-être plus réactif que d'autres.
Ce problème de fond va aboutir à un financement, notamment du CNC, qui sera excessivement réduit par rapport à ce qu'il est aujourd'hui, étant entendu qu'aujourd'hui le CNC est plutôt en surfinancement qu'en sous-financement.
Mais la compensation serait excessive si nous laissions les opérateurs profiter de la faille législative qu'a introduite la loi de finances par la réduction de cette niche.
Sur la forme, comme vient de l'expliquer notre collègue Olivier Carré, le problème n'est quand même pas mince. Il ne faudrait pas, en votant cette disposition sans que la commission ait pu l'examiner, que nous créions à nouveau des effets secondaires qu'il faudrait à nouveau corriger dans des conditions qui ne seraient pas satisfaisantes. Donc, si je comprends le souci qui est le vôtre, monsieur le ministre, vous devez admettre que, pour la mission d'évaluation et de contrôle que préside Olivier Carré, il est un peu délicat d'avoir à se prononcer sans avoir pu examiner l'amendement.
Je vous proposerai volontiers un compromis. Il s'agirait non pas d'abandonner votre idée pour ce projet loi de finances rectificative mais de profiter du délai de quinze jours qui existe entre notre discussion et l'examen au Sénat pour que notre collègue Olivier Carré, au nom de la MEC, puisse travailler avec nos collègues sénateurs et trouve la bonne formule, le cas échéant celle-là. Ainsi, les parlementaires, qui avaient d'ailleurs détecté le problème que vous tentez de résoudre avec cet amendement déposé en séance, seraient associés de façon plus correcte.
Je vous suggère donc, monsieur le ministre, de retirer cet amendement. Je ne peux naturellement pas parler au nom d'Olivier Carré, qui préside la MEC, mais je pense qu'il ne pourra qu'être d'accord avec l'idée de travailler avec nos collègues sénateurs afin que le dispositif que vous présenterez au Sénat puisse être expertisé en temps voulu.
De toute manière, comme les deux versions ne seront pas les mêmes entre les deux assemblées, la CMP aura à en connaître et nous déciderons alors, en toute connaissance de cause, en ayant compris vos objectifs et vous, de votre côté, en ayant admis les nécessités de temps que nous avons pour bien intégrer les conséquences de tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP et NC.)
Je ne vois pas d'objection à la proposition du président de la commission des finances dans la mesure où je sens que l'objectif est partagé. La difficulté est que je ne pourrai pas déposer, au nom du Gouvernement, d'amendement au Sénat. Donc il nous faudra peut-être, dans l'intervalle, trouver avec le rapporteur général M. Marini le moyen que ce soit porté par la commission des finances, ce qui, d'une certaine manière, donne un peu plus de fluidité au dispositif.
(L'amendement n° 1577 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1277 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Nous allons encore entendre la complainte des pauvres compagnies pétrolières qui sont frappées par la hausse des prix du pétrole.
Les compagnies peuvent faire des provisions pour hausses de prix et plus elles font de provisions pour hausses de prix, plus elles ont une franchise d'impôt, actuellement de 15 millions d'euros. Nous proposons de revoir ce dispositif de façon radicale et de descendre la franchise d'impôt de 15 millions à 1 million d'euros. Cela nous semble la moindre des choses puisqu'elles gagnent sur la hausse du prix des matières pétrolières et qu'elles ont encore un cadeau, leur argent de poche, 15 millions d'euros. Nous proposons de laisser 1 million car quelques petites compagnies pourraient être concernées.
(L'amendement n° 1277 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1278 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Cet amendement vise à supprimer le mécanisme qui permet une franchise d'impôt jusqu'à 15 millions pour des compagnies qui sont extrêmement florissantes et qui vont continuer à l'être.
(L'amendement n° 1278 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1273 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Cette fois, l'amendement concerne la provision pour la reconstitution des gisements d'hydrocarbures, donc ce n'est pas tout à fait le même sujet. Cette provision permet à des groupes pétroliers de déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision jusqu'à 23,5 % du montant des ventes des produits marchands que ces compagnies exploitent, dans la limite de 50 % de ce bénéfice. Cela profite essentiellement à quatre entreprises, mais cela coûte de l'argent à l'État inutilement, ce qui est extrêmement choquant.
La mesure avait été suspendue l'année dernière mais nous vous proposons de l'abroger définitivement parce que, encore une fois, ces compagnies sont florissantes, et certaines, en particulier Total, échappent totalement à l'impôt sur les sociétés. Le BNC leur évite d'avoir à payer 460 millions d'euros. Il n'y a aucune raison de leur faire un tel cadeau fiscal.
(L'amendement n° 1273 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques, nos 704 à 723 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Le Gouvernement a bien compris qu'il y avait un problème du fait de la faiblesse du dispositif et qu'il fallait faire quelque chose contre la hausse des prix de l'énergie, en particulier du pétrole. Mais la mesure qui est proposée est insuffisante, elle est beaucoup trop minimaliste. Nous proposons une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières. Cela nous semble bien plus pertinent et cela rapporterait beaucoup plus.
Nous proposons également une diminution plafonnée de cette imposition nouvelle, en fonction des investissements réalisés par ces entreprises dans les énergies renouvelables ou pour le financement de l'agence de financement des infrastructures de transports en France.
(L'amendement n° 711 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1309 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Vous vous souvenez, mes chers collègues, que, dans la réforme de la taxe professionnelle, il devait y avoir une contrepartie : la taxe carbone. Celle-ci ayant disparu, l'équilibre n'y est pas. Au total, le dispositif a représenté un allègement extrêmement important pour les entreprises. Étant donné la situation de nos finances publiques, la logique veut que l'on augmente maintenant, puisque c'est un barème progressif, le taux supérieur de la cotisation de valeur ajoutée. Nous proposons de le porter de 1,5 % à 2,25 %, ce qui peut servir soit à réduire le déficit, soit à financer d'autres mesures, par exemple le déficit des systèmes de retraite !
Je voudrais poser une question très simple et qui, je crois, n'a pas encore été évoquée, à moins qu'elle ne figure dans le rapport, auquel cas je m'en excuse : le Gouvernement ou le rapporteur général pourraient-ils nous confirmer que la mesure de réaménagement du barème kilométrique a un coût équivalent à ce que produit cette taxe, dont on a vu qu'elle représentait 115 millions d'euros ? Je rappelle que la révision du barème kilométrique ne va toucher que les professionnels ou les contribuables qui déclarent aux frais réels, c'est-à-dire que le dispositif est loin de concerner la totalité des Français, qui subissent tous la hausse du prix des carburants. Certes, nous le savions tous dès le départ, mais je voudrais savoir si, oui ou non, le coût de la révision du barème kilométrique est bien de 115 millions d'euros.
Je crois pouvoir répondre assez précisément à M. Eckert car nous avons dans ce domaine une évaluation précise : chaque année, le barème est réévalué. Il s'agit en effet des contribuables soumis au régime des frais professionnels. La réévaluation étant annuelle, il est assez facile d'évaluer une disposition spécifique de majoration, en l'occurrence de 5 %. Pour ne rien vous cacher, la réévaluation du barème est calibrée par rapport aux gains qu'apporte la provision. Je confirme donc le montant de 115 millions d'euros.
(L'amendement n° 1309 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1 .
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Cet amendement concerne la taxe abusivement appelée « taxe Google » par son auteur. Elle a pour objet d'aligner la taxation des activités de publicité en ligne avec celles de la presse papier. D'où l'idée du rapporteur général du Sénat de taxer de 1 % tous les achats de publicité en ligne.
Elle a été créée avec un objectif louable, légitime et auquel je souscris : faire contribuer les géants de l'Internet – Google, Facebook et d'autres – à l'effort fiscal national, car ils réalisent une partie significative de leur bénéfice avec des clients français, installés en France et consommant en France leurs services.
Cette taxe de 1 % sur les dépenses de publicité en ligne est censée rapporter au budget de l'État environ 25 millions d'euros. Mais c'est oublier un peu vite, mes chers collègues, l'extrême facilité de délocaliser les dépenses de publicité en ligne pour les grands annonceurs. Si l'on prend une hypothèse très conservatrice de délocalisation du marché de la publicité en ligne égale à 10 %, on aura alors une perte de TVA de 49 millions d'euros.
Cette taxe n'est pas équitable. En effet, elle aura pour conséquence principale de peser uniquement sur les petits annonceurs TPE-PME français, qui n'auront pas les moyens de délocaliser leurs achats d'espace publicitaire en ligne.
Cette taxe est aussi un mauvais signe pour le développement de l'internet en France. On sait que le numérique représente 3,2 % du PIB français, mais 25 % de la croissance du PIB ; que 700 000 emplois nets ont été créés depuis quinze ans, tandis que 450 000 autres le seront d'ici à 2015. Cette taxe a suscité une incompréhension totale des acteurs de l'internet et même des internautes.
L'internet, vous le savez, ne s'arrête pas en France : son territoire est mondial. C'est d'ailleurs la raison de l'extrême difficulté que nous pouvons avoir sur les sujets fiscaux le concernant. C'est au niveau européen que doit être posé le débat de la fiscalité des géants de l'internet, tels Google et Facebook.
Nous devons sans doute travailler avec nos partenaires européens pour étudier les possibilités d'une fiscalité sur les lieux de consommation et non de production pour la TVA des services en ligne.
Le Conseil national du numérique a prévu de travailler sur ce sujet, mais a aussi exprimé un avis favorable à la suppression de la taxe Google, pour les raisons que j'indiquais.
Mes chers collègues, cet amendement de suppression devrait être adopté à l'unanimité. D'abord, il ne met nullement en danger les finances publiques. Au contraire, cette taxe risque de coûter de l'argent à l'État. Ensuite, il montrerait aux acteurs de l'internet et aux internautes que les députés ont bien compris le fonctionnement d'internet et les enjeux de croissance que ce secteur représente pour notre pays.
Madame de La Raudière, vous connaissez la sagesse et l'esprit de mesure de la commission des finances ; nous avons donc souhaité garder de bonnes relations avec nos collègues du Sénat. C'est pourquoi nous avons examiné avec beaucoup d'intérêt votre amendement, mais nous nous sommes finalement ralliés à un amendement que vont vous présenter Charles de Courson ou Olivier Carré, qui tend à repousser la mesure d'un an.
Nous sommes bien conscients que le dispositif présente des inconvénients indéniables. À cet égard, la démonstration faite par Mme de La Raudière est très pertinente. Le Conseil national du numérique, mis en place sous l'impulsion du Président de la République, travaille sur ce sujet qui anime de façon assez légitime tous les opérateurs, ainsi que les internautes. C'est la raison pour laquelle il nous semble plus sage d'attendre le processus de discussion à l'intérieur de ce Conseil national représentatif. C'est aussi la raison pour laquelle, sur ce point, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Tout le monde sait que cette « taxe Google » porte mal son nom car Google ne paie pas ! À quoi aboutit-elle ? Les gros foutent le camp à l'étranger et seuls les petits paient.
La démonstration en a été faite par notre collègue. Si le ministre accepte que l'Assemblée se rallie à l'amendement de mes collègues M. Carré et Martin-Lalande, c'est-à-dire l'amendement n° 421 , soit ! Mais c'est un peu comme dire : « Encore une minute, monsieur le bourreau ! ». Votons cet amendement, cette taxe n'en reste pas moins indéfendable. Néanmoins, tout le monde sera content car on aura gagné un an. Je vous rappelle en effet que cette taxe est censée s'appliquer au 1er juillet de cette année. C'est donc maintenant qu'il faut agir. Après, il sera trop tard. Notre solution est un compromis.
Si vous voulez. Comme nous pouvons tout nous dire, monsieur le rapporteur général,…
…il s'agit là, en fait, d'une erreur qui a été commise par nos collègues sénateurs. Il faut le dire ; que celui qui n'en a jamais commis lève la main. Simplement, il faut maintenant la réparer. Nous avons donc proposé l'amendement n° 421 et nous donnerons satisfaction dans un an à Mme de La Raudière.
Mes chers collègues, il y a une raison technique pour laquelle je vous demande de ne pas vous rallier à l'amendement n° 421 : il vise à reporter l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012. Or que va-t-il se passe d'ici là ?
Des discussions doivent avoir lieu au niveau de l'Europe. Si nous l'adoptons, nous n'aurons donc pas le temps de travailler avec l'Europe.
De plus, nous n'aurons qu'une seule loi de finances d'ici au 1er juillet 2012, celle pour 2012, qui viendra en novembre. Si vous voulez que je refasse la même démonstration au mois de novembre, je serai là, mais, mes chers collègues, n'oubliez pas non plus que, derrière tout cela, il y a notre crédibilité à nous tous, vis-à-vis des internautes et des acteurs du secteur, s'agissant de notre compréhension du fonctionnement d'internet. Excusez-moi, mais c'est tout de même important !
Profitons de l'avis de sagesse émis par le ministre ; supprimons cette taxe tous ensemble et dès aujourd'hui. Faisons confiance au Conseil national du numérique pour travailler sur ce sujet – il s'y est engagé – et n'oublions pas le niveau européen. Ainsi, nous aurons pour une fois réglé le problème de façon plus judicieuse qu'en reportant d'année en année cette taxe qui, Charles de Courson l'a dit, est stupide.
Je voudrais aller dans le sens de Mme de La Raudière. L'amendement que nous avions proposé à la commission était plutôt un amendement de repli. L'idée était, comme l'a dit Charles-Amédée de Courson, de corriger une erreur. L'intention a été d'ailleurs bien comprise si j'en crois l'intervention du ministre. Il serait bon que notre assemblée en prenne l'initiative, et cela malgré l'avis du Sénat. Je le dis d'autant plus volontiers que je dois travailler avec des sénateurs, ce dont je me réjouis, sur un sujet qui n'est finalement pas si éloigné, puisqu'il s'agit aussi de taxer cette poule aux oeufs d'or qu'est internet. Il serait bon que cette poule aux oeufs d'or se développe vraiment et qu'elle en ait les moyens, comme on le voit dans d'autres débats, par exemple la fibre optique. Les acteurs d'internet ont besoin de moyens pour structurer notre pays, qui doit avancer dans ce domaine.
Bref, si l'on peut corriger cette erreur dès maintenant, je pense qu'il faut voter l'amendement n° 1 . Si toutefois vous considérez que le moment n'est pas venu et qu'il vaut mieux, comme le disait Charles-Amédée de Courson, attendre le bourreau, il y a l'amendement de repli. Mais je vous invite quant à moi à voter le premier.
(L'amendement n° 1 est adopté.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien !
Cet amendement porte sur le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement. Vous savez que de nouvelles dispositions s'appliquent à ces crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier de cette année. De plus, elles s'appliquent à des accords en cours à cette date. Cette entrée en vigueur rétroactive pose un certain nombre de difficultés pour des PME qui se sont engagées dans la voie d'un accord d'intéressement sur la base des dispositions antérieures.
Pour garantir la sécurité juridique des entreprises et éviter – beaucoup d'entre vous le souhaitent – un effet rétroactif, il est proposé que les nouvelles dispositions issues de la loi de finances soient applicables aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier de cette année pour toutes les entreprises et qu'elles ne s'appliquent pas aux accords en cours conclus par les PME avant le 1er janvier 2011. En tout état de cause, ne pourraient bénéficier de cet assouplissement que les PME ne faisant pas partie d'un groupe de plus de 250 salariés.
La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. Il est bien borné aux seules entreprises comptant véritablement moins de 250 salariés. Je souhaiterais toutefois que vous apportiez à votre texte un petit complément d'ordre rédactionnel. Il faudrait ajouter, dans la dernière phrase du troisième alinéa, après les mots : « mentionné à l'article 223 A », les mots : « du code général des impôts ».
Oui, monsieur le président. Cette précision apportée par le rapporteur général ne pose pas de problème.
Ce dispositif avait déjà été évoqué en loi de finances et considérablement restreint, car son coût était estimé au minimum à 1,2 milliard d'euros, ce qui est énorme.
Et si le Gouvernement réintroduit cet amendement ce soir avec la précipitation dont témoigne sa mauvaise rédaction, c'est parce que, la semaine prochaine, se tient la manifestation Planète PME où j'imagine que le Gouvernement voudrait pouvoir se livrer à quelques effets d'annonce. Nous voterons donc évidemment contre ce dispositif, extrêmement coûteux pour les finances publiques.
Avant le vote, je voudrais demander au ministre le sens du 2° de son amendement. Que signifie : « Les dispositions du 1° sont subordonnées du Règlement (CE) n° 19982006 de la Commission » ?
J'avais noté l'oubli de la mention du code général des impôts. Mais il y a, là aussi, un autre oubli, et il faut lire : « sont subordonnées au respect du Règlement », car le dispositif est soumis aux conditions de minimis. Merci pour votre remarque, monsieur de Courson.
Monsieur le ministre, je pense donc que, pour la qualité de nos travaux, il serait préférable que vous acceptiez deux rectifications formelles de votre amendement ; que l'on ajoute, après « à l'article 223 A », « du CGI » ; que le 2° soit ainsi corrigé : « Les dispositions du 1° sont subordonnées au respect du Règlement ». De la sorte, l'amendement serait présentable pour le Sénat.
Je n'y vois aucune objection majeure, monsieur le président.
Je vous en remercie, monsieur le ministre. L'amendement est ainsi rectifié.
La parole est à M. Christian Eckert.
Tout le monde se rend compte ici que nous sommes une nouvelle fois dans l'improvisation totale. C'est le troisième ou quatrième amendement que le Gouvernement dépose sans qu'il ait été soumis à la commission, et les chiffres avancés tout à l'heure par Aurélie Filippetti me font craindre qu'on ait là une disposition qui coûte extrêmement cher. Il n'y a aucun chiffre dans votre exposé des motifs, et l'on ignore si cela va coûter un million, dix millions ou cent millions d'euros ! Après les improvisations sur la niche Copé, j'aimerais bien que le Gouvernement ou le rapporteur général nous donnent un ordre de grandeur – je ne vous demande pas un chiffrage précis. Il me paraît normal que notre assemblée soit éclairée sur le coût de cette mesure, qui semble surprendre tout le monde ici, y compris sur les bancs de la majorité.
(L'amendement n° 1578 , tel qu'il a été rectifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 393 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mes chers collègues, l'entreprise pétrolière française Total est une entreprise privée, cela ne vous a pas échappé. Pourtant, le développement de ses activités est pour une part prépondérante lié au poids international de la France et aux interventions « diplomatiques » de notre État.
À travers Total, on peut voir en transparence l'action de l'État, et pourtant l'argent généré par son activité ne profite aucunement à la nation. Pire, Total, grâce à des mécanismes fiscaux, s'est arrangé pour ne pas payer d'impôt sur les bénéfices en France, alors que son chiffre d'affaires atteignait les sommes que vous connaissez. Vous acceptez l'inacceptable, monsieur le ministre !
Il serait légitime que Total soit la propriété de la nation, même si je sais que cette idée ne recueille pas votre adhésion spontanée. Je vous propose donc d'étudier la possibilité d'une nationalisation de l'entreprise Total, afin que les profits immenses générés par l'exploitation de l'énergie pétrolière soient au service de la défense de l'intérêt collectif. Pour ne pas vous effrayer, je me suis borné à demander un simple rapport.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 393 n'est pas adopté.)
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 relatif au déroulement de nos travaux.
Tout le monde aura observé que, dans une dizaine de minutes, nous passerons minuit, de sorte que nous ne serons plus le 10 juin mais le 11.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bravo !
Dans un an, nous serons au premier tour des élections législatives de 2012.
Je me tourne donc vers nos collègues de l'UMP et du Nouveau Centre pour leur demander combien, parmi eux, sont prêts à assumer leurs votes sur ce collectif budgétaire, combien sont prêts à expliquer à leurs électeurs qu'ils ont réduit l'impôt de solidarité sur la fortune de deux milliards d'euros…
Monsieur Mallot, je vous prie de m'excuser, mais votre intervention n'a strictement rien à voir avec un rappel au règlement. Vous êtes inscrit sur l'article 8 dont nous allons discuter dans quelques instants et je ne vais pouvoir accepter très longtemps des rappels au règlement qui n'ont rien à voir avec le déroulement de la séance.
Je conclurai rapidement, monsieur le président. Quand on rapproche le déroulement de nos travaux des débats de l'UMP sur le RSA et ses allocataires, que l'on veut obliger à travailler cinq heures par semaine, on constate une aberration terrible, puisque ces pauvres gens vont devoir payer des impôts pour rembourser les dettes creusées par la baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune : ce n'est pas tolérable !
L'article 8 institue un « bonus-malus » pour les entreprises de plus de 250 salariés. Cet article n'a aucune effectivité dans les outremers. En effet, dans 99 % des cas, nos entreprises, que ce soit en Guadeloupe ou en Martinique, à La Réunion ou en Nouvelle-Calédonie, ont moins de 250 salariés. Chez moi, les entreprises qui en emploient davantage sont au plus cinq ou six.
Cet article étant inapplicable chez moi, je vous demande donc un rapport sur son application outre-mer.
Nous devons nous interroger sur la cohérence de l'article 8 avec la proposition de loi de notre collègue Gérard Cherpion que nous examinerons la semaine prochaine et qui traite pour partie du même sujet.
Cet article instaure un « bonus-malus », qui module le barème de la contribution supplémentaire à l'apprentissage en fonction de l'effort d'embauche d'alternants par l'entreprise concernée. Il reprend en cela les dispositions de l'article 6 de la proposition de loi dont je parlais à l'instant.
L'augmentation de la contribution supplémentaire à l'apprentissage concernera les entreprises de 250 salariés voire plus qui ne respectent pas le quota d'alternants, lui-même relevé de 3 à 4 % dans l'entreprise.
Nous savons que ce relèvement du quota d'alternants ne garantit pas en lui-même une augmentation automatique et importante du nombre d'apprentis dans les entreprises de plus de 250 salariés ; le problème est plus complexe.
En parallèle, le Gouvernement a déclaré que les entreprises vertueuses qui dépassent le quota de 4 % bénéficieraient d'un bonus de 400 euros par contrat et par an jusqu'au seuil de 6 %, mais cette disposition ne figure pas dans l'article 8 ; j'aimerais donc en avoir confirmation.
L'article crée également un compte d'affectation spéciale et supprime le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. L'Association des régions de France considère qu'en inscrivant le financement de l'apprentissage dans la loi de finances, l'État traduit en termes législatifs une pratique qui consiste, depuis plusieurs années, à prélever par décret une partie des fonds pour financer des opérations de communication nationales. On le voit notamment si l'on compare les montants mobilisés par l'État et les montants mobilisés par les régions pour l'apprentissage.
Enfin, les dispositions de l'article 8 s'articulent avec un projet de décret relatif au quota de la taxe d'apprentissage et sur lequel je voudrais interroger le Gouvernement. Ce décret propose d'accroître progressivement la part de ce quota de 52 à 59 % d'ici 2015, ce qui apporterait entre 50 et 90 millions d'euros pour le financement de l'apprentissage. Malheureusement, le compte n'y sera pas et ne permettra pas de financer le passage de 400 000 à 600 000 contrats d'apprentissage.
Dernier point, un projet de décret serait également en préparation pour réduire de cinq à trois ans la durée d'expérience requise pour être maître d'apprentissage. Il y a là une dévalorisation de l'accompagnement des jeunes en apprentissage, ce qui est un très mauvais signal donné au monde de l'apprentissage.
Sur l'article 8, je suis saisi par M. le rapporteur général d'un amendement rédactionnel, n° 295 rectifié.
(L'amendement n° 295 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 396 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
L'article 8 tel qu'il est proposé vise non pas à favoriser l'apprentissage mais à développer l'alternance et les contrats professionnels. Effectivement, très peu nombreuses sont les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient réellement des apprentis. À l'inverse, les contrats dits « de professionnalisation » sont de plus en plus fréquents, qui plus est depuis la réforme licence-master-doctorat. Ces contrats sont bien trop souvent l'occasion de faire faire les mêmes tâches aux étudiants qu'aux autres salariés, mais à un coût moins important.
Au-delà du fond d'une discussion liée aux contrats pro, il nous semble que nous sommes bien loin avec cet article du financement et du développement des contrats en apprentissage. Les métiers concernés nous semblent très différents et, surtout, les contrats concernent tous les étudiants, notamment du supérieur. Il nous paraît au contraire que l'article vise à faciliter l'utilisation d'une main d'oeuvre bon marché par les grandes entreprises.
Notre amendement de suppression est en quelque sorte un amendement d'appel, un appel à inverser la logique, pour favoriser le financement de l'aide à l'apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Nous estimons en effet que ce sont les TPE et les PME ainsi que les salariés les moins diplômés qui souffrent le plus de la crise, et que ce sont eux qui doivent être aidés en priorité dans la période actuelle.
Même avis.
(L'amendement n° 396 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 442 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
J'avais déposé un amendement visant à étendre, outre-mer, le dispositif du bonus-malus aux entreprises d'au moins vingt salariés, ce qui correspondait davantage à la réalité de note tissu économique. L'amendement ayant été déclaré irrecevable, je me contente de vous demander de nous remettre un rapport sur l'application de ce dispositif dans les départements et régions d'outre-mer.
Votre réponse, monsieur le ministre, m'intéressera tout particulièrement car, après les déclarations du Président de la République, reprises par Mme Morano, de conforter et de relancer les politiques en faveur de l'apprentissage et de l'alternance, je vous rappelle que, chez nous, 56 % des jeunes de quinze à vingt-six ans ne sont pas insérés, ne travaillent pas. C'est une catastrophe sociale. Vous avez été le ministre de l'outre-mer, vous le savez. Comment peut-on prendre une mesure a priori intéressante et en exclure des pans entiers du territoire national ?
Je vous demande de réfléchir à un dispositif adapté à nos réalités.
Je propose à M. Lurel qu'il retire son amendement car cette demande de rapport est déjà satisfaite.
Si c'est le cas, je suis prêt à le retirer, mais je m'étonne : en quoi cet amendement est-il satisfait ?
Tous les éléments de réponse, monsieur Lurel, figurent dans les documents existants, qu'il s'agisse des documents budgétaires, en particulier le « jaune » relatif à la formation professionnelle, ou des documents destinés au Parlement et consacrés au suivi du nouveau compte d'affectation spéciale.
Je retire dans ce cas mon amendement.
(L'amendement n 442 est retiré.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
Article 8
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le samedi 11 juin 2011 à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure quinze.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1559 portant article additionnel après l'article 8.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement tend à permettre d'affecter 8 millions d'euros, soit 50 % des recettes supplémentaires attendues en 2011 du produit des amendes de radars, pour financer les radars pédagogiques. Le solde de l'augmentation des recettes sera affecté à l'agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les recettes sont donc ainsi préservées.
Il s'agit de prélever 8 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale qui recueille l'ensemble du produit des amendes, que ce soient les amendes forfaitaires, les amendes majorées, les amendes de radars ou les autres.
Le point important, c'est que ce prélèvement ne se fait pas au détriment de l'enveloppe qui va aux collectivités locales. Le solde allant à l'AFITF, cela fera donc 8 millions de moins pour cette agence.
Avis a priori favorable. Il faut bien les financer, ces radars pédagogiques !
Sur cette affaire de radars, le Gouvernement s'est pris les pieds dans le tapis. Alors que vous collez au tapis comme si vous aviez du chewing-gum sous les semelles, vous essayez de vous en sortir d'une certaine manière, sans que tout cela soit crédible. En plus, comme le disait le rapporteur général, c'est de l'argent qui sera soustrait ailleurs, sous prétexte d'installer des radars pédagogiques.
C'est une affaire qu'il faut reprendre depuis le début. Les accents de va-t-en guerre de M. Guéant, couvert ensuite par François Fillon, n'ont pas du tout convaincu l'opinion. Jean Mallot l'évoquait tout à l'heure sur un autre point, mais on pourra aussi demander dans un an aux députés qui auront été concernés ce qui aura le plus contribué à leur défaite.
(L'amendement n° 1559 est adopté.)
C'est un amendement technique de ratification d'un décret.
(L'amendement n° 1553 , accepté par la commission, est adopté.)
Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'incidence sur l'équilibre budgétaire des amendements adoptés en première partie.
Je découvre cet amendement avec vous.
S'agissant du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, il y a une majoration de 40 millions d'euros, c'est l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Pour l'auto-liquidation, c'est l'amendement de la commission des finances que j'ai présenté ce matin, et il faut donc minorer la recette 2011. C'est normal mais ce n'est qu'un effet de trésorerie. Ce que l'on paie cette année, on ne le paiera pas l'an prochain.
Je vois 106 millions d'euros sur une demi-année puisque le droit de partage en année pleine, c'est 200 millions d'euros. Vous avez donc pris l'hypothèse d'une promulgation début juillet.
Enfin, on voit l'incidence du maintien de la réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d'âge du donateur pour la transmission des petites et moyennes entreprises dès lors que le donateur transmet ses titres en pleine propriété et qu'il y a un engagement de conservation.
Je crois que tout y est. Si l'on fait abstraction de la mesure de trésorerie de cette année, les plus et les moins nous donnent donc en régime de croisière un solde positif de 50 millions d'euros.
Je crois donc comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous donnez un avis favorable à titre personnel à cet amendement.
L'article 32 de la LOLF précise que les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des recettes et des charges de l'État et que leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
Or, au Sénat, le ministre de la défense a indiqué que la loi de finances initiale avait prévu une provision de 630 millions d'euros, alors que notre prévision de dépenses au titre des opérations extérieures, ce qu'on appelle les OPEX, s'élève à 900 millions. Il en manque donc déjà 270, sans prendre en compte l'opération en Libye. L'écart est donc au bas mot de 500 millions.
Le respect de l'article 32 imposerait, puisque nous sommes en loi de finances, que l'article d'équilibre prenne en compte les éléments que le ministre de la défense lui-même a donnés au Sénat. Ce que je viens de vous lire ressort du compte rendu des débats de la Haute assemblée.
Il ne me semble pas que l'article d'équilibre prenne bien en compte le coût de ces opérations extérieures puisque nous en sommes au budget estimé et voté en loi de finances initiale et d'ores et déjà jugé insuffisant par le ministre de la défense, compte non tenu des opérations en Libye.
Monsieur le ministre, je me permets d'appeler votre attention sur ce point dans la mesure où la sincérité d'une loi de finances, comme vous le savez, doit être appréciée par le Conseil constitutionnel, et que vous avez souhaité qu'à l'avenir celui-ci joue un rôle encore plus grand en la matière.
Je ne reviens pas sur l'article d'équilibre, le rapporteur général l'a présenté dans le détail, ce que j'avais fait très succinctement parce que tout cela a été vu et développé dans les articles précédents, qui nous ont d'ailleurs bien occupés.
S'agissant des opérations extérieures et des propos du ministre de la défense, nous sommes à mi-parcours et, de toute façon, il n'y a pas d'estimation définitive. Quoi qu'il arrive, et c'est un engagement, nous respecterons la norme « zéro valeur » qui est appliquée pour la gestion des dépenses dans les différentes sources qui concernent nos discussions en loi de finances. S'il doit y avoir des sommes supplémentaires, et il y en aura incontestablement, il y aura une nouvelle répartition à l'intérieur du chapitre « Défense » que nous aurons l'occasion d'examiner à l'automne.
Avant que nous ne votions, je voudrais poser une question au Gouvernement.
Le porte-parole du Gouvernement, qui n'est autre que le ministre du budget, a déclaré que l'État français venait de perdre dans l'affaire dite des vedettes de Taïwan, et que nous étions condamnés à verser 630 millions d'euros, 460 millions pour l'État français et 170 millions pour Thalès, c'est-à-dire au prorata des participations dans la filiale majoritaire de l'État, et qu'un amendement au projet de loi de finances rectificative en cours de discussion permettrait d'inscrire ces 460 millions. Dans l'article 9, l'article d'équilibre, on a un déficit du budget général de 495 millions, mais je ne vois pas d'amendement du Gouvernement à ce sujet. Pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, dans quelles conditions sera déposé cet amendement qui va doubler le déficit supplémentaire ?
Nous l'examinerons à l'article 10 quand nous étudierons la partie concernant les dépenses, c'est prévu.
(L'amendement n° 1582 est adopté.)
(L'article 9 et l'état A annexé, amendés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
(L'ensemble de la première partie du projet de loi est adopté.)
À la demande du Gouvernement, les articles 10 et suivants jusqu'aux amendements portant article additionnel après l'article 21 sont réservés jusqu'à la fin de l'examen de l'article 22.
La réserve est de droit.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur le ministre de la santé, l'article 22 a pour objet de créer un mécanisme d'indemnisation rapide pour les victimes du Mediator et la commission lui a donné un avis favorable à la quasi-unanimité.
Je ne veux pas revenir sur le détail de la procédure proposée, que vous avez déjà exposée à plusieurs reprises ici même il y a quelques jours, je souhaite simplement insister sur deux points pour répondre par avance à certaines questions.
Tout d'abord, ce n'est pas au détour de l'examen de ce collectif que nous ferons ce soir le bilan de la crise du Mediator. Vous savez qu'une mission d'information présidée par Gérard B apt rendra ses conclusions dans quelques jours.
Avec ce texte, il s'agit surtout de parer au plus pressé, c'est-à-dire de permettre l'indemnisation rapide des victimes du benfluorex, et non de réformer en profondeur la loi Kouchner du 4 mars 2002.
Cette loi fondatrice comporte deux apports majeurs. Le premier, c'est l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale dès lors que leur accident ne résulte pas de la faute d'un acteur de santé. Avec le Mediator, nous ne sommes pas dans ce cas de figure ; il n'est donc pas question de faire intervenir la solidarité nationale, ce qui exonérerait le laboratoire de ses responsabilités.
Le second apport de la loi Kouchner, c'est la création d'un guichet unique d'indemnisation : les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, ou CRCI. Cela a permis de déjudiciariser les litiges en recherchant systématiquement un règlement amiable. C'est seulement lorsque le responsable ou son assureur ne font pas d'offres d'indemnisation que l'ONIAM se substitue à eux pour indemniser le plus rapidement possible la victime, avant de se retourner contre le responsable pour être remboursé de cette avance.
L'article 22 se contente d'adapter certains paramètres de la loi Kouchner aux problèmes du benfluorex, en assouplissant les critères de recevabilité des demandes d'indemnisation et surtout en centralisant leur traitement. Nous approuvons cette démarche qui garantit une indemnisation rapide et efficace des victimes sans que le contribuable paye à la place du laboratoire Servier.
Je vous propose de renforcer le dispositif par sept améliorations.
Premièrement, quelques amendements visent à améliorer l'information des caisses d'assurance maladie aux différents stades de la procédure pour qu'elles puissent déposer le recours contre tiers qui leur permette de se faire rembourser par le laboratoire.
Deuxièmement, la commission des affaires sociales a tenu à réaffirmer que la procédure d'expertise doit être contradictoire.
Troisièmement, le collège d'experts chargé d'évaluer les préjudices et les responsabilités doit avoir toutes les compétences juridiques nécessaires pour ce faire. Nous avons souhaité confier sa présidence à un magistrat.
Quatrièmement, nous proposons d'intégrer au collège des experts un représentant de l'ordre des médecins.
Cinquièmement, nous précisons les délais pour qu'ils soient le plus rapides possible. Ainsi, si le laboratoire refusait de coopérer, la victime serait indemnisée en un an grand maximum.
Sixièmement, afin de définir de façon partenariale et transparente la politique d'indemnisation, nous avons prévu que les membres du conseil d'orientation de l'office comme ceux du collège d'experts rendraient publique une déclaration d'intérêts.
Enfin, à l'initiative de M. Bapt, nous avons prévu que le secret industriel ne serait pas opposable au collège d'experts.
Tels sont, mes chers collègues, les amendements adoptés par la commission des affaires sociales.
En l'absence de Jean-Luc Préel, je reprendrai ses propos.
Monsieur le ministre, merci d'avoir fait preuve de réactivité depuis le début de cette affaire et d'avoir créé un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator. L'important est d'être rapide et de prendre en compte toutes les victimes, même avant septembre 2001. N'oublions pas qu'il s'agit d'un drame de santé publique, et les auditions de la mission, comme l'a indiqué Jean-Pierre Door, ont montré des dysfonctionnements majeurs dans la chaîne du médicament.
Nous devons dans un premier temps rétablir la confiance dans le médicament, qui n'est pas un produit comme un autre. C'est un produit qui doit soulager, guérir, prévenir tout risque de pathologie, mais il peut également avoir des effets secondaires et c'est pourquoi il faut toujours avoir à l'esprit qu'à côté du bénéfice apporté par le médicament il y a le risque qu'il engendre.
Dans notre pays, la chaîne du médicament est très encadrée et la sécurité sanitaire devrait être au rendez-vous. Les commissions d'autorisation de mise sur le marché, les experts, les commissions de transparence, la pharmacovigilance : tous les outils devraient permettre qu'un tel accident ne se produise pas mais les travaux de la mission ont clairement montré des dysfonctionnements. N'oublions pas qu'il y a des victimes, des décès, des complications sévères telles que des hypertensions artérielles pulmonaires et des valvulopathies. Il est donc logique et normal de demander à un collège d'experts nationaux de se prononcer sur l'imputabilité et la proposition d'indemnisation. Chacun comprend bien en effet qu'il y a deux problèmes majeurs.
Le premier, c'est l'imputabilité. Autant, dans le cadre de l'amiante, cette imputabilité est facile à démontrer pour des salariés présentant des pathologies immédiatement liées à l'amiante, autant, pour le Mediator, il n'est pas toujours simple, alors que ce médicament a pu être pris il y a vingt ou trente ans et qu'il n'y a plus trace d'ordonnances – on sait que la CNAM ne remonte qu'à deux ans et que les archives des pharmaciens ne sont pas toujours très anciennes –, de prouver que les complications sont bien liées à la prise du Mediator. Peut-on savoir exactement si une hypertension artérielle pulmonaire ou une fuite valvulaire se sont produites à la suite de la prise de Mediator ou si un autre médicament a induit ces effets secondaires ?
Le second problème, c'est celui de la responsabilité de Servier, qui ne fait aucun doute. Le texte la pose très clairement. Le rapport de l'IGAS indique que Servier a utilisé cette molécule dérivée des amphétamines, très proche de l'Isoméride, utilisée, par exemple en Italie, comme un coupe-faim. Rappelons que ce médicament a été retiré en Italie, en Espagne, mais non en France. Le laboratoire a souvent nié les complications et sans cesse reporté les études complémentaires.
Mais comment faire peser l'indemnisation sur le seul laboratoire Servier alors que la mission a clairement démontré un dysfonctionnement grave des agences : autorisation de mise sur le marché sans que les experts remarquent que la molécule est proche de l'Isoméride, relations des experts des commissions avec les laboratoires soulignées à plusieurs reprises, non-retrait du médicament après que le professeur Girard l'eut retiré des préparations officinales, retrait du médicament en Espagne et en Italie sans que l'agence française s'en émeuve, et pas moins de dix-sept signalements d'effets indésirables restés sans suite ? On ne peut dédouaner les agences, donc l'État, d'une part de responsabilité dans la mise sur le marché pendant trente ans d'un médicament inefficace ayant les effets néfastes que nous connaissons à présent.
C'est pourquoi notre collège Jean-Luc Préel milite en faveur d'une responsabilité qui pourrait être de l'ordre de 50 % entre les deux partenaires. Le ministre et le rapporteur indiquent qu'il reviendra au juge de définir la responsabilité de l'État. Le plus simple ne serait-il pas d'attendre que le juge ait défini la responsabilité de Servier ? Nous pourrions ensuite voir quelle est la répartition la plus adaptée.
Un mot sur la pénalité des 30 %. Le droit actuel des CRCI prévoit 15 %. Qu'est-ce qui justifie ce chiffre de 30 % pour le Mediator ? J'imagine, monsieur le ministre, que vous me répondrez précisément.
Enfin, s'il est important d'obliger le laboratoire à l'indemnisation, ne devrait-on pas prévoir une pénalité identique dans tous les cas traités par l'ONIAM ?
Notre collègue Jean-Pierre Door a exposé le mécanisme de l'article 22 proposé par le Gouvernement. Le groupe socialiste apprécie l'inscription dans le PLFR de cet article visant à l'indemnisation la plus juste et la plus rapide possible des victimes du Mediator.
Ce drame sanitaire a secoué l'opinion publique. Il est clair que le mécanisme créé par la loi du 4 mars 2002 est indiqué pour une indemnisation rapide, avec un guichet unique et sur la base d'un barème qui sera unifié et qu'il faudra, monsieur le ministre, négocier avec les associations, le barème utilisé habituellement par l'ONIAM étant sous-estimé par rapport à la moyenne des indemnisations accordées par les tribunaux.
Cela dit, des améliorations peuvent être apportées à cet article. M. Door a cité les amendements adoptés par la commission des affaires sociales, auxquels nous adhérons. Il n'empêche qu'un certain nombre d'autres amendements ont été refusés en raison de l'article 40.
J'insiste sur l'un d'entre eux, qui me semble extrêmement important. La solidarité nationale qui s'exerce à juste titre vis-à-vis des victimes du Mediator ne doit pas faire oublier que ce produit a été très souvent utilisé à la suite de la prescription de l'Isoméride, son cousin : la substitution du Mediator à l'Isoméride concerne un grand nombre de victimes du Mediator.
Or les victimes de l'Isoméride ont également été très nombreuses et, à notre sens, l'indemnisation et la solidarité devraient jouer aussi pour celles-ci. L'Isoméride, ou dexfenfluramine, appartient à cette famille de fenfluramines dérivée des amphétamines qui donne le même métabolite que le Mediator, la norfenfluramine, laquelle produit les mêmes effets indésirables cardiovasculaires, pulmonaires et cardiaques.
La dexfenfluramine a été retirée du marché en 1997 mais la date de prescription de dix ans nous conduit à 2007, soit après la loi du 4 mars 2002 et après la date de septembre 2001 à partir de laquelle intervient l'indemnisation.
J'ajoute qu'en 2006 l'AFSSAPS a montré, sur la base d'une étude réalisée par l'équipe référente de l'hôpital Béclère, que les hypertensions artérielles pulmonaires consécutives à la prise de dexfenfluramine – d'Isoméride – peuvent survenir plusieurs années et même plus de cinq ans après l'arrêt de la prescription. C'est dire que le diagnostic a pu être fait après le vote de la loi Kouchner. Raison de plus pour que cet amendement refusé en commission en raison de l'article 40 soit repris par le Gouvernement ou pour que ces victimes puissent, par un autre biais, entrer dans ce nouveau mécanisme créé par l'article 22.
Quelques autres amendements ont été refusés pour les mêmes raisons, sur lesquels, monsieur le ministre, votre parole reprise au Journal officiel pourrait éclairer les choses.
L'un tendait à remplacer les mots « causés par l'administration du benfluorex » par les mots « liés à la prescription du benfluorex ». Cet amendement me semble important car certains fabricants ont pu, alors qu'il y avait des ordonnances indiquant la prescription d'une molécule, exiger la preuve que cette prescription avait été bien suivie de la prise de la molécule. S'il y a là la différence entre la prescription et l'administration, il est clair que ce sera une opportunité juridique pour le laboratoire Servier, dont nous savons que les experts et les avocats sont rompus à toutes les procédures dilatoires ainsi qu'aux arguments pseudo-scientifiques visant à prolonger les procédures pour ne pas reconnaître les droits des victimes.
Il y a encore trois autres amendements.
J'y reviendrai dans la discussion des amendements. Quoi qu'il en soit, la discussion de cet article répond aux préoccupations légitimes des victimes.
Je suis saisi d'un amendement n° 1562 .
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Il s'agit de préciser le rôle de l'ONIAM dans le dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator. C'est une précision que nous avons voulu inscrire dans la loi après en avoir discuté avec de nombreux acteurs : les associations, le président Bapt… Il ne faut pas qu'il y ait la moindre ambiguïté sur le rôle de l'ONIAM.
Son premier rôle est de faciliter la procédure de transaction pour que le laboratoire Servier indemnise les victimes. Je l'ai dit et je le redis : j'attends que le laboratoire Servier passe des paroles aux actes et apporte toute sa collaboration à la mise en oeuvre de ce fonds, pour rassurer les victimes. Les choses, maintenant, suivront leur cours. La collaboration du laboratoire Servier est attendue, non par le ministre que je suis, mais par les victimes. À défaut de cette collaboration, l'ONIAM interviendra en substitution.
Nous proposons de supprimer la mention de l'administration du benfluorex, le terme « administration » pouvant donner lieu à ambiguïté. Les deux modifications justifient l'amendement du Gouvernement.
(L'amendement n° 1562 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de coordination, no 340 rectifié.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Même s'il s'agit d'un simple amendement de coordination, il mérite un petit mot : il vise à préciser que l'ONIAM bénéficiera de la pénalité de 30 % que devront verser les laboratoires Servier dans l'hypothèse où le juge aura donné droit à la victime parce qu'ils auront refusé de rembourser sur une base contractuelle. Cette pénalité sera inscrite en ressources à la section de l'ONIAM qui est créée au titre du Mediator.
(L'amendement n° 340 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
J'accepte pour vous être agréable, monsieur le président.
Cette affaire du Mediator est extrêmement importante, et les patients, les Français, les pouvoirs publics sont confrontés à l'arrogance des laboratoires Servier, à leur refus inacceptable d'indemniser décemment les victimes du Mediator, leur médicament phare fabriqué et commercialisé durant trente-trois années, prescrit pendant plus de trois mois à trois millions de patients, responsable de 500 à 2 000 décès, on ne sait trop, mais aussi de plus de 3 500 hospitalisations pour des lésions de valves cardiaques et de 1 750 interventions en chirurgie cardiaque, un médicament qui aurait coûté au moins 1,2 milliard à la sécurité sociale, ce qui a conduit le Gouvernement à créer un dispositif ad hoc d'indemnisation amiable.
Le travail qui a été mené sous la houlette de Gérard Bapt est tout à fait remarquable et fait consensus, il crée les conditions de la transparence et d'une sortie claire de ce problème. Le ministre a dit, et c'est important, qu'il fallait passer de la parole aux actes, y compris en ayant recours à des moyens législatifs plus drastiques si les laboratoires Servier ne se soumettaient pas.
Nos amendements n°s 1395 et 1396 visent ni plus ni moins un tel objectif. D'ores et déjà, nous proposons d'ajouter aux recettes de l'ONIAM une partie des sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations par les laboratoires Servier.
général. La commission a donné un avis défavorable, mais pour une raison exclusivement de procédure, et M. Door complétera ma réponse. En effet, on ne peut pas par une loi ex ante prendre une décision de mise sous séquestre. Celle-ci est prise après une décision de justice.
Monsieur Brard, nous sommes évidemment tous favorables à ce que le responsable soit le payeur. Mais vos amendements vont à l'encontre de l'esprit du texte lui-même puisque l'ONIAM est le guichet unique. On ne peut donc pas passer en plus par la Caisse des dépôts. C'est l'ONIAM qui est chargé de régler le problème à l'amiable. Vos amendements sont contraires au dispositif que nous mettons en place et ils risqueraient même d'être contreproductifs.
Je reprends totalement l'argumentation du rapporteur pour avis. Défavorable.
En raison de ce qui vient de m'être répondu et du travail mené sous la houlette de notre collègue et néanmoins camarade Gérard Bapt, je retire ces deux amendements.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 44 .
Cet amendement vise à garantir une bonne information des caisses d'assurance maladie tout au long de la procédure lorsque le dossier sera déposé au collège des experts et à l'ONIAM. Il faut impérativement que les caisses soient parties prenantes afin de pouvoir éventuellement faire un recours contre tiers.
Favorable parce qu'il faut bien voir que cette disposition va permettre aux caisses d'assurance maladie d'exercer leurs droits. Elles aussi ont été concernées en première ligne puisqu'elles ont déboursé plusieurs centaines de millions d'euros, notamment pour soigner et guérir les patients victimes du Mediator.
Cet amendement est une très bonne chose parce qu'il y a un vrai problème concernant les caisses de sécurité sociale : elles oublient d'intenter des recours contre les assurances, notamment, qui sont souvent les payeurs. Il est vrai que souvent elles n'ont pas été informées de cette possibilité.
Mais, monsieur le ministre, ma question est la suivante : comme cette affaire remonte à plus d'un tiers de siècle, comment vont faire les caisses puisqu'elles ne gardent les pièces individuelles que pendant une durée assez courte, quelques années me semble-t-il ? Avec cette disposition, il faudra remonter trente ans en arrière. Comment envisagez-vous son application ?
Monsieur de Courson, anticipant cette question, j'avais bien précisé que je parlais des soins. S'agissant des remboursements effectués par l'assurance maladie, c'est la procédure judiciaire qui va intervenir.
Je suis bien entendu favorable à cet amendement car il permettra aux assurés sociaux de récupérer les sommes versées pour réparer les dégâts dus à une molécule dangereuse.
Mais, monsieur le ministre, la CNAM a porté plainte contre les laboratoires Servier pour obtenir le remboursement d'une somme évaluée au bas mot à un milliard deux cents millions d'euros, et je m'étonne que l'État n'ait pas fait de même à ses côtés. Je suis de ceux qui sont profondément convaincus qu'il y a eu tromperie : les médecins ont été abusés dans leur bonne foi, et nous sommes solidaires d'eux ; de même qu'ont été abusés dans leur bonne foi, j'en suis persuadé, la majorité des fonctionnaires et des agents du système de sécurité sanitaire concernés. Pourquoi donc l'État ne s'est-il pas lui aussi porté plaignant puisqu'il a vu que les intérêts des contribuables étaient lésés dans cette affaire ?
Monsieur Bapt, pour l'État, les actions à mener ne peuvent pas être envisagées de la même façon que pour les caisses d'assurance maladie. De toute façon, c'est le parquet qui va intervenir, et le parquet, c'est l'État. Si on pense que l'État, c'est la société, l'éventuelle condamnation au pénal par la justice souveraine apportera la réparation de la part de l'État. Par qui ont été effectués les différents remboursements ? Par l'assurance maladie. C'est pourquoi cet amendement ouvre la voie à une réparation à son bénéfice.
Je sais ce que vous en pensez, monsieur Brard, parce que je vous ai déjà à plusieurs reprises entendu sur ce sujet, mais il n'est pas possible pour l'État d'intervenir comme le fait l'assurance maladie au travers de procédures bien spécifiques.
Monsieur le ministre, il y a tout de même un vrai problème : c'est la part de responsabilité de l'État dans cette affaire, puisqu'il autorise la mise sur le marché. Quand une victime se fait reconnaître comme telle par la justice – puisqu'elle peut refuser le système d'indemnisation conventionnelle – et qu'elle obtient du juge une imputation partagée, par exemple 60 % de responsabilité pour les laboratoires Servier et 40 % pour l'État, comment est-ce que cela va marcher ? Il faudra que l'État dote pour payer sa part ou crédite son chapitre sur les condamnations dont il peut faire l'objet. Or je n'ai pas vu dans la loi de finances rectificative le début d'une dotation pour faire face à de tels litiges. Pourtant, je ne pense pas que les gens qui se sont penchés sur cette affaire considèrent que les laboratoires Servier sont responsables à 100 % de tout. Il peut aussi y avoir d'autres responsables que l'État, tels des membres du corps médical responsables de prescriptions inadaptées. Le partage des responsabilités par les décisions de justice pourrait impliquer directement l'État dans une partie du financement du coût de l'indemnisation.
Monsieur de Courson, nous n'allons pas nous substituer aux juges, ni ce soir ni demain. Différentes actions judiciaires sont engagées. Elles permettront d'y voir clair. J'ai dit que la responsabilité première et directe était celle du laboratoire qui avait fabriqué le Mediator, mais, pour le reste, il y a bien évidemment la voie des actions judiciaires.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 350, présenté à titre personnel par M. le rapporteur général.
(L'amendement n° 350 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 45 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
L'ONIAM comporte un conseil d'orientation. Celui-ci doit définir la composition du dossier que la victime devra apporter devant le collège des experts. Nous souhaitons améliorer le conseil d'orientation en prévoyant la possibilité d'y intégrer des représentants des associations de victimes, ce qui est logique, mais également un médecin spécialiste dans le domaine des effets secondaires du médicament, s'agissant en particulier des valvulopathies.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre le conseil d'orientation, qui va définir la façon dont on travaillera, avec le collège des experts qui, lui, sera chargé d'étudier le dossier ; mais, dans les deux cas, il faut que leurs membres rendent publiques leur déclaration d'intérêts.
(L'amendement n° 45 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 46 .
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la procédure devant le collège des experts sera contradictoire.
(L'amendement n° 46 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1265 .
Monsieur le président, peut-être M. Bapt pourrait-il le présenter puisque c'est à son initiative que la commission des finances l'a adopté.
Il y a de nombreuses circonstances où le secret industriel est opposé à la demande de transparence sur les données, notamment celles des études cliniques. Il s'agit donc d'ôter toute possibilité aux fabricants de pouvoir s'abriter derrière le secret industriel.
Monsieur le ministre, j'aimerais en savoir plus sur le rôle des associations dans les différentes procédures d'étude des dossiers. Il y a à l'heure actuelle peu d'associations de victimes représentatives et agréées puisqu'il faut trois ans d'existence et d'activité pour recevoir l'agrément. Or des associations régionales se sont constituées et elles ont nécessairement, dans le domaine qui nous préoccupe, moins de trois ans d'existence. Aussi, pouvez-vous nous préciser la façon dont ces associations régionales nouvelles pourraient être associées à la procédure afin d'assister les victimes lors des multiples expertises qui auront lieu sous l'égide des collèges d'experts de l'ONIAM ?
Avis favorable. Il est vrai qu'initialement nous avions prévu le secret professionnel ; le secret industriel vient compléter le dispositif.
Monsieur Bapt, je m'y engage, par la voie réglementaire, par décret, nous allons prévoir la possibilité de reconnaître ces associations au niveau régional. Pourquoi ? Dans le drame du Mediator, la partie grand public a éclaté en novembre 2010. Le délai de trois ans n'est pas possible. Il nous faut donc adapter les choses et nous allons le faire au niveau régional. Si cela ne suffisait pas, je suis prêt à faire évoluer le cadre réglementaire pour le niveau national. En tout état de cause : suspension du marché fin 2009 ; survenance de la révélation médiatique – vous n'y êtes pas pour rien d'ailleurs – fin 2010. Si le délai de trois ans s'applique, il empêche nombre d'associations d'intervenir. Nous allons y remédier.
(Les amendements identiques nos 1265 , 52 et 1283 sont adoptés.)
Cet amendement propose que le collège d'experts soit présidé par un magistrat, tout comme les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Ce souci d'harmonisation des formes se justifie d'autant plus que le collège évaluera le dommage mais donnera aussi un avis sur la responsabilité.
Mon amendement rejoint l'esprit de l'amendement n° 48 de M. Door, mais le mien en plus restrictif puisqu'il précise que ce magistrat est choisi « parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires. » Ces précisions étant peut-être un peu superfétatoires, je retire mon amendement au profit de celui de M. Door.
(L'amendement n° 1284 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 48 .
Comme M. Bapt vient de l'expliquer, son amendement était un peu restrictif puisqu'il faisait référence à des magistrats de la Cour de cassation. Je propose que ce soit les mêmes magistrats qui siègent dans le collège d'experts que dans les CRCI, à savoir des magistrats qui ont des compétences juridiques tout fait nécessaires et suffisantes.
(L'amendement n° 48 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 54, présenté par M. le rapporteur général.
(L'amendement n° 54 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 47 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à compléter le collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en y intégrant un représentant du corps médical. Il paraît judicieux de choisir ce dernier au sein du Conseil national de l'ordre des médecins, qui est le garant de la déontologie médicale.
(L'amendement n° 47 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 55, présenté par M. le rapporteur général.
(L'amendement n° 55 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 50 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement correspond à une autre étape de la procédure et il vise à informer les organismes de sécurité sociale car, comme nous l'avons rappelé, les enjeux sont importants pour eux.
Actuellement, les caisses d'assurance maladie estiment qu'elles pourraient se faire rembourser une somme de près de 400 millions d'euros, ce qui n'est pas tout à fait bénin.
(L'amendement n° 50 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1398 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
L'idée de cet amendement est très simple : il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts dans un secteur industriel où l'expérience montre qu'ils furent nombreux. Et ils sont encore certainement nombreux actuellement.
Défavorable dans la mesure où, M. Brard l'a peut-être remarqué, cet amendement a été pleinement satisfait il y a quelques minutes par l'adoption d'un autre amendement qui oblige les membres du conseil d'orientation et ceux du collège d'experts à faire une déclaration d'intérêts.
Répondez-vous à cette invitation à retirer votre amendement monsieur Brad ?
Le « pleinement » m'inquiète, mais si le rapporteur général le dit, ainsi soit-il : je retire mon amendement.
(L'amendement n° 1398 est retiré.)
Comme celui introduit tout à l'heure par M. Door, cet amendement tend à faire en sorte que le travail du collège d'experts respecte le principe du contradictoire.
L'avis du collège d'expert ne peut méconnaître ce principe dont l'introduction a également pour effet d'obtenir de la personne à qui l'avis fait grief une meilleure acceptation de la décision.
Monsieur le président, puisque nous n'aurons pas l'occasion d'y revenir, je voulais interroger le ministre sur l'un des amendements bloqué par l'article 40 et concernant la notion de « déficit fonctionnel », que les associations souhaitaient voir remplacée par celle de « dommage ».
Au plan juridique, le déficit fonctionnel est restrictif par rapport au dommage – il exclut notamment le pretium doloris, le préjudice au titre de l'angoisse – tout en introduisant déjà une notion de gravité du dommage. Or tel que vous nous le présentez, monsieur le ministre, l'article 22 prévoit que le dommage sera pris en considération et indemnisé quelle que soit sa gravité.
Les deux notions semblant contradictoires entre elles et la notion de déficit fonctionnel semblant contradictoire avec l'esprit du dispositif tel qu'il nous est proposé, pourriez-vous préciser votre interprétation de cette notion devant la représentation nationale ?
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l'amendement n° 1400 .
Ces amendements pourraient être retirés puisqu'ils sont satisfaits par l'amendement n° 46 que nous avons adopté il y a quelques minutes et qui abordait notamment le problème du contradictoire.
Je voudrais apporter une réponse précise à la question soulevée par Gérard Bapt.
Le déficit fonctionnel permet l'entrée dans le dispositif, et ensuite c'est principe de la réparation intégrale qui s'applique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous n'avons pas pu trouver, par l'intermédiaire de Mme Favre, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, de terrain d'entente avec le laboratoire Servier.
Nous partions de très loin. Au départ, non seulement il n'y avait pas de réparation intégrale, mais le laboratoire voulait interdire que l'on puisse ester en justice au pénal, ce qui était inacceptable. Au final, le laboratoire n'a toujours pas accepté le principe de réparation intégrale. En clair : il choisissait les victimes et il n'acceptait pas la réparation intégrale.
Le déficit fonctionnel, je le répète, permet de bien entrer dans le dispositif, et ensuite c'est le principe de la réparation intégrale qui s'applique.
Prenons un exemple. Une personne a consommé du Mediator ; sa santé n'est pas dégradée comme en attestent des examens successifs. Faut-il l'indemniser ? Cette personne a des craintes et peut éprouver une sensation d'essoufflement quelques mois ou un an après. S'il n'y a pas de dégradation de l'état de santé, doit-on intervenir ?
Pour être encore plus précis, toute personne dont la santé est détériorée peut être indemnisée. Le déficit fonctionnel en est la traduction juridique. Le critère est beaucoup plus souple que le dispositif de droit commun, lequel exige un taux d'incapacité de 24 %. Pourquoi ? Parce que l'on sait que l'on peut avoir des symptômes différents. C'est précisément la raison pour laquelle on a besoin d'adapter le dispositif de droit commun.
Un taux d'incapacité quel qu'il soit, même minime, suffit. Si ce critère est rempli, il y a réparation intégrale de tous les préjudices, même moraux. Pour résumer : on entre par le déficit fonctionnel ; tous les préjudices même moraux sont pris en compte, ce qui conduit à la réparation intégrale.
(L'amendement n° 1286 est retiré.)
(L'amendement n° 1400 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 341, présenté par M. le rapporteur général.
(L'amendement n° 341 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 51 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
C'est un amendement de conséquence, monsieur le président.
(L'amendement n° 51 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 342, présenté par M. le rapporteur général.
(L'amendement n° 342 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La situation décrite dans la première phrase de l'alinéa 27 de l'article 22 est un peu curieuse puisqu'elle prévoit « une offre d'indemnisation visant à réparation intégrale des préjudices subis dans la limite, pour les assureurs, des plafonds de garantie des contrats d'assurance. »
Dans un premier temps, les assureurs que j'ai rencontrés trouvaient cette précision superfétatoire. Dans un deuxième temps, ils m'ont rappelé en disant : « il vaut mieux la mettre, cela nous tranquilliserait. »
Par le biais de cet amendement, je propose de supprimer ce qui relève d'une clause contractuelle classique dans le droit des assurances. Il est inutile de le préciser dans la disposition législative.
La commission avait rejeté cette disposition qui nous a paru très étonnante. Il semble qu'elle ne bénéficie qu'aux assureurs, à la limite au détriment de la victime, dès l'instant où l'on fixe un plafond de garantie des assurances.
Nous en avons discuté avec Gérard Bapt. Le ministre va peut-être pouvoir nous éclairer sur cette question très technique. Pour ma part, j'ai l'impression que l'on rend plutôt service aux responsables et malheureusement au détriment des victimes.
Ai-je le droit de vous faire part de mes doutes ?
Alors je vais le faire. Monsieur Bapt, votre amendement est surprenant et nous regardons les choses sur le plan juridique car il y a plusieurs thèses.
L'objectif n'est pas vraiment de préciser un point qui est évident pour les assureurs, mais de préciser quelque chose qui ne le serait pas pour le laboratoire Servier. Si les plafonds de garantie des contrats d'assurance sont une limite que peuvent opposer les assureurs, il ne faudrait pas que le laboratoire Servier puisse aussi s'abriter derrière ces plafonds pour ne plus indemniser les victimes une fois ces plafonds dépassés.
En revanche, d'autres cas sont à prévoir, ce qui nous pousse à continuer l'expertise. D'ici l'examen au Sénat, nous allons consolider juridiquement la réponse que je suis en train de vous faire. Il peut y avoir une expiration de la validité des assurances, voire l'absence totale de couverture – je l'ai lu, mais je n'en ai pas la confirmation. Voilà pourquoi, dans ces cas-là, l'amendement tomberait.
Je comprends votre idée. Je m'engage à prolonger la réflexion jusqu'à la discussion au Sénat parce que votre amendement nous a interpellés. Ce serait facile de donner un avis défavorable, mais je pense qu'il faut creuser le sujet. Je ne pense pas que votre amendement apporte davantage de garanties, même si, sur le papier, il peut rassurer.
À ce stade, je vous donnerai le même avis que la commission. Si elle change d'avis, je me rallie à sa position. Cependant, je m'engage à poursuivre la réflexion jusqu'à l'examen du texte au Sénat.
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 56 rectifié et 57, présenté par M. le rapporteur général.
(Les amendements nos 56 rectifié et 57 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 49 .
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Il s'agit d'un amendement de précision. Il a pour but de garantir à la victime que le délai de versement de l'indemnisation ne dépassera pas douze mois.
Favorable.
(L'amendement n° 49 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 58 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Favorable.
(L'amendement n° 58 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 59 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Favorable.
(L'amendement n° 59 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 60 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Favorable.
(L'amendement n° 60 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 346 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Favorable.
(L'amendement n° 346 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 343 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Favorable.
(L'amendement n° 343 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 344 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Je tiens à souligner l'état d'esprit dans lequel s'est déroulée la discussion.
En matière d'indemnisation, l'intérêt général, c'est l'intérêt des victimes, et nous avons montré que nous étions capables de nous retrouver sur ce sujet et de bien travailler.
Nous le devions non seulement aux victimes, mais également à trois acteurs particuliers : le docteur Chiche, le docteur Frachon et le docteur Bapt, également député, qui ont lancé les premières véritables alertes sur ce sujet.
Le fait que l'ensemble de l'Assemblée nationale, dans la mission d'information que vous présidez, monsieur Bapt, et dont M. Jean-Pierre Door est rapporteur, comme dans l'hémicycle, travaille dans cet esprit peut permettre de donner davantage confiance à nos concitoyens.
C'est important, et je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Article 22
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure quinze, est reprise à une heure vingt.)
Nous en revenons aux articles de la seconde partie du projet de loi précédemment réservés.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 10.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Le Gouvernement a décidé de faire un effort supplémentaire de quelque 243 millions d'euros en faveur de l'emploi, de l'alternance et, en particulier, des contrats aidés.
Pour financer cette opération, on ponctionne un peu partout, dont 17 millions sur le budget – famélique – du ministère de l'outre-mer.
J'ai demandé quelques explications.
La ministre chargée de l'outre-mer nous a dit qu'avec ces 17 millions on créerait 35 100 contrats aidés, ce qui fait des contrats aidés à 400 euros.
J'ai cru comprendre également que les quelque 250 millions de crédits supplémentaires devaient créer 50 000 contrats aidés pour toute la nation.
L'outre-mer serait super-privilégiée si elle avait 35 100 contrats sur les 50 000 prévus. J'aimerais que M. le ministre me précise ce qu'il en est car il dispose, lui, d'informations. Bien que ces chiffres aient été publiés dans la presse locale et aient fait l'objet d'une dépêche AFP, je suis un peu sceptique.
Je rappelle également que l'outre-mer a perdu, en 2011, 44 millions sur les crédits relatifs à l'accès et au retour à l'emploi par rapport à 2010, et plus de 100 millions en trois ans, même si ces fonds sont gérés par le ministère du travail.
Mon intervention a pour but d'attirer l'attention du Gouvernement et, en particulier, du ministre du budget, sur la réduction de ces crédits, alors que nous avons tous, outre-mer, un problème d'insertion et d'accès au marché du travail.
Mon intervention porte sur une ouverture de crédits sur le budget « immigration et asile » de 50 millions d'euros. Celle-ci est tout à fait souhaitable mais le problème est qu'elle est systématique, c'est-à-dire que, depuis quelques années, la loi de finances initiale n'est jamais fidèle à ce qu'elle devrait être.
En 2006, 44,5 millions d'euros avaient été ouverts en loi de finances initiale alors que 104 millions ont été dépensés. En 2007, il y avait eu 40,4 millions d'ouverts en loi de finances initiale pour 57,4 millions dépensés, en 2008, 35,3 millions d'ouverts pour 53 millions dépensés, en 2009, 30 millions d'ouverts pour 71 millions d'euros dépensés. Bref, pour le budget « asile », la loi de finances initiale n'est pas sincère.
Ce point est souligné chaque année par la commission des finances et la Cour des comptes.
Loin de moi l'idée de rejeter cette ouverture de crédits, au contraire. Mais je souhaite attirer l'attention de nos collègues sur le fait que ces 50 millions d'euros, qui ne sont pas grand-chose par rapport aux sommes que nous avons évoquées précédemment, représentent 10 % du budget de feu le ministère de l'immigration. Il est incroyable qu'on sous-estime systématiquement et de manière récurrente ce budget.
Cela crée des situations ingérables dans la chaîne d'accueil et de traitement des demandeurs d'asile : comme il n'y a pas de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile – des CADA –, ceux-ci sont envoyés, alors que le Conseil d'État a encore rappelé récemment, par une série d'ordonnances, leur droit à des conditions matérielles d'accueil correctes, dans des centres d'hébergements d'urgence dont ce n'est absolument pas la vocation et qui sont, eux-mêmes, saturés, et ces demandeurs d'asile se retrouvent souvent à la rue, ce qui est dramatique pour des personnes et souvent des familles qui ont fui des situations de guerre ou de persécution dans leur pays.
J'invite donc le Gouvernement à faire des efforts pour que le budget « asile », dans la prochaine loi de finances initiale, soit enfin à une hauteur que l'on peut facilement anticiper depuis des années.
Mon intervention s'inscrit dans la continuité de celle de notre collègue Sandrine Mazetier.
L'inscription de 50 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'hébergement des demandeurs d'asile est une bonne mesure et elle est nécessaire compte tenu, comme notre collègue l'a souligné, de la sous-budgétisation chronique de ce poste budgétaire. D'ailleurs, je crois que le rapporteur général indique dans son rapport que l'insuffisance des crédits votés en loi de finances initiale était connue dès la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
Mais on peut se demander si c'est une bonne méthode, cette ligne budgétaire étant en sous-évaluation récurrente depuis plusieurs années.
Cinquante millions d'euros, c'est bien, mais est-ce que ce sera suffisant ? Sans doute pas, car on sera loin, même avec ce complément, de l'exécution 2010, qui est d'ailleurs la base de référence.
La somme nécessaire pour la prise en charge, sur toute l'année 2011, des demandeurs d'asile, s'élèverait en fait plutôt au double, plutôt, donc, à 100 millions d'euros. La budgétisation prévue qui, si elle est réelle, n'en est pas moins de moindre ampleur, imposera certainement de recourir à un décret d'avance. Cela place les services de l'État et les opérateurs partenaires dans une situation de relative insécurité.
Plus inquiétant, cela aggrave les problèmes et les insuffisances de l'hébergement de droit commun, ouvert à tous de façon inconditionnelle. Cela sature donc totalement le système de droit commun et conduit les services du 115 et les services intégrés d'accueil et d'orientation à exercer leur mission dans des conditions assez difficiles. Je souscris donc totalement aux propos de notre collègue sur cette question.
Trois fois oui, donc, à ces 50 millions d'euros, mais ils seront certainement insuffisants pour traiter un sujet qui nécessite une action claire et de long terme.
Par ailleurs, on peut saluer ce qui est en train de se passer avec le Conseil Justice et Affaires intérieures, cette volonté européenne d'avoir une politique homogène ou, du moins, concertée en matière d'asile.
Je suis saisi d'un amendement n°1571 rectifié .
La parole est à M. le ministre du budget.
Il s'agit, monsieur le président, d'une ouverture de crédits de 256,2 millions d'euros en autorisations d'engagement pour le relogement dans le douzième arrondissement de Paris d'une grande partie des services centraux du ministère de l'intérieur. Cette ouverture est rendue nécessaire pour la signature d'un bail de onze ans.
La commission n'a pas examiné cet amendement. A priori, je donnerais plutôt un avis favorable. Si je comprends bien, on quitte l'ouest de Paris pour le douzième arrondissement, et ce n'est pas une déportation que d'aller dans le douzième arrondissement ! J'espère donc que le ministère de l'intérieur inspirera la chancellerie, pour qu'elle aille non dans le douzième arrondissement mais porte de Bagnolet. Ce n'est pas mal, la porte de Bagnolet, n'est-ce pas ?
Une seule question, monsieur le ministre : comme il s'agit d'un ministère régalien, une acquisition est-elle envisagée au terme de ce bail de onze ans ? La politique que l'on essaie de suivre en matière immobilière est effectivement pour les ministères régaliens d'aboutir à des acquisitions.
Il y a effectivement une option d'achat.
Je rappelle une norme : il ne peut y avoir, pour l'État, de loyers excédant 400 euros le mètre carré. D'ailleurs, avec l'amendement suivant, nous vous proposons d'adopter une mesure analogue pour le Conseil d'État, qui respecte cette nouvelle norme. C'est un moyen pour l'État de faire des économies, c'est aussi un moyen, pour tous les ministères, de bouger, dans tous les sens du terme.
(L'amendement n° 1571 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1572 .
La parole est à M. le ministre du budget.
En quelque sorte, je viens de présenter l'amendement, monsieur le président.
Apparemment, le Conseil d'État quitterait le Louvre des entreprises pour aller rue de Richelieu. Je pense que cela aussi devrait entraîner des économies en termes de loyer. S'il y a une économie dans le loyer, j'émets un avis favorable.
Cela dit, le Conseil d'État ayant été créé en 1802, c'est une institution relativement pérenne. Y a-t-il donc une option d'achat ?
Je suis un peu étonné de l'exposé des motifs. Si je l'ai bien compris, les 70,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement représentent neuf années de loyer. Cela fait donc un surcoût d'à peu près huit millions d'euros. C'est quand même énorme ! Ai-je bien compris l'exposé des motifs ? On augmente le montant des loyers par rapport à ce qui avait été budgété en loi de finances initiale, et ce de huit millions d'euros par an !
Non, il n'y a pas 70 millions d'euros de nouveaux loyers. On explique que c'est la valeur sur neuf ans des loyers et, si l'on divise par neuf, cela fait à peu près huit millions d'euros supplémentaires par an.
La réalité, c'est que le Conseil d'État occupe actuellement des locaux au Louvre des entreprises, et le bail a été résilié de manière anticipée parce qu'il ne répondait plus aux normes. Nous avons eu – il faut le dire – une discussion sérieuse avec le Conseil d'État.
Il est désormais prévu que le Conseil d'État installe ses services dans le deuxième arrondissement, pas très loin du Palais Royal, avec un loyer de 395 euros. Cette ouverture en autorisations d'engagement est nécessaire pour la période de neuf ans.
À terme, cela produit des économies, puisque l'objectif, ensuite, est de devenir propriétaire. En effet, le parallélisme des formes fait que ce qui est valable pour le ministère de l'intérieur l'est aussi pour le Conseil d'État, ce qui implique en l'occurrence une option d'achat.
Je rebondis un petit peu tard sur les propos de Gilles Carrez, mais il m'a semblé que, selon lui, la perspective d'aller dans le douzième arrondissement était terrible.
Cela dit, je veux simplement signaler que, dans le douzième arrondissement, il y a des milliers de mètres carrés qui appartiennent à l'État et qui sont vides depuis des années, avenue de Saint-Mandé, par exemple. Une petite tour vide appartient à l'ONF, et les services du ministère de l'intérieur, ou d'autres services de l'État, pourraient – j'en suis sûre – trouver à s'y loger. L'argent du contribuable y trouverait pour sa part une meilleure utilisation.
(L'amendement n° 1572 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1583 .
La parole est à M. le ministre du budget.
Il s'agit d'ouvrir 460 millions d'euros de crédits sur le programme « Appels en garantie de l'État » pour couvrir la charge née pour l'État du jugement rendu par la cour d'appel de Paris dans l'affaire dite des frégates de Taiwan ; c'est l'épilogue de cette affaire.
Les gouvernements successifs, depuis la naissance du litige arbitral, se sont attachés à éviter autant que possible que ce litige pèse sur le budget de l'État. Ces efforts n'ont pas abouti, faute de volonté de la partie taiwanaise de déboucher sur un accord amiable.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons aujourd'hui cette ouverture de crédits.
Cet amendement est avant tout l'héritage du passé et je ne ferai pas de commentaire.
J'ai en revanche une question, monsieur le ministre. Ces 460 millions d'euros sont inscrits dans la mission « Engagements financiers de l'État », au titre du programme « Appels en garantie de l'État ». Cela veut donc dire qu'ils s'inscrivent dans la norme « zéro valeur », puisque la norme « zéro volume » ne vaut que pour les pensions et les intérêts de la dette, pas pour les garanties. Autrement dit, dans l'immédiat, si je comprends bien, on ne peut pas le gager explicitement, et il aggravera le déficit, mais on peut compter sur vous pour nous présenter, dans le collectif de fin d'année, les économies correspondant à ces 460 millions d'euros.
Au lendemain de la décision de la cour d'appel, Thales n'a pas souhaité se pourvoir en cassation ; nous avons pris acte de cette décision et assumons notre responsabilité collective.
Nous profitons donc de ce collectif pour solliciter l'Assemblée et lui soumettre cette autorisation d'engagement. Bien évidemment, cela s'inscrira, d'ici à la fin de l'année, dans le cadre de l'équilibre budgétaire. Nous ne prendrons effectivement aucune liberté, aucune latitude de nature à nous affranchir de la norme « zéro valeur », appliquée hors dette et pensions pour tenir compte de l'héritage du passé. Cette charge supplémentaire par laquelle l'État assume sa responsabilité est aussi un héritage du passé, mais elle ne fait pas exception à la norme « zéro valeur ». Elle sera donc gagée le moment venu dans la loi de finances pour 2012.
Cet amendement pose un problème à ceux qui pensent encore qu'une République honnête est un gage de solidité de la démocratie.
Cette somme de 460 millions d'euros représente 73 % des 630 millions d'euros de commissions versées à des intermédiaires, c'est-à-dire à des corrupteurs,…
…des gens qui étaient là pour influencer la décision de l'État taiwanais ; il faut être clair. Pourquoi 73 % ? Tel était le niveau de la part de l'État dans le contrat de fourniture, tandis que celle de Thales était de 27 %.
Qu'est-ce que cela veut dire ? L'État français va rembourser à l'État taiwanais le surcoût dû aux commissions dont ont bénéficié des corrupteurs.
La question que je veux poser au ministre est la suivante. L'État français, gouvernement après gouvernement, s'est opposé à la révélation du nom des bénéficiaires, dont la liste existe, elle est en Suisse, conformément à des ordres donnés par les dirigeants de l'entreprise en question. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à lever le secret défense opposé à tous les magistrats qui ont cherché à savoir qui a bénéficié de ces 630 millions d'euros, parmi lesquels se trouve le célèbre Wang, sur un compte suisse duquel on a trouvé la modeste somme de 500 millions de dollars et qui a été, d'après ce qu'on raconte, le principal intermédiaire ? Êtes-vous prêt à lever le secret défense et à poursuivre les corrupteurs car je rappelle que le contrat de fourniture des vedettes dites de Taiwan ne comportait aucune clause de versement de FCE, de frais commerciaux exceptionnels, c'est-à-dire de pots-de-vin ?
Si tel était le cas, la réponse à la deuxième question posée par le rapporteur général serait très claire : nous allons poursuivre pour essayer de récupérer autant auprès de ceux qui ont touché ces FCE en violation du contrat.
La candeur et la naïveté, surtout en cette heure avancée, de notre collègue de Courson sont toujours émouvantes. Je suis étonné qu'il vous interroge, monsieur Baroin, car il sait bien que vous ne répondrez évidemment jamais à la question.
Pourquoi ? demande-t-il ! Je vous rappelle, cher collègue, que vous avez raconté, en commission des finances, il y a une dizaine d'années, comment on allait distribuer les pensions aux veuves de nos agents secrets.
Évidemment, comme l'a dit le rapporteur général, c'est de l'histoire ancienne et, d'une certaine manière, ce soir, on pose la pierre tombale, mais il reste à faire l'autopsie ! Cela pose la question du secret défense et de toutes les combinazione qu'il y a dans le commerce des armes et de tous les produits périphériques. Et cela continuera, contrairement à ce qu'a dit récemment le Premier ministre, selon lequel la dernière affaire de cette nature remontait sûrement au temps de M. Balladur – je veux parler du Pakistan. Cela prouverait que le Premier ministre est naïf, mais je n'y crois pas ! je crois plutôt qu'il accompagne les pratiques en la matière.
Non, je vous l'accorde, mais ce sont les mêmes pratiques, monsieur de Courson ! Et c'est avec cela qu'il faut rompre définitivement, en mettant de la transparence et de l'honnêteté, ce qui est sans doute un peu difficile dans ce genre de commerce.
Vous me direz qu'à cette heure il est possible d'être angélique. Il y a une autre solution : il faudrait moins commercer sur ces produits sans savoir à quoi ils servent ensuite.
Nous sommes dans une discussion budgétaire et la proposition qui vous est faite vise simplement à assumer une décision de justice.
S'agissant du secret défense, je rappelle que plusieurs ministres appartenant à des gouvernements successifs de sensibilités politiques différentes ont été sollicités. Ils ont saisi la commission compétente, autorité administrative indépendante, qui a émis un avis négatif. Chaque ministre a suivi cet avis négatif.
Voilà ! Une piqûre de sérum de vérité !
(L'amendement n° 1583 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1580 .
La parole est à M. François Baroin, ministre.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement du Gouvernement déposé après l'article 8.
Cette affaire d'autoliquidation du bouclier 2011 – nous l'avons déjà dénoncée mais nous tenons à le redire et nous y reviendrons à l'article 13 – va vous éviter d'envoyer des chèques durant la prochaine campagne électorale en restitution de l'ISF. Nous avons déjà protesté contre cette opération, qui n'est pas technique, mais éminemment politique. Et nous continuerons !
(L'amendement n° 1580 est adopté.)
(L'article 10 et l'état B annexé, amendés, sont adoptés.)
L'article 11 et l'état C annexé ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets aux voix.
(L'article 11 et l'état C annexé sont adoptés.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 12.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
L'article 12 de ce projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture d'un crédit de 1,5 milliard destiné à la Grèce.
Pour ma part, j'imagine un nouveau plan d'aide à la Grèce. Mais en réalité, il ne s'agit pas d'aider la Grèce, surtout de garantir le remboursement des banquiers qui l'ont plumée, ce qui n'est pas tout à fait la même chose, d'autant que cela dure depuis un siècle !
En 2011, la dette de la Grèce atteint 350 milliards d'euros et aucun plan l'obligeant à vendre son patrimoine, comme certains l'ont suggéré, tels les Allemands, ne résoudra le problème, d'autant que cet argent ira directement sur les comptes des banques qui ont spéculé sur la dette grecque.
Ce prêt avec intérêt que la France consent à la Grèce n'est donc pas une solution. La seule mesure qui doit être prise dans l'immédiat est de restructurer la dette grecque, mais également toutes les dettes souveraines, et de faire payer les banques qui s'engraissent sur la mauvaise situation des finances publiques des États.
Nous devrions travailler en commission des finances sur la proposition avancée par Pierre-Alain Muet, c'est-à-dire prendre toutes les dettes souveraines, établir un quota de dette – il a été question de 60 % – et redéfinir l'intérêt à payer pour cette partie de la dette en tenant compte des intérêts consentis, par exemple, par la BCE, et, pour tout ce qui est au-delà, restructurer la dette et repartir sur de nouvelles bases, ce qui n'est pas la logique prévue à l'article 12.
Enfin, je le répète, car visiblement le gouvernement français fait la sourde oreille, comme le gouvernement allemand, une partie des difficultés de la Grèce tient au fait que l'Allemagne est redevable d'environ 100 milliards d'euros à la Grèce au titre des réparations pour la guerre, qui n'ont toujours pas été payés, alors que la France vient de toucher les ultimes intérêts de la dette de guerre au titre de la guerre de 14-18. Si je cite la guerre de 14-18, c'est que Mme Merkel, concernant la Grèce, a eu l'aplomb de dire que tout cela était de l'histoire ancienne ! Il est vrai que seulement 30 % des Grecs ont été exterminés et que le pays n'a été que détruit lors de l'Occupation…
Dans nos assemblées locales, c'est comme à l'Assemblée nationale, on vote parfois les mesures les plus importantes en deux secondes, alors que des mesures secondaires prennent parfois une heure ou deux !
Il s'agit tout de même de 1,5 milliard. La vraie question est la suivante : faut-il mettre cette somme en compte de concours financier, monsieur le ministre, ou simplement en subvention à la Grèce ?
Chacun sait que la Grèce est incapable de rembourser ses dettes et l'on continue à lui prêter. Monsieur le ministre, je suis assez proche de nos collègues allemands qui, toutes tendances confondues, ont des positions raisonnables. Ils estiment qu'il n'est pas raisonnable de continuer à prêter à la Grèce sans véritables contreparties et sans espoir raisonnable de remboursement, car les sommes en jeu sont si importantes que la Grèce sera incapable de rembourser !
Il faudrait au moins conditionner ce prêt supplémentaire et installer tout le monde autour de la table pour rééchelonner les dettes, c'est-à-dire faire ce qu'ont fait toutes les entreprises privées. À force de dire qu'il ne faut surtout pas en parler parce que tout le système va s'effondrer, on aboutira exactement au résultat inverse. L'ensemble du système va s'effondrer, car comment rembourser une dette de 160 % de votre richesse nationale avec des prêts à un taux d'environ 6 %, alors que les taux de marchés sont à 16 % ? C'est intenable ! 6 %, même sur 160 % du PIB grec, cela fait 9 % rien que pour les intérêts de la dette si le taux de 6 % était représentatif du taux moyen de la dette grecque. C'est impossible sans un rééchelonnement de la dette !
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Car faire un prêt à un État incapable de le rembourser appelle des explications.
Compte tenu de l'heure, nous ne pouvons pas consacrer un long débat à ce sujet. Mais il faudrait que nous soyons capables, en Europe, de penser avec un coup d'avance.
À partir du moment où l'on commence à évoquer le rééchelonnement des dettes, les marchés financiers vont anticiper le fait que des pays en difficulté et dont la dette peut être échelonnée vont supporter des taux d'intérêts de marchés extrêmement élevés.
Nous devrions envisager sérieusement l'hypothèse qui a été évoquée par deux économistes, l'un de droite, l'autre de gauche, et qui consiste à dire qu'il faudrait européaniser la dette, la mutualiser jusqu'à 60 % du PIB, de façon à garantir une dette à des taux d'intérêt très bas et que seul pourrait être rééchelonné ce qui est au-delà de 60 % du PIB.
Oui, car si l'on dit que tout peut être rééchelonné, on arrivera à des situations catastrophiques, que l'on ne maîtrisera plus. On sait qu'à partir de 2013 cela peut se produire.
Cette réflexion, qui est encore abstraite, mériterait d'être développée par les gouvernements. D'ailleurs, M. Juncker le propose. Nous allons nous retrouver avec une nouvelle crise en 2013, simplement parce que nous avons indiqué que tous les crédits pourront, à partir de 2013, faire l'objet d'une renégociation. Il faut donc vraiment se poser la question.
J'ajoute que le dispositif mentionné est particulièrement intelligent, parce que nous n'avons jamais trouvé une façon de faire respecter le critère de 60 % du PIB. Or, en l'occurrence, le fait de préserver la dette jusqu'à 60 % du PIB signifie que lorsqu'un pays respecte le critère de 60 %, il a des taux d'intérêts très bas, mais qu'au-delà c'est la pression des taux de marché qui l'oblige à réduire sa dette. Cela a l'avantage d'introduire un mécanisme que nous n'avons jamais été capables d'instaurer par des sanctions – les sanctions n'étant pas la meilleure façon de faire respecter des critères. Cela permet également de préserver une situation. Nous savons que la Grèce ne peut pas supporter, avec 160 % du PIB, des taux d'intérêt de marchés, à partir du moment où sera évoqué le rééchelonnement.
La dette européenne a surtout besoin de stabilité. Pour l'instant, nous sommes au point de départ de nouvelles institutions. Le Fonds européen de stabilité financière et le processus qui s'est engagé, comme le savent Pierre-Alain Muet et Charles-Amédée de Courson, ont été faits en direct live, comme dirait Gilles Carrez, qui est un spécialiste de la langue anglaise !
Il faut laisser passer quelques mois. Si l'on commence à parler de rééchelonnement aujourd'hui, c'est un mot sage. Mais, s'agissant de restructuration, c'est précisément le signe qu'attendent les marchés, notamment quelques fonds d'investissement spécialisés dans la dette publique, pour pouvoir immédiatement et spéculer sur d'autres dettes. Voilà le risque, chers collègues. Si nous voulons enclencher la chute des dominos, nous n'avons qu'à évoquer la restructuration. Car cela se produira inévitablement, et pas seulement dans les pays bien connus que sont l'Italie et l'Espagne, mais aussi en France. La France, vous l'avez lu depuis deux jours, est sous le feu des objections de Bruxelles sur le thème : « Tiendrez-vous vos objectifs de stabilité et de réduction des dépenses publiques ? Tiendrez-vous l'objectif de zéro augmentation du déficit ? » « Tiendrez-vous les objectifs de croissance que vous avez annoncés pour 2012 ? »
Nous sommes persuadés que oui, mais en même temps, il faut continuer à engager la démarche de croissance zéro volume, comme l'a indiqué le ministre, pour faire en sorte de garder notre spread actuel. Si nous ne sommes pas sérieux et rigoureux dans cette démarche et si, d'un autre côté, nous nous autorisons à parler avec les Allemands – qui ne sont pas dans la même situation que nous, je le rappelle – de restructuration de la dette grecque, les Allemands seront embêtés par des questions de politique intérieure et plus exactement par la situation de leurs propres groupes bancaires – mais c'est une autre question. Quant à nous, nous serons embêtés, car nous n'avons pas la même situation vis-à-vis des prêteurs internationaux. Il est donc urgent, selon moi, de ne pas évoquer la question de la restructuration, parce qu'elle est dangereuse pour l'ensemble des États, et notamment pour l'État français.
En outre, si la Grèce a des difficultés pour se faire prêter des fonds, nous devons suppléer aux marchés le temps nécessaire afin que la Grèce sorte de cette période extrêmement tendue. C'est le rôle du Fonds européen de stabilité financière.
Enfin, on oublie trop vite que ce Fonds européen de stabilité financière a à peine un an d'existence. Si nous laissions un peu de stabilité aux institutions, en particulier aux institutions nouvelles, ce ne serait pas un mal.
Je suis saisi d'un amendement n° 1581 .
La parole est à M. François Baroin, ministre.
Je vais répéter avec bonheur les mêmes choses à une heure avancée de la nuit !
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement du Gouvernement déposé après l'article 8.
Pour ce qui est du montant de 1,5 milliard, il ne s'agit pas d'un décaissement ou d'une somme supplémentaire pour aider la Grèce, mais du décalage prévu pour le décaissement fin 2010, qui a été décalé en 2011. Il n'y a rien de nouveau, il s'agit simplement de l'application des engagements pris par la France et ses partenaires européens pour aider la Grèce.
Je serai bref, monsieur le président. Il y a des choses que je ne peux pas laisser passer, mais à cette heure, je ne vais pas engager un débat !
Il s'agit, monsieur Chartier, d'accepter la dictature des marchés ou de rompre avec elle.
Vous êtes dans votre logique qui n'est certainement pas la nôtre. Ma logique rejoint celle de M. Pierre-Alain Muet jusqu'à 60 % du PIB, pour en diverger ensuite. M. Baudouin Prot, qui est un « pro », si j'ose dire, est beaucoup plus lucide que vous, parce qu'il considère qu'il convient de restructurer la dette et que cela coûtera une certaine somme à la BNP, qui pourra l'assumer.
Les signaux sont, quant à eux, déjà partis depuis longtemps et vous pourrez toujours courir pour les rattraper ! Chacun connaît la situation des uns et des autres. Il faut en conséquence rompre avec la logique qui a débouché sur la situation que nous connaissons, mais ce n'est pas à cette heure que nous réglerons cette affaire. Nous sommes engagés dans une spirale dont vous ne sortirez que par la faillite !
(L'amendement n° 1581 est adopté.)
(L'article 12 et l'état D annexé, amendés, sont adoptés.)
Je voudrais tout de même rappeler à nos collègues, qui vont tous probablement déclarer que le bouclier fiscal est immédiatement supprimé, que les dispositions que vous vous apprêtez à prendre laissent à la charge du budget de l'État des sommes conséquentes en 2012 et des sommes encore importantes, même si elles sont moindres, en 2013. Cela représentera, sur ces deux années, plus de 500 millions d'euros. En effet, le bouclier fiscal ne va pas être immédiatement supprimé. J'entends déjà le rapporteur général nous parler de non-rétroactivité. Cela ne vous a pas empêchés de faire appliquer, dès cette année, la non-imposition de la première tranche. Il y a bien là une rétroactivité. Vous considérez la rétroactivité selon qu'elle vous agrée ou non. Vous auriez donc pu prendre une décision très simple en rédigeant différemment cet article et nous vous le proposerons dans nos amendements. M. Brard, qui attend une confirmation du ministre sur ce point, aurait ainsi une partie de la réponse à la question qu'il pose depuis quelques jours. Nous avons tous compris que cette opération consiste à faire un cadeau d'une année supplémentaire ou presque de bouclier à certains contribuables. Je vous invite à vous reporter aux sommes prévues. Vous constaterez que vous serez encore amenés à rembourser en 2012 et en 2013 des sommes importantes au titre du bouclier fiscal.
Je suis saisi d'un amendement n° 276 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
Les propos de M. Eckert recouvrent une partie de ce que je comptais dire, je serai donc très bref.
Nous revenons à mamie Liliane ! Pourquoi va-t-elle payer moins d'impôts ? C'est très simple : les deux systèmes vont se superposer ! Et – bingo ! bingo ! – elle gagnera deux fois ! C'est ce que le ministre ne veut pas avouer. Savoir qu'on est coupable et le reconnaître sont, je l'avoue, deux exercices différents. Je ne sais pas si vous connaissez l'histoire de Stanislavski qui a expliqué à l'Actors Studio de New York qu'il fallait se mettre dans la peau du personnage. C'est ce que j'essaie de faire en ce moment : je me mets dans la peau de François Baroin. Je me dis alors : « C'est horrible, comment ne pas avouer alors que je sais ! Avouer que je fais un royal cadeau à cette grand-mère, certainement pleine de mérite, qui a cependant déjà les poches bien remplies, m'est impossible ! Je ne peux évidemment pas dire cela à tous ceux qui sont payés au SMIC, qui touchent le RSA ou dont les fins de mois sont trop difficiles. » Telle est l'explication. Christian Eckert l'a dit, je le confirme et le ministre ne dit pas le contraire in petto !
L'article relatif à la suppression du bouclier fiscal est l'acte I de cette réforme. Dans l'ordre des facteurs de la préparation de notre texte budgétaire, nous avons d'abord traité de l'ISF, mais la logique pure aurait naturellement dû amener l'Assemblée à travailler sur la base de cet acte I.
J'insiste, puisque c'est le point de départ de la réflexion qui nous a ensuite amenés, dans cet esprit de justice sociale, à atterrir sur une logique de justice fiscale, d'où la modification de l'ISF.
Je ne me lasse pas de vous redire, quelle que soit l'heure à laquelle nous parlons, monsieur Brard, que vous ne ferez croire à personne que c'est fromage et dessert. Il n'y aura pas le bouclier de l'année prochaine et un ISF aménagé. Le bouclier de l'année prochaine sera calculé sur la base des revenus de 2010 et, puisqu'il y a une montée en puissance, le suivant sera calculé sur celle des revenus de 2011,…
Vous venez de reconnaître qu'il y aura bien un bouclier l'année prochaine !
…alors que l'assiette de l'ISF n'aura pas été modifiée. Je ne sais comment vous convaincre. Mais avec de tels arguments, vous devriez avoir maintenant toutes les réponses.
Le groupe Nouveau Centre se félicite que le Gouvernement ait pris la décision d'abroger le bouclier fiscal. Nous l'avons suffisamment combattu pour nous en réjouir aujourd'hui. Notre collègue soulève le problème des modalités d'abrogation. Doit-on l'abroger immédiatement ou sur deux ans ? Vous savez parfaitement que l'on ne peut pas agir brutalement. La position du Gouvernement est raisonnable, équilibrée. Réjouissons-nous ! La gauche devrait applaudir au lieu de faire la fine bouche !
Nous en revenons à Stanislavski. J'attendais un coup de théâtre, mais il n'y en a pas eu. Il n'y a eu qu'une confirmation. C'est ce que Costa-Gavras appellerait L'Aveu ! Nous venons d'entendre l'aveu de François Baroin. Mais, comme il est habile et qu'il veut embrumer l'opinion, il est beaucoup moins clair que Racine ou Corneille ! J'invite les gens qui nous regardent à relire, crayon à la main, le texte de François Baroin au Journal officiel, dont la lecture est particulièrement rébarbative !
Je crains que la lecture du Journal officiel soit plus rébarbative que Corneille et Racine, même si vous les citez souvent !
Marx disait que les chemins de la connaissance sont escarpés ! Pour connaître le tréfonds de la pensée du ministre, il faut maintenant décrypter ce qu'il a expliqué tout à l'heure. Cela se fait crayon à la main, en lisant ce qui figurera dans quelques jours dans le marbre du Journal officiel. Je vous remercie très sincèrement et très profondément, monsieur le ministre, de l'aveu que vous venez de faire !
(L'amendement n° 276 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 432 .
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour le soutenir.
Nous débattons de cette question depuis quatre ans dans cet hémicycle ; elle concerne le revenu fiscal de référence. Je veux bien concéder au Gouvernement que ce sujet est d'une ampleur moins grande que celle qu'on lui a connue, puisque le bouclier fiscal n'existera plus dans deux ans. C'est toutefois l'occasion pour moi d'insister pour préciser que la suppression du bouclier fiscal que l'on nous annonce cette année ne sera en réalité effective que l'année prochaine, puisque le bouclier fiscal occasionnera alors encore une dépense fiscale de 550 millions d'euros et qu'un dernier reliquat de 200 millions d'euros devra être acquitté en 2013. En conséquence, et puisque le bouclier fiscal est encore opératoire une année, je ne crois pas inutile, par voie d'amendement, de suggérer à l'Assemblée nationale qu'elle en revienne, pour le calculer, à un revenu fiscal de référence qui soit le bon, et non pas un revenu fiscal de référence falsifié, même s'il est légal, car il ne correspond pas à la réalité. C'est l'objet de l'amendement n° 438 . Les plus-values immobilières, par ailleurs exonérées de l'impôt sur le revenu, sont intégrées dans le revenu fiscal de référence avant abattement. Donc ne pas tenir compte de cet abattement ou de cette exonération n'est pas juste dans la mesure où le revenu pris en compte pour déclencher le bouclier fiscal n'est pas le revenu réellement disponible du contribuable qui en bénéficie.
Il en va de même des dividendes, objet de l'amendement n° 436 . Certes, le chemin avait commencé d'être emprunté.
Nous avions obtenu que la réalité des dividendes perçus soit constitutive du revenu fiscal de référence et non pas d'un revenu artificiellement minoré. C'est en commission mixte paritaire qu'un de nos collègues sénateurs a, probablement de façon tout à fait spontanée, lissé sur trois ans cet exercice de vérité consistant à ne considérer comme revenu réel que celui effectivement disponible et non pas un revenu artificiellement minoré. Certes, le chemin avait commencé à être emprunté, mais il n'avait pas été totalement parcouru. C'est ce que je vous propose de faire pour la dernière année du bouclier fiscal.
Enfin, l'amendement n° 432 repose sur le même constat et concerne les revenus issus de l'assurance-vie, avant l'abattement annuel applicable, et dont le dénouement intervient après huit ans. Je ne vois pas, là encore, pourquoi le revenu fiscal de référence qui sert au déclenchement du bouclier fiscal, c'est-à-dire la restitution par le fisc de sommes non négligeables, serait calculé à partir d'un revenu artificiellement minoré ne correspondant pas à la réalité du revenu disponible du contribuable actionnant ce bouclier. Ce bouclier produira encore ses effets pendant un an. Il n'est donc pas trop tard pour bien faire. C'est la raison pour laquelle, j'espère, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, qu'au moment où vous signez l'acte de décès de ce bouclier fiscal, vous conviendrez qu'il est plus que temps d'en arriver, enfin, à un revenu fiscal de référence qui soit le revenu réel et non pas un revenu artificiellement minoré, falsifié et aboutissant à une restitution de la part du fisc de sommes supérieures à celles que la loi commande dans son esprit.
La commission n'a pas retenu les amendements de son président. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Nous les avons compris. Et je m'honore d'ailleurs d'avoir montré le chemin, il y a trois ans à propos des dividendes.
Cela a été assez difficile, mais nous y sommes parvenus. Nous supprimons le bouclier fiscal.
Si nous suivions les propositions de notre président, cela s'appliquerait une fois sur les revenus de 2010. Cela ne vaudrait pas la peine et ce serait vraiment mesquin.
De plus, ce serait rétroactif. Donc, nous avons décidé de ne pas retenir ces amendements.
J'aimerais m'exprimer avant que le ministre ne réponde et ne donne, je le crains, le même avis que le rapporteur général. Je peux très bien comprendre et vous avec moi, puisque nous connaissons le personnage et son élégance légendaire, que le rapporteur général estime ce chemin législatif inutile pour une année. Pourtant, quel est le revenu fiscal de référence dont la loi va imposer l'établissement pour calculer le plafonnement au titre de la taxe foncière, monsieur le rapporteur général ? Il n'y a là, si je comprends bien, nulle mesquinerie, puisqu'il s'agit bien du revenu fiscal de référence que je préconise. Puisque nous le faisons pour le plafonnement de la taxe foncière, donc puisque nous intégrons ce que je viens d'indiquer, afin d'arriver à la vérité du revenu fiscal de référence, dès lors que c'est bénéfique aux contribuables, pourquoi ne pas avoir le même revenu fiscal de référence, si cela peut être bénéfique pour les finances publiques ?
Je ne comprends pas cette contradiction qui fait que, dans un cas, le revenu fiscal de référence est artificiellement minoré, car c'est bénéfique à ceux qui profitent du bouclier et que, dans l'autre cas, le revenu fiscal de référence est juste et objectif, car il bénéficie aux contribuables acquittant la taxe foncière.
Bref, la mesquinerie n'a rien à voir avec ce débat. En revanche, vous choisissez systématiquement le mécanisme qui convient le mieux à ceux de nos concitoyens qui sont les plus aisés.
Vous voulez faire de cette réforme fiscale une réforme juste : la moindre des choses serait alors qu'elle soit cohérente en termes de justice.
Monsieur le président, le groupe SRC demande un scrutin public sur ces amendements ainsi que sur l'article 13.
Nous demandons la suppression immédiate du bouclier fiscal. Je ne vois pas au nom de quoi ce dispositif est maintenu l'an prochain. Après tout, lorsque nous plafonnons des niches, nous supprimons, de fait, et avec effet immédiat, un dispositif voté précédemment. En supprimant le bouclier fiscal, nous effectuons, en quelque sorte, un plafonnement à zéro. Il n'y a aucune raison que cette suppression ne s'applique pas dès l'année prochaine.
D'ailleurs, cette prolongation en 2012 vous dérange au point que vous avez inventé l'autoliquidation pour la camoufler. Vous n'assumez pas votre manoeuvre. Elle est parfaitement choquante.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour présenter l'amendement n° 253 .
Monsieur le ministre, vous aurez du mal à expliquer pourquoi vous vous apprêtez à refuser nos amendements qui visent tout simplement à supprimer le bouclier fiscal le plus rapidement possible.
Comme l'a montré Jérôme Cahuzac, quand vous avez lancé le grand yacht du bouclier, vous n'aviez pas imaginé le temps qu'il faudrait pour arrêter sa course. En fait, les mesures que vous nous proposez de voter aujourd'hui n'auront d'effet qu'en 2014. C'est injuste pour les Français ; c'est aussi injuste pour la prochaine majorité, qui devra assumer les dépenses inconsidérées de la majorité actuelle.
Vous avez fini par comprendre que le bouclier fiscal était insupportable pour les Français. Je ne résiste pas à l'envie de vous lire quelques-unes des envolées lyriques de la ministre des finances, Mme Christine Lagarde, alors qu'elle défendait la loi TEPA. « La barre des 50 % instaure un véritable partenariat, juste et équitable, entre l'individu et l'État, comme c'est déjà le cas dans de nombreux pays européens. » Elle ajoutait : « Cinquante-cinquante : c'est la formule de notre contrat fiscal. » On se demande pourquoi ce partenariat, juste et équitable, entre l'individu et l'État doit aujourd'hui cesser.
Écoutez-la encore nous dire : « Il suffit de se poster à la gare du Nord un vendredi soir à l'arrivée de l'Eurostar et du Thalys pour comprendre que tous ces banquiers français partis travailler à la City de Londres, que tous ces exilés fiscaux réfugiés en Belgique, n'ont qu'une envie : c'est de rentrer vivre en France. À ceux-là ainsi qu'à tous nos compatriotes qui cherchent la clef des paradis fiscaux, nous ouvrons nos portes. Nous leur disons : revenez, ce n'est pas le purgatoire ici, nous avons besoin de vous. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et quand certains sont finalement revenus, c'est à l'occasion de la crise lorsque les places financières étrangères les ont virés.
Le bouclier fiscal est devenu votre boulet fiscal. Débarrassez-en dès que possible les finances publiques et les Français en adoptant nos amendements !
La parole est à M. Christian Eckert pour défendre l'amendement n° 214 .
Monsieur le ministre, tout à l'heure vous avez reconnu qu'il y aurait encore un bouclier fiscal en 2012. « Pour le bouclier fiscal de l'année prochaine, il n'y aura pas lieu de prendre en compte de nouvelles modalités de calcul », disiez-vous. Je me réjouis que les choses soient parfaitement claires : le bouclier fiscal subsistera en 2012, et même en 2013 par l'effet du crédit d'impôt.
Vous n'avez eu de cesse de vous étonner que la gauche ne vote pas la suppression du bouclier. Vous vous trompez : nous voterons l'article 13. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mes chers collègues, il faut arrêter ce petit jeu : depuis quatre ans, vous nous répétez que le bouclier fiscal est une mesure juste en citant les exemples de l'Île de Ré et de la flambée des prix de l'immobilier ou en invoquant une prétendue nécessité d'alignement sur le modèle allemand. Pendant toute cette période nous avons dénoncé une injustice phénoménale ; aujourd'hui, c'est vous qui mangez votre chapeau !
Vous savez parfaitement que l'affaire Bettencourt a cristallisé l'opinion…
Aujourd'hui, vous êtes obligés de reculer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Que ce soit clair : nous voterons l'article 13 même si nous aurions préféré que le bouclier soit immédiatement abandonné et qu'aucune somme ne soit « restituée » l'année prochaine. L'année prochaine, il faudra encore faire des chèques pour plus de 500 millions d'euros – même s'ils seront moins nombreux grâce à la fameuse autoliquidation.
Le Nouveau Centre nous accuse de faire la fine bouche avec nos amendements ; nous défendons seulement la justice fiscale.
Sur le vote des amendements identiques nos 181 à 273 , ainsi que sur l'article 13, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Mallot pour soutenir l'amendement n° 250 .
Ce sera pour moi l'occasion de poser une question et de faire un commentaire.
L'Allemagne a-t-elle un bouclier fiscal ? Le Président de la République n'a eu de cesse de prendre l'Allemagne en modèle. Durant trois ans, il nous a répété les mêmes arguments, tous les mois, toutes les semaines, comme ce 12 juin 2009 : « L'Allemagne a aussi le bouclier fiscal, je souhaite que ceux qui ont de l'argent n'investissent pas seulement en Allemagne mais aussi en France. » Monsieur le ministre, vous l'avez contredit, le 24 août 2010, en affirmant qu'en Allemagne, il n'y avait pas d'ISF et qu'il n'y avait plus de bouclier fiscal. Finalement, en octobre dernier, le même Président de la République décidait que puisqu'il n'y avait pas de bouclier fiscal en Allemagne, il n'en fallait plus en France.
Mon commentaire porte sur votre démarche. Vous prétendez supprimer le bouclier fiscal et corriger les inégalités qui résulteraient de cette suppression en réformant l'ISF. Il me semble que ce n'est pas du tout ce que vous faites ; vous faites même le contraire. Dans l'exposé des motifs de l'article 13, vous dévoilez ce qu'est vraiment votre objectif : « En allégeant le poids de la fiscalité qui pèse sur la détention du patrimoine, la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune et le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus du redevable permettent de prévenir les situations de surtaxation au regard des revenus et font disparaître les raisons ayant justifié la création du […] bouclier fiscal ».
Le bouclier fiscal n'est donc pas vraiment supprimé : il est seulement devenu inutile. Grâce à votre réforme de l'ISF, les riches ont obtenu ce qu'ils voulaient : il n'est plus nécessaire de leur donner le chèque du bouclier fiscal. Dans l'évaluation jointe au collectif, vous écrivez : « La réforme de la fiscalité, dont l'une des mesures principales est l'allégement de l'impôt progressif sur la détention du patrimoine, l'ISF, met fin au risque d'imposition excessive qui existait auparavant. » Tout est dit.
Nous souhaitons voter l'article 13, mais nous voulons le faire avec bon coeur. C'est pourquoi pour nous aider à le voter avec enthousiasme, il faut que vous adoptiez notre amendement supprimant immédiatement le bouclier.
M. le ministre disait tout à l'heure qu'il n'y avait pas fromage et dessert. Cette fois, il y a fromage mais il y a aussi deux tiers de dessert. Le nouveau barème d'imposition de l'ISF entraînera dès l'année prochaine une perte de recettes de 1,85 milliard d'euros alors que la réforme du bouclier ne permettra de récupérer que 300 millions d'euros. Il faudra attendre 2013 pour disposer de 420 millions et 2014 pour que soit servi le dessert complet.
Monsieur le ministre, si vous nous aidiez à faire adopter notre amendement, vous donneriez raison aux membres de votre majorité qui, confrontés à des interlocuteurs socialistes dans les médias, leur répondent : « Ne nous parlez pas du bouclier fiscal, il n'y en a plus. » Je tire cette phrase d'un débat télévisé qui a vu récemment s'affronter Laurent Wauquiez et Pierre Moscovici.
Il est clair qu'en l'état, le bouclier fiscal est encore bien vivant et qu'il le restera jusqu'en 2014. Mes chers collègues, nous allons vous aider à mettre la réalité en conformité avec vos propres déclarations en vous invitant à voter cet amendement.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti pour défendre l'amendement n° 219 .
Ne boudons pas notre plaisir : la gauche et l'opposition obtiennent ce soir une double victoire idéologique, contrepartie d'un double reniement du Président de la République.
Pendant quatre ans, nous avons été les fers de lance de l'opposition au bouclier fiscal : dans quelques instants, il aura été supprimé. Il s'agit, en fait, d'une suppression de son principe car les effets eux-mêmes se feront encore sentir pendant deux ans.
Vous faites payer en douce le prix de ce reniement en abaissant considérablement le niveau de l'ISF mais, deuxième victoire, vous n'osez pas supprimer l'ISF, alors que vous ne feriez ainsi qu'aller au bout de votre logique. En refusant de supprimer l'ISF, impôt accepté et même souhaité par l'ensemble de nos concitoyens, vous offrez une victoire à la gauche. Cela montre que vous avez saisi que sa suppression serait très mal perçue par les Français.
Bon gré, mal gré, vous essayez de faire passer ce qui constitue pour nous une véritable victoire en simple adaptation de votre politique fiscale. En fait, vous avez simplement cherché, par des manoeuvres discrètes, à reporter de deux ans la disparition définitive du bouclier tout en vidant de sa substance l'impôt sur la fortune. Il reste que, sur le principe, vous nous avez donné raison ce soir.
Défavorable.
Madame Filippetti, s'il y a une défaite idéologique, c'est aussi la vôtre. Je vous répète que le bouclier n'était jamais que le descendant direct du plafonnement Rocard, que vous le vouliez ou non.
S'il y a une victoire, elle est collective. Elle est même plus éclatante de notre côté car, du vôtre, vous votez l'article 13, ce dont nous vous félicitons, mais pas l'article 1er. Vous votez peut-être pour la justice fiscale, mais vous oubliez le soutien à l'économie, à la compétitivité et au développement de nos territoires à travers le rayonnement économique et le maintien dans un patrimoine privé sur le territoire d'outils qui sont indispensables à l'investissement et à la création d'emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Alors que tous les pays luttent pour augmenter la croissance de leur PIB marchand, la France est sans doute le seul pays au monde où des députés – élus au suffrage universel et qui devraient donc comprendre ce mode de développement qu'est l'économie de marché – continuent de combattre le capital. Chers collègues de l'opposition, je vous rappelle qu'un certain nombre d'experts français de l'épargne estiment que l'ISF est une catastrophe, puisqu'il a fait fuir 500 milliards d'euros d'actifs financiers. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, laissez M. Fourgous s'exprimer ; vous pourrez lui répondre.
Comment pouvez-vous vous en féliciter ? Votre inculture économique et votre refus de rompre avec le marxisme ont fait perdre un point de croissance à la France ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous oubliez que vous avez été un trotskiste dogmatique lorsque vous étiez jeune. On va vous vous rappeler votre passé et votre passif !
L'intervention de M. Fourgous aura au moins eu le mérite de réveiller quelques-uns de nos collègues. (Sourires.)
La parole est à M. Christian Eckert.
Monsieur Fourgous, nous ne sommes pas en train de taper sur le capital. Nous disons simplement qu'une fiscalité juste doit faire contribuer les revenus du travail et le capital de façon équilibrée. Ce n'est à l'évidence pas le cas dans ce pays.
Par ailleurs, en 2007, vous claironniez partout que, grâce au bouclier fiscal, les exilés fiscaux et les capitaux allaient revenir en France. Or, je ne citerai pas de noms,…
…mais nous avons tous en tête ceux de personnes qui avaient promis de revenir et qui ne l'ont pas fait.
Comment cela, à cause de nous ? Vous êtes majoritaires et vous avez fait voter tous les textes que vous souhaitiez. Or ces mesures n'ont été ni efficaces ni rentables. Nous verrons comment les choses se passeront dans un an, mais je vous rappelle que cela fera bientôt dix ans que la gauche n'a pas été majoritaire.
Donc, assumez vos responsabilités. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de vous en matière de croissance.
L'intervention de M. Fourgous est tellement caricaturale et hors de propos que je n'ai même pas envie de lui répondre. Manifestement, il ne supporte pas que des députés, aussi bien élus et aussi légitimes que lui, siègent à la gauche de cet hémicycle.
Quelle légitimité avez-vous ? Vous n'avez aucune compétence économique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et vous, quelle légitimité avez-vous ? Celle de licencier ? En plus, vous étiez un mauvais étudiant !
Par ailleurs, il est tout de même piquant d'entendre M. le ministre, que l'on n'a pas vu, en 2007, défendre avec autant d'allant la politique sarkozyste et la loi TEPA,…
…nous faire endosser la responsabilité du bouclier fiscal, qui a été vanté par Nicolas Sarkozy comme l'une des mesures phare de son mandat. Pour paraphraser un auteur célèbre, je dirais que c'est gros comme un hippopotame dans une mare asséchée. (Sourires.)
Je ne sais pas si j'ai la légitimité pour vous répondre, monsieur Fourgous, mais, lorsque vous avancez le chiffre de 500 milliards d'euros, vous vous trompez complètement : aucune évaluation n'a pu montrer que le bouclier fiscal a eu le moindre effet sur l'exil fiscal. Le sénateur Marini, qui cherche attentivement, depuis dix ans, des ruptures dans la série des allers et retours fiscaux entre la France et l'étranger, a montré, dans ses rapports, que cette série était d'une extraordinaire stabilité : ni l'instauration du bouclier fiscal, en 2006, ni son augmentation, en 2007, n'ont eu la moindre influence sur ces mouvements – et sa suppression n'en aura probablement pas davantage. Pour l'instant, la seule chose que l'on puisse dire – si l'on s'en tient aux chiffres, monsieur Fourgous –, c'est qu'il n'existe aucune preuve que le bouclier fiscal a eu le moindre effet.
Par ailleurs, je vous invite à réfléchir sur un point. On peut parfois penser que la compétitivité dépend de la fiscalité, mais de celle des entreprises. La fiscalité des personnes, y compris celle qui porte sur le capital, ne joue pratiquement pas sur la compétitivité. Il n'est pas inutile de lire les économistes, si l'on veut éviter de confondre tous les sujets.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques qui ont été soutenus, nos 184, 214, 219, 250, 253 et 256.
(Il est procédé au scrutin.)
Amendement de précision.
(L'amendement n° 1390 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 77
Contre 0
(L'article 13, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques nos 1194 à 1213 , portant article additionnel après l'article 13.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 1195 .
Il s'agit d'un amendement que le rapporteur général connaît bien, car nous le présentons régulièrement. L'idée nous en est venue, notamment à Aurélie Filippetti et moi-même, au moment de l'affaire que j'évoquais tout à l'heure, car elle a montré que l'on pouvait bénéficier de sommes énormes au titre du bouclier fiscal sans avoir subi – toute la presse s'en est fait l'écho – de contrôle fiscal approfondi. Nous souhaitons donc qu'avant toute restitution ou auto-liquidation au titre de l'article 1649-0 A et de l'article 1er du code général des impôts, le foyer fiscal fasse l'objet d'un contrôle fiscal approfondi.
Cet amendement se justifie d'autant plus qu'une procédure de contrôle similaire à celle que nous proposons intervient lorsque les entreprises déposent une demande de remboursement de crédits de TVA : les services fiscaux vérifient la réalité de cette demande avant de procéder au remboursement. Il serait donc logique de respecter le parallélisme des formes et d'instaurer un contrôle de ce type s'agissant des contribuables personnes physiques.
(L'amendement n° 1195 , mis aux voix, n'est pas adopté.)
Après l'article 13
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le samedi 11 juin 2011 à deux heures quarante, est reprise à deux heures cinquante.)
L'amendement du rapporteur général relatif au financement des transports en Île-de-France nous donne l'occasion de nous interroger sur la pertinence du dispositif voté ici même fin 2010, en l'absence de toute étude d'impact.
Le montant des redevances – annuelle et à la construction – sur les bureaux et du versement transport a été fortement relevé pour financer l'extension et la modernisation des réseaux de transports publics franciliens. Je n'en conteste pas la nécessité, mais ce relèvement n'est légitime et compréhensible que s'il est effectivement la contrepartie d'une amélioration du service rendu. Or le mode de calcul fait question et les organisations professionnelles tirent la sonnette d'alarme, car l'impact sur l'aménagement du territoire francilien est considérable.
S'il est indispensable de mettre en place un lissage des redevances sur les bureaux – c'est l'objet de l'amendement n° 1254 du rapporteur général et de mon premier sous-amendement –, la question de fond est celle du mode de calcul de ces redevances, sans lien avec la qualité de la desserte par les transports en commun.
En effet, ces redevances ont été conçues pour l'aménagement du territoire à des tarifs qui ont produit les effets escomptés. Les augmenter massivement dans un autre but conduit à des absurdités et produit des effets pervers. Ainsi, le zonage est sans lien avec la qualité de la desserte. Comment peut-on mettre dans la même catégorie des communes comme Pantin, Juziers, dans la vallée de la Seine, et Saint-Rémy-l'Honoré, une petite commune rurale qui n'est desservie par aucun transport en commun ?
Sans en remettre en cause le principe, les exonérations au titre de la DSU et du FSRIF creusent désormais un écart insupportable avec les autres communes. Elles créent un avantage comparatif excessif en raison du cumul des dispositifs et de l'augmentation massive des tarifs.
De toute évidence, il faut revoir un zonage inapproprié à son objet, qui dessert tout particulièrement les communes de la grande couronne, prises en étau entre des territoires mieux desservis par les transports en commun et plus avantagés comme la Défense, où le poids relatif de la taxe par rapport aux loyers reste très supportable, et l'Est de la petite couronne, qui bénéficie d'exonérations incomparables. Le risque est réel de transformer une mesure d'aménagement du territoire en une mesure de déménagement du territoire, de délocalisation à l'intérieur de l'Île-de-France, voire hors de l'Île-de-France.
D'ores et déjà, ces redevances mettent localement en péril le marché de l'immobilier d'entreprise, soit en rompant l'équilibre économique des opérations en grande couronne, où les loyers sont plus bas et donc l'impact de la redevance d'autant plus fort – j'en donnerai un exemple tout à l'heure –, soit en bloquant les nécessaires travaux de rénovation du parc parce que leur rentabilité devient insuffisante. Plus les loyers sont bas, plus l'impact de la redevance est fort. Sans réforme, on risque une paralysie de l'immobilier d'entreprise dans certains secteurs comme la vallée de la Seine yvelinoise ou Saint-Quentin-en-Yvelines, pourtant territoires d'opérations d'intérêt national.
En conclusion, je souhaite simplement suggérer deux pistes de réforme.
D'une part, il faudrait redéfinir le zonage en fonction de la qualité de la desserte, ce qui fait l'objet de mon sous-amendement n° 1534 . D'autre part, il conviendrait peut-être de réfléchir à l'idée de fixer le montant de la redevance en fonction d'un pourcentage du loyer – ce qui serait juste, car le loyer est le reflet direct de l'attractivité du territoire et la redevance évoluerait naturellement en fonction du marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L'article 14 vise à tirer les conséquences de la suppression du bouclier fiscal pour des contribuables à revenus très modestes. Il a pour objet de répondre à une situation évoquée par Jérôme Chartier, qui arguait du fait que le bouclier fiscal bénéficiait aussi à des gens « du bas ».
À cet égard, les chiffres figurant dans le rapport de M. le rapporteur général sont significatifs. Les gens « du bas », comme vous dites, qui vont bénéficier du plafonnement à 50 % de leur taxe foncière bâtie, ce sont à peu près 9 900 personnes, qui vont globalement recevoir une restitution de 5 à 5,5 millions d'euros. Quant aux gens « du haut », ils sont 8 674, mais percevront 671 millions d'euros ! Comme on le voit, le système n'est pas vraiment équilibré.
Si j'ai apprécié les chiffres cités par M. le rapporteur général, j'ai trouvé, à la page 222 de son rapport, un commentaire politique pour le moins curieux : « Pour les bénéficiaires les plus modestes du bouclier, celui-ci constituait par conséquent un dispositif efficace de protection contre un montant total d'impôt qui pourrait être considéré comme confiscatoire. » Vous conviendrez qu'il est quelque peu étonnant de qualifier de « confiscatoire » un impôt moyen de l'ordre de 500 euros.
En réalité, ce qui est en cause dans cette affaire de foncier bâti, c'est que le Gouvernement montre bien peu d'empressement à procéder à une révision du calcul de la valeur prise en compte comme base d'imposition, à savoir la valeur locative cadastrale. Or, aujourd'hui, cette valeur locative cadastrale sert de base d'imposition à quelque 50 milliards d'euros d'impôt – 35 à 36 milliards payés par 22 millions de ménages et 16 milliards payés par les entreprises. Que penser quand on voit le Gouvernement concentrer toute son énergie sur l'impôt de solidarité sur la fortune, qui concerne 600 000 personnes et rapporte 4 milliards d'euros, et laisser traîner les choses au sujet des 50 milliards d'euros que rapporte le foncier bâti ?
Je terminerai en soulignant qu'en 1993, quand cette majorité est arrivée massivement à l'Assemblée, elle a trouvé sur son bureau un rapport qui faisait très exactement le point sur les conséquences de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives, pourtant votée à l'unanimité par l'assemblée précédente.
Cette majorité massive, qui n'avait qu'à mettre en application les simulations dont elle disposait, n'a rien fait du tout. À l'époque, le ministre du budget s'appelait Nicolas Sarkozy.
Mes chers collègues, est-ce une bonne idée que de plafonner les taxes foncières sur la résidence principale à 50 % du revenu de référence ? Quand on observe l'étude d'impact, on constate que cela concerne 10 000 de nos concitoyens pour un montant de 7 millions d'euros, ce qui fait environ 700 euros par personne. Les personnes concernées relèvent de cas particuliers : ce sont des membres de professions indépendantes ou des commerçants ayant fait une mauvaise année, etc. Franchement, je ne suis pas sûr qu'une telle disposition soit vraiment nécessaire.
Deuxième remarque, une nouvelle fois le Gouvernement nous propose un dispositif qui n'est pas plafonné. D'ailleurs, notre rapporteur général va y pourvoir au moyen d'un amendement : avec lui, nous avons toujours essayé de plafonner les taux.
En d'autres termes, si vous ne prévoyez pas de butoir –certains taux sont très élevés –, n'est-ce pas là un mécanisme qui encourage la fiscalité excessive ? C'est un problème qui se pose souvent. Notre rapporteur a donc déposé un amendement, que l'on examinera tout à l'heure, qui plafonne les taux au titre de 2011. Toutefois, on ne prend pas un taux pondéré, en se fondant par exemple sur le taux moyen national.
Je trouve que tous les dispositifs qui peuvent amener des collectivités territoriales ayant abusé de l'impôt à être prises en charge par la fiscalité nationale sont déresponsabilisants. Ce n'est pas la conception que nous avons, au Nouveau Centre, de la responsabilité des élus locaux.
Sur l'article 14, je suis saisi de plusieurs amendements.
Les amendements nos 1248 rectifié et 1249 rectifié peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. le rapporteur général.
Ces deux amendements ont en effet la même finalité. Il s'agit de bien centrer le maintien du plafonnement de l'impôt sur le foncier bâti sur les contribuables qui en ont le plus besoin. L'amendement n° 1248 rectifié tend à créer un seuil de revenu fiscal de référence et l'amendement n° 1249 rectifié vise à exclure du dispositif les contribuables qui seraient assujettis à l'ISF, comme on l'avait fait d'ailleurs pour le RMI.
Sur l'amendement n° 1248 rectifié , le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Avis favorable à l'amendement n° 1249 rectifié .
Ces deux amendements visent à réduire le nombre des 10 000 foyers qui vont être exonérés. Mais combien seront concernés ? Est-ce négligeable ou bien important ?
Vous savez bien que c'est difficile à évaluer. C'est surtout une question de principe. Souvenez-vous : on avait découvert, il y a une quinzaine d'années, des Rmistes qui étaient assujettis à l'ISF. Cela faisait désordre. De tels amendements relèvent davantage du symbole que de l'appréciation mathématique.
(Les amendements nos 1248 rectifié et 1249 rectifié , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1250 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
M. de Courson y a déjà fait allusion. Il s'agit d'introduire un plafonnement à taux gelé, comme cela avait été fait en 2000 pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, afin que le budget ne prenne pas en charge les conséquences d'une éventuelle augmentation des taux par les collectivités territoriales.
Cet amendement ne permet pas de répondre à l'objection que faisait M. de Courson.
Les collectivités qui ont des taux élevés vont naturellement pouvoir les garder et bénéficier de l'article 14. La remarque de M. de Courson était d'autant plus significative que, de tous les impôts locaux, la taxe foncière est la seule qui n'était pas plafonnée. Autrement dit, les collectivités avaient la possibilité de l'augmenter sans augmenter les autres taxes. Cela fait que, dans un certain nombre de zones, les taux peuvent atteindre des niveaux élevés. Il aurait donc été plus judicieux d'opérer cette réduction sur un taux prenant en compte la moyenne nationale.
(L'amendement n° 1250 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°1251 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de prendre également en compte, dans la cotisation foncière, les taxes spéciales d'équipement, qui permettent le financement des établissements publics fonciers, mais aussi – c'est une particularité de l'Île-de-France –, celui du réseau de transports, qui fait vraiment partie de la cotisation foncière.
(L'amendement n° 1251 rectifié , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 14.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 374 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 374 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 398 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1554 rectifié .
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui étaient éligibles l'année dernière à la dotation de développement rural ou à la dotation globale d'équipement de bénéficier de la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux, qui fusionne les deux précédentes, à titre transitoire pour 2011 et 2012. Il s'agit d'éviter que certaines collectivités ne sortent brutalement du dispositif de soutien.
L'amendement vise par ailleurs à élargir les critères d'éligibilité des EPCI pour que le plus grand nombre possible puisse bénéficier de cette nouvelle dotation. Cela ne modifie pas le montant de l'enveloppe globale consacrée à la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Je suis saisi d'un amendement n° 379 .
La parole est à M. François Pupponi.
Il s'agit de reprendre une excellente proposition de notre rapporteur général, qui consiste à augmenter de 0,1 point le versement transport en Île-de-France. Cette idée me semble aller dans le bon sens. Nous la soutenons donc et la reprenons.
Il est vrai que c'est une excellente proposition. (Sourires.) Il faudra bien que l'on y vienne un jour, mais pour le moment elle me semble un peu prématurée.
Je ne comprends vraiment pas, monsieur le rapporteur général, en quoi cette disposition serait prématurée. Vous en avez vous-même eu l'idée il y a quelque temps et elle était déjà mûre à l'époque. Il n'y a pas de raison de ne pas passer des intentions aux actes. Je ne vois pas qui pourrait s'opposer à cette excellente mesure proposée par Gilles Carrez !
(L'amendement n° 379 n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 1296 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 433 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1252 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet excellent amendement a en fait été présenté par M. Carré.
(L'amendement n° 1252 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Il s'agit d'aligner les maisons de retraite gérées par des associations sans but lucratif sur le régime d'exonération de la taxe d'habitation applicable aux établissements publics d'assistance.
Défavorable. Il semble que l'on ait réglé cette question il y a déjà deux ans.
(L'amendement n° 1297 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 1316 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1460 .
La parole est à M. Olivier Carré.
Il s'agit de modifier un article d'application de la révision des valeurs locatives. Certains contribuables obtiennent de la part de l'administration – ou du tribunal administratif lorsqu'ils n'ont pas obtenu satisfaction auprès de l'administration – la révision de certains de leurs coefficients.
Le calcul des valeurs locatives se fait par la multiplication d'un certain nombre de coefficients, regroupés pour l'essentiel en tranches de 10 %. Lorsque l'un de ces coefficients connaît une variation, cela devrait entraîner une révision de la valeur locative correspondant à l'évolution de ce coefficient. Or il se trouve qu'en vertu de l'article 1517 du code général des impôts, ces révisions ne sont applicables que si elles entraînent une variation d'un dixième de la valeur locative globale.
Je vous demande, malgré cette heure tardive, un petit effort de calcul mental. Quand, par exemple, un coefficient est de 1,10, sa révision à la baisse de 0,10 entraîne bien une variation de 0,10, mais la réduction sur la valeur locative est seulement de un onzième. En conséquence, la valeur locative ne bouge pas pour le contribuable, alors même qu'il a obtenu gain de cause auprès de l'administration ou du tribunal administratif.
Je propose donc que, lors des révisions annuelles, selon le processus prévu par l'article 1517 du CGI, le changement de caractéristiques physiques ou d'environnement soit entériné chaque année par l'administration lorsque les coefficients qui s'y rapportent sont modifiés.
La commission n'a pas examiné cet amendement et j'avoue qu'à cette heure tardive je suis bien en peine d'émettre un avis…
Votre raisonnement se tient, monsieur Carré. Je vous propose de retirer maintenant votre amendement et que nous en discutions à l'occasion de la prochaine loi de finances.
Au bénéfice de cette appréciation qui laisse à penser que nous pourrons revenir sur ce sujet dans le cadre de la prochaine loi de finances, je le retire.
(L'amendement n° 1460 est retiré.)
Je suppose donc que l'amendement n° 1461 , qui était un amendement de repli, est également retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 1320 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Il s'agit d'inciter les communes à installer des éoliennes sur leur territoire. La taxe professionnelle a été remplacée et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, instaurée. Le tarif annuel de cette IFER, établi dans la loi de finances pour 2010 à 2,913 euros par kilowatt, a été relevé ensuite à 5 puis 7 euros.
Nous considérons qu'il est encore insuffisamment incitatif pour que les communes puissent compenser leurs pertes de taxe professionnelle, et nous proposons donc de le porter à 8 euros.
C'est une variation incessante sur le même thème. Je rappelle rapidement l'historique, madame Filippetti : le Gouvernement avait proposé 2 euros ; nous sommes passés en commission mixte paritaire, parce que le Sénat avait voté un montant supérieur, à 8 euros ; puis, le Gouvernement a souhaité redescendre à 2,90 euros avant de proposer, en PLF pour 2011, 5 euros. Finalement, en commission mixte paritaire sur la loi de finances pour 2011, il y a eu un accord unanime sur 7 euros. Alors, de grâce, restons à 7 euros !
(L'amendement n° 1320 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1279 .
La parole est à M. René Dosière.
C'est un amendement important, qui vise à resserrer le lien entre les entreprises et les territoires dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Nous nous sommes aperçus que, pour les établissements SEVESO, la clef de répartition de la contribution à la valeur ajoutée qui a été mise en place entre la valeur locative et le nombre de salariés donnait lieu à un certain nombre de fuites des ressources fiscales. Nous proposons dans ce cas que le nombre de salariés pris en compte soit multiplié par cinq, et non par deux comme pour l'ensemble des entreprises.
Pour le moment, monsieur Dosière, l'avis est défavorable. Ce n'est pas du tout de la mauvaise volonté de ma part.
Mais il faut attendre d'avoir les simulations et surtout les notifications de répartition de la CVAE. Nous ne les aurons probablement qu'au courant du mois d'août mais à temps, je pense, pour faire un ajustement, si nécessaire, dans la loi de finances pour 2012. En tout cas, le fil directeur des modifications apportées par la commission des finances à la réforme de la taxe professionnelle, à l'initiative notamment de nos collègues Laffineur et Balligand, a toujours été d'essayer d'améliorer la répartition au bénéfice des communes qui accueillent des établissements industriels.
C'est vrai.
(L'amendement n° 1320 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 373 .
La parole est à M. François Pupponi.
Une taxe avait été instaurée dans le cadre de la loi sur le Grand Paris qui permettait de financer les infrastructures de transport. Elle a été supprimée dans le cadre du PLFR de 2010. Il est proposé de la réintroduire. Le montant nécessaire pour financer les infrastructures autour du Grand Paris sera élevé, nous le savons. Or cette taxe, qui viendra bien entendu abonder ce financement, n'est, pour l'instant, pas encore assurée.
(L'amendement n° 373 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1253 rectifié et 1280 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1253 rectifié .
Cet amendement vise à obtenir le détail, pour les collectivités locales qui en feront la demande, de la composition de la compensation relais. Vous le savez, cette compensation a été mise en place en 2010, l'année tampon où la réforme de la taxe professionnelle s'appliquait pour les entreprises mais pas encore pour les collectivités locales, et beaucoup de collectivités ont exprimé le besoin de savoir de quoi était faite cette compensation relais.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 1280 rectifié .
L'avis du Gouvernement est malheureusement défavorable, je dis malheureusement parce que ce qui est demandé n'est ni impertinent ni illégitime. Simplement, la direction générale des finances publiques n'est pas capable, en l'état, de répondre à cette sollicitation. Je vous rappelle qu'on a déjà décalé des budgets de fonctionnement sur l'exercice 2012 pour assumer les charges actuelles de nos missions. C'est une contrainte technique qui, vraiment, s'impose.
Je comprends la position du Gouvernement : voter des textes qu'on est incapable d'appliquer n'est pas une bonne façon de légiférer. Mais le rapporteur général soulève un vrai problème.
Moi-même, j'essaie de regarder les documents que je reçois en tant maire de ma commune et président de la communauté de communes. J'y ai trouvé des fautes importantes. Par exemple, nous en avions discuté longuement, monsieur le rapporteur général, les IFER servant au calcul de la compensation ne sont pas calculées au taux 2010 mais au taux 2011. Or ce point avait été tranché ici même. Il vaut mieux connaître le droit applicable pour faire des vérifications. Comment réaliser le contrôle si on ne dispose pas des informations nécessaires, d'autant que le délai de recours n'est que de deux mois – au-delà, on ne peut plus faire de recours ? Il y a un problème de contrôle par les élus puisqu'on leur envoie un document disant qu'ils ont deux mois pour vérifier et intenter un recours gracieux ou contentieux. Comment faire, monsieur le ministre ?
Je voudrais relayer l'interrogation de Charles de Courson. À propos de plusieurs amendements, vous nous avez dit, monsieur le rapporteur général, qu'il fallait faire des simulations, mais vous avez été beaucoup moins sourcilleux lorsque vous avez adopté la réforme de la taxe professionnelle : on attend toujours les simulations un an après, alors qu'elles étaient prévues pour le mois de juillet de l'année dernière. Il est quand même curieux que le ministre nous dise que ses services sont incapables de communiquer les données permettant à chaque élu local de percevoir ce qui a évolué dans les ressources de sa collectivité.
Pour être tout à fait complet, j'ai fait valoir en commission qu'à mon avis il serait impossible – Charles de Courson s'en est inquiété également – d'avoir les éléments d'information sur la compensation relais. Nous avons eu une longue discussion. L'initiative de cet amendement revient à notre collègue Michel Bouvard. Nous nous sommes dit ensemble que nous allions tout de même faire une tentative pour voir ce que le ministère serait en état de proposer. La réponse du Gouvernement est certes regrettable mais j'indique tout de même à M. Eckert que la compensation relais, comme son nom l'indique, concerne uniquement l'année 2010. Ce qui compte, c'est que nous ayons, à partir de 2011, année où les collectivités touchent effectivement ces recettes – en 2010 c'est l'État qui les touchait – toutes les informations nécessaires. À partir de cette année 2011, nous serons beaucoup plus exigeants, monsieur le ministre, en considérant que l'année tampon de compensation relais est derrière nous.
Accordez-moi, à cette heure, de sortir trente secondes de mon rôle. Sachez, monsieur le rapporteur général, que les collectivités locales qui demandent à l'administration du budget d'avoir communication de ces informations pour l'année 2011 se les voient refuser.
(Les amendements identiques nos 1253 rectifié et 1280 rectifié ne sont pas adoptés.)
Cet amendement a pour but de lisser l'actualisation de la redevance pour création de bureaux. En Île-de-France, il existe deux taxes spécifiques : une taxe payée chaque année sur les bureaux, qui se partage entre la région et l'État – depuis la fin de cette année, la partie État et l'actualisation de cette taxe ont été affectées à la Société du Grand Paris pour le financement des transports –, et une autre taxe qui n'est payée qu'une seule fois, lorsque sont créées des surfaces de bureaux, de locaux commerciaux, qu'on appelle la redevance pour création de bureaux. Celle-ci va exclusivement à la région, c'est une recette du budget régional. Nous l'avons, elle aussi, réactualisée en loi de finances rectificative de 2010.
Mais, M. Vandewalle l'a évoqué tout à l'heure, le zonage est modifié profondément et l'actualisation se fait non pas sur vingt ans – elle n'avait pas été perçue depuis vingt ans – mais seulement sur dix ans, ce qui fait quand même une augmentation de 40 %. Comme l'assiette change puisqu'on y ajoute les locaux commerciaux, les tarifs étaient même, dans certains cas, multipliés par trois ou quatre. Ce n'était pas supportable. Cela bloquait des opérations.
J'ai donc été conduit à mener une concertation avec toutes les parties intéressées, les aménageurs, les constructeurs et la région Île-de-France, la première intéressée puisque c'est une recette régionale. Au terme de cette concertation, nous vous proposons cet amendement de lissage sur trois ans, M. Vandewalle traitant un cas particulier à travers un sous-amendement.
Cet amendement sous-amendé devrait offrir une solution acceptable.
La parole est à M. Yves Vandewalle, pour soutenir le sous-amendement n° 1532 .
Ce sous-amendement vise à allonger la durée du lissage pour les communes dont le changement de zonage est de deux catégories et qui sont donc plus fortement impactées que les autres.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n° 1541 .
Le rapporteur général a fait un grand pas en proposant un lissage sur trois ans, mais je rappelle que, malgré ce lissage, on peut avoir des augmentations de 116 %, 53 %, 35 % ou 26 %. Nous souhaiterions aller plus loin et permettre deux vagues de lissage de trois années, ce qui ramènerait les augmentations à un peu plus de 60 %, 39 %, 28 % ou 22 %. Cela permettrait de protéger les opérations en cours. Si on n'a pas un lissage suffisamment long, on risque de se retrouver dans une situation dans laquelle on n'aura pas de préservation de ces recettes-là. Le but de ce sous-amendement est de prévoir, au-delà d'une période de trois années, une seconde période de façon à avoir une augmentation acceptable.
Le Gouvernement est favorable à la mesure si elle n'est pas compensée par la dotation globale de fonctionnement et si cela ne conduit pas à une baisse de recettes pour le Grand Paris. Je propose donc de supprimer le IV de l'amendement qui dit expressément que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle ». C'est une question d'équilibre. Il faut avoir les chiffres en tête : ce serait 45 millions en 2011, près de 60 millions en 2012, plus de 70 millions en 2013 et près de 90 millions en 2014. Si une telle décision est prise, ce ne doit pas être à l'État de la financer.
Je suppose, monsieur le ministre, que vous souhaitez faire la même chose pour les gages des sous-amendements ?
Je vous rassure, monsieur le ministre, il a fallu gager ces amendements par une augmentation de la DGF mais, bien entendu, il n'y aura pas de versement supplémentaire de DGF.
Ce sera une perte temporaire de ressources pour la région par rapport à ce qui était espéré.
Mais, comme les opérations étaient purement et simplement bloquées, la recette devenait complètement virtuelle. Donc, il vaut mieux débloquer les opérations, quitte à avoir une recette un peu moins importante, et cette recette montera ensuite en régime.
Monsieur le rapporteur général, vous nous proposez un lissage sur trois ans de l'augmentation des tarifs de la redevance sur les bureaux votée à l'article 31 de la loi de finances rectificative de 2010. Je rappelle que l'augmentation est liée, entre autres, à la perte de la DSU ou du Fonds de solidarité de la région Île-de-France.
Rappelons brièvement comment est calculé le FSRIF pour nos collègues de province qui connaissent un peu moins le dispositif. Il a été créé en 1991 pour contribuer à améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France. En 1996, 1999, 2005 et 2008 des modifications ont été mises en oeuvre. Depuis 2000 sont donc éligibles au FSRIF la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, soit 125 communes, les premiers 18 % des communes de 5 000 à 9 999 habitants, soit vingt communes. L'indice synthétique qui permet le calcul de l'IS comprend quatre éléments liés au potentiel financier de la commune, aux logements sociaux, à l'APL et au revenu imposable.
Tout cela est un peu compliqué, mais le plus grave est que nous ne sommes pas dans un système linéaire, mais dans un système de concours où les collectivités n'ont que très peu d'influence sur le classement avec cette limite, que je viens de rappeler, concernant le nombre de communes, que leur population soit supérieure ou inférieure à 10 000. Et si vous n'êtes pas dans les 125 premiers, pour quelques centièmes de points de votre calcul d'IR, vous perdez le SFRIF et avec le nouveau dispositif mis en place, pour certaines entreprises de votre commune, la taxe sur les bureaux sera multipliée par quatre. Avouez, monsieur le rapporteur général, que votre système est injuste ! C'est pourquoi je vous demande de le revoir.
L'année dernière, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, j'avais proposé une mesure d'étalement sur trois ou cinq années pour le versement transport. Elle avait été refusée par le rapporteur général et le ministre. Je le regrette, tout comme je regrette que nos collègues socialistes veuillent encore accroître ce versement. Certes, les transports ont besoin de financements mais ceux-ci ne peuvent toujours peser sur les entreprises – on touche aux limites !
Je soutiens l'amendement de M. le rapporteur général, qui vise à étaler sur trois ans l'augmentation des tarifs de la redevance sur les bureaux. Cela permettra aux entreprises de mieux supporter cette augmentation, mais sur le fond il faut revoir la définition des aires urbaines. Nous nous retrouvons en effet aujourd'hui dans des situations aberrantes. Dans ma circonscription, par exemple, les communes de Bruyères-le-Châtel et d'Ollainville se trouvent dans la grande couronne de l'Essonne, mais sont aujourd'hui dans l'aire urbaine parisienne où elles supportent les taux les plus forts. Alors qu'elles sont très éloignées et mal desservies par les transports en commun, elles sont taxées au même titre que la commune de Pantin avec laquelle elles n'ont rien en commun.
Il faut donc revoir la définition des aires urbaines et parvenir à une notion différente de celle de l'aménagement du territoire qui avait été retenue à l'époque. Je soutiens le sous-amendement présenté par M. Vandewalle et il serait bon que le Gouvernement s'engage à revoir cette définition.
J'abonderai dans le sens de mes collègues Calméjane et Malherbe. Effectivement, cette réforme de la TABIF, comme on l'appelle, fait peser un lourd tribut sur certaines entreprises, en particulier dans les Yvelines, et c'est à mon sens une contribution disproportionnée à des projets liés au Grand Paris dont elles ne bénéficieront pas. Je conteste donc moi aussi la pertinence de ces circonscriptions tarifaires. Tout cela pourrait avoir des conséquences extrêmement néfastes sur l'activité de nos territoires. Je soutiendrai donc sans réserves les sous-amendements d'Yves Vandewalle à l'amendement du rapporteur général.
La parole est à M. Yves Vandewalle, pour soutenir le sous-amendement n° 1534 .
Il nous est proposé de corriger les effets pervers de la redevance en opérant un lissage, mais il convient d'engager une réflexion de fond sur le zonage actuel, qui a des effets pervers sur l'aménagement du territoire. Je me limiterai à un seul exemple.
La ZAC de Mantes Innovaparc située en face du Val- Fourré, dans la commune de Buchelay, devait être le symbole de la redynamisation économique du Mantois, fortement touché par la crise, dans le cadre de l'opération d'intérêt national Seine Aval. Mais la réforme a fait passer la redevance de 0 à 214 euros au mètre carré, c'est-à-dire l'équivalent de la charge foncière vendue par l'aménageur, l'établissement public d'aménagement Mantois Seine Aval ! L'opération est désormais totalement bloquée, sans aucun rapport fiscal pour l'État et en contradiction avec les objectifs des politiques publiques de l'État et de ses partenaires au titre tant du plan national de rénovation urbaine que des opérations d'intérêt national.
En fait, il s'agit d'un sous-amendement d'appel. J'ai demandé un rapport puisque l'on ne peut donner d'injonction au Gouvernement, mais en réalité il faudrait que celui-ci veuille bien constituer un groupe de travail ou une commission pour réfléchir à la manière de répartir cette taxe sur l'ensemble de l'Île-de-France. Il ne s'agit pas d'en réduire le montant, puisqu'on en a besoin pour financer le réseau. En revanche, il faut complètement revoir le zonage et le mode de financement.
Je comprends parfaitement la préoccupation de M. Vandewalle et je vais le rassurer : le préfet de la région Île-de-France est saisi et va conduire un groupe de travail sur le zonage. Nous essayons autant que faire se peut de ne pas encombrer les lois de finances de rapports divers et variés, a fortiori quand il s'agit d'un problème spécifique à une seule région, en l'occurrence l'Île-de-France. Donc, faites-moi confiance, M. Canepa est saisi. Il animera un groupe de travail et je lui proposerai que vous en fassiez partie, monsieur Vandewalle.
En conséquence, l'amendement n° 377 tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 1411 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à abroger la « TGAP granulats » qui entraîne un problème de répartition des dotations de collectivités locales. Cette disposition résulte d'un amendement adopté au Sénat et que nous avions laissé passer en commission mixte paritaire alors que nous n'aurions pas dû.
(L'amendement n° 1411 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 1298 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 328 rectifié .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Nous demandons au Gouvernement d'étudier dans un rapport au Parlement la possibilité de mieux rétribuer au travers de la DGF les services écologiques apportés par l'outre-mer. En effet, 80 % de la biodiversité et 97 % de la surface maritime françaises viennent de l'outre-mer et procurent à l'État, notamment dans les zones économiques exclusives, des droits importants sur les ressources naturelles. À l'instar de la dotation de solidarité rurale qui prend en compte dans la DGF la spécificité des collectivités de montagne, il serait « grenellement » cohérent que la dotation globale de fonctionnement intègre l'apport exceptionnel de ces territoires à la richesse écologique de la France. Je pense notamment à l'Amazone qui est un puits de carbone.
Défavorable à l'inscription de ce rapport dans la loi pour les raisons que j'ai évoquées à propos du sous-amendement de M. Vandewalle.
(L'amendement n° 328 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à supprimer l'article 15, qui prévoit un assouplissement du régime fiscal, déjà très favorable, d'exonération des biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune.
(L'amendement no 845 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 1473, de M. Carrez.
(L'amendement n° 1473 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1584 , 1521 rectifié et 1522 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1584 .
Les amendements nos 1521 rectifié et 1522 de M. Carré visent à modifier les conditions d'éligibilité au régime des biens professionnels des titres de société en matière d'ISF en prévoyant que la condition tenant au seuil minimum de 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés au titre, qui est actuellement cumulative, devienne alternative. On peut comprendre le choix d'assouplir les règles de définition des biens professionnels, mais je me permets d'attirer l'attention de M. Carré sur le fait qu'un allégement excessif des critères existants risquerait d'encourir une sanction constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je propose, dans l'amendement n° 1584 , d'apprécier ce seuil de 25 % au regard des seuls droits de vote détenus par le contribuable. Les droits financiers ne sont pas représentatifs du contrôle qui peut être exercé sur une société. Le niveau de droit de vote constitue un indice de la capacité d'influence sur la direction de la société.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Carré, de bien vouloir retirer vos amendements au profit des amendements nos 1584 et 1585 du Gouvernement.
Aujourd'hui, les deux termes, « droits financiers » et « droits de contrôle » figurent dans la loi. C'est source d'ambiguïtés car l'évolution des titres est telle que l'on retrouve plus tard le terme de capital qui est lui-même encore autre chose. Le but de mes amendements était de simplifier la lecture et l'application du texte actuel. Cela dit, je me range à votre avis, monsieur le ministre, dès lors que l'on s'en tient aux droits de vote, que le deuxième amendement que vous proposez clarifie aussi les choses en remplaçant « capital » par « droits de vote ». Nous aurons ainsi une disposition homogène correspondant à l'intention du législateur pour le contrôle effectif de l'outil de travail. Donc, je retire bien volontiers mes amendements et je remercie le Gouvernement pour les siens.
(Les amendements nos 1521 rectifié et 1522 sont retirés.)
J'apporterai une précision à ce que vient de dire Olivier Carré avec beaucoup de pertinence. C'est un sujet que nous avons traité dans la loi de régulation bancaire et financière. Une mission est actuellement conduite par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la détermination d'un seul critère, au lieu des deux qui existent aujourd'hui – droits de vote et droits financiers. Nous devrions en principe connaître la position de Bercy d'ici quelques mois, afin de clarifier dans l'ensemble des codes le principe des droits de vote, qui devrait être retenu.
(L'amendement n° 1584 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1525 .
La parole est à M. Olivier Carré.
Défavorable.
(L'amendement n° 1525 n'est pas adopté.)
Je suis saisi par M. le rapporteur général d'un amendement de précision, n° 1508, auquel le Gouvernement est favorable.
(L'amendement n° 1508 est adopté.)
Je suis saisi par le Gouvernement d'un amendement rédactionnel et de coordination, n° 1585, auquel le rapporteur général est favorable.
(L'amendement n° 1585 est adopté.)
Défavorable.
(L'amendement n° 1463 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1523 .
La parole est à M. Olivier Carré.
La rédaction actuelle du PLFR fait évoluer la loi sur l'outil de travail, notamment dès lors que l'entrepreneur possède plusieurs biens et à l'échelle d'un groupe. Il doit aujourd'hui répondre à toutes les conditions, notamment celle d'avoir un mandat exécutif. Or la loi NRE limite le nombre de mandats exécutifs, ce qui fait que cette condition ne peut s'appliquer correctement.
Il est proposé d'élargir, pour les autres sociétés du groupe, le champ des qualifications requises aux fonctions de directeur général délégué ou de membre du conseil de surveillance. C'est une mesure de coordination qui permet l'application de ces dispositions.
Favorable sous réserve de s'en tenir aux fonctions de directeur général délégué, qui sont des fonctions exécutives, celles de membre du conseil de surveillance me paraissant trop élargir le champ.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
MINISTRE_ADT_M. François Baroin, ministre. Défavorable.
(L'amendement n° 1523 , ainsi rectifié, est adopté.)
Je suis saisi par M. le rapporteur général d'un amendement de précision, n° 1472, auquel le Gouvernement est favorable.
(L'amendement n° 1472 est adopté.)
(L'article 15 est adopté.)
Sur l'article 17, je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 1478.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Cet article prévoit la taxation des résidences secondaires des non-résidents. Cette source de recettes supplémentaires est sans doute une bonne idée, mais se pose, en premier lieu, la question de l'euro-compatibilité de cette disposition.
En second lieu, il est à noter que ce sont souvent des sociétés écrans qui détiennent ces biens immobiliers, qu'il s'agisse de trusts ou de fondations, et non directement des personnes physiques qui en jouissent, ce qui signifie que les recettes obtenues, n'en déplaise à M. Chartier, seront probablement très inférieures aux recettes espérées.
Avis défavorable. Nos collègues font état d'un risque par rapport au droit communautaire mais, comme nous le verrons dans un instant, la commission des finances a adopté un amendement qui réduit de 75 % à 50 % le minimum de part de revenus de sources françaises qu'il faut détenir pour être exonéré de la taxe. Nous devrions donc avoir un dispositif à peu près sécurisé.
Défavorable.
(L'amendement n° 1478 n'est pas adopté.)
Je suis saisi par M. le rapporteur général d'un amendement de précision, n° 1511, auquel le Gouvernement est favorable.
(L'amendement n° 1511 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1255 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de l'amendement que j'évoquais à l'instant. La taxe ne pourra pas s'appliquer dès lors que le non-résident tire plus de la moitié de ses revenus de sources françaises. Le Gouvernement avait fixé le seuil à 75 %, mais nous apportons la réponse aux inquiétudes qu'évoquait Philippe Vigier.
Je suis saisi d'un amendement n° 418 .
La parole est à M. le président de la commission.
Je comprends les raisons pour lesquelles le rapporteur abaisse de 75 à 50 % la part des revenus de sources françaises permettant d'être exonéré de la taxe, mais cette mesure a nécessairement un coût puisqu'elle durcit les conditions d'éligibilité à la taxe, et je crains donc que les recettes n'y soient pas. Je le crains d'autant plus que les conditions de résidence sont moins dures avec cette nouvelle taxe qu'elles ne l'étaient avec la précédente qui ne rapporte déjà que 2 millions d'euros par an.
Je suggère donc, par cet amendement, qu'on en revienne aux conditions de résidence applicables à l'ancienne taxe, tout en conservant le reste du dispositif, ce qui devrait sécuriser les recettes que l'État attend de cette taxe.
Le dispositif antérieur prévoyait que ne pouvaient être exonérés pendant trois ans que les Français ayant résidé en France de manière continue pendant les quatre années précédant le transfert. Le texte gouvernemental prévoit, lui, que sont exonérés pendant six ans les contribuables ayant résidé en France de manière continue pendant trois ans au cours des dix dernières années. Les conditions sont donc assouplies, ce qui ne me paraît pas une garantie convaincante que les recettes espérées seront au rendez-vous.
Par ailleurs, peut-être pourrait-on, par voie de sous-amendement, préciser que cette taxe s'applique aux nationaux comme aux non-nationaux, afin d'éviter toute contestation par rapport au droit communautaire. Je laisse cette suggestion à l'appréciation du ministre et du rapporteur général.
Avis défavorable. Comme l'a souligné le président de la commission, la taxe actuelle, qui est assise sur l'impôt sur le revenu, ne rapporte que 2 millions d'euros par an. Si elle rapporte si peu c'est que, dans la plupart des conventions fiscales, est exclue la double imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne s'applique pas sur le terrain de l'impôt sur le revenu mais reprend le principe d'une taxe supplémentaire à l'impôt foncier, qui n'est pas pris en compte dans les conventions fiscales. Le produit de cette taxe devrait donc être plus important.
Je ferai simplement remarquer que, selon le rapport même de M. Carrez, l'évaluation du produit de cette taxe nouvelle censée compenser en partie les pertes de recettes de l'ISF, produit espéré à 176 millions d'euros, est parfaitement aléatoire. Autrement dit, si l'on sait combien la suppression de l'ISF va coûter, on ignore à quelle hauteur viendra la compenser cette taxe sur les résidences secondaires des non-résidents.
(L'amendement n° 418 n'est pas adopté.)
Je suis saisi par M. le rapporteur général d'un amendement rédactionnel, n° 1325, auquel le Gouvernement est favorable.
(L'amendement n° 1325 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1321 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Avis favorable.
(L'amendement n° 1321 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 17.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour défendre l'amendement n° 1469 .
Comme vous le savez, l'État veut développer l'assurance des forêts privées contre les risques incendie et tempête, alors que la France a été touchée par plusieurs sinistres majeurs ces dernières années. Pour cela, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 28 juillet 2010 a créé le compte épargne d'assurance pour la forêt. Or ce dispositif n'est clairement pas assez attractif pour être souscrit par les propriétaires privés. Notre amendement vise donc à en améliorer l'attractivité.
Je soutiens cet amendement que j'ai cosigné. Il est très important d'assouplir le dispositif du compte épargne d'assurance pour la forêt, qui est actuellement très peu attractif. On connaît les difficultés de la forêt privée française, on sait la nécessité de la redynamiser. Notre amendement offre pour cela un cadre sérieux et n'a pour but que de permettre l'utilisation, de façon encadrée, d'une partie des sommes, après le délai de six ans, pas simplement pour des actions de prévention ou de reconstitution forestière mais également pour des investissements forestiers.
J'insiste donc sur cet amendement et souhaiterais en tout cas savoir pourquoi vous y êtes défavorables.
(L'amendement n° 1469 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1271 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Nous demandons que soit supprimée la disposition qui permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels.
Défavorable.
(L'amendement n° 1271 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques, nos 1153 à 1172 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir l'amendement n° 1160 .
Il s'agit de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail, mesure proprement scandaleuse, qui fait réaliser des économies de bouts de chandelle sur le dos des victimes.
(L'amendement no 1160 , repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.)
Cet amendement tend à supprimer l'arme de destruction massive de l'emploi que représentent les subventions aux heures supplémentaires. Il est lié à un amendement que j'ai déjà présenté et dont l'objet était d'augmenter la prime pour l'emploi afin de compenser la diminution de revenu pour les salariés les plus modestes.
(L'amendement n° 825 , repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°1267 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
J'aimerais que l'on s'arrête un petit instant, malgré l'heure tardive, sur cet amendement qui vise à fiscaliser les revenus tirés du poker pour les joueurs professionnels. Aujourd'hui, le produit des jeux de hasard n'est pas considéré comme un revenu expressément exonéré de l'impôt au sens de l'article 168 du code général des impôts. Les gains, en principe, ne sont pas imposables mais il en va autrement si le parieur est en mesure d'influencer le résultat de ses spéculations. De surcroît, par application d'une jurisprudence récente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sur le bridge, les gains liés au poker professionnel devraient être taxables.
Nous assistons à une explosion du nombre de joueurs en ligne – 3 millions, dont une part importante de joueurs de poker. Parmi ces derniers, plusieurs centaines sont des professionnels, c'est-à-dire qu'ils tirent l'essentiel de leurs revenus, si ce n'est la totalité, du poker, avec des gains extrêmement importants, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par an. Dans un souci de justice fiscale, il serait normal que ces gains soient taxés au titre de l'impôt sur le revenu.
Comment définir le caractère professionnel de ces gains ? Par un faisceau d'indices : des gains réguliers résultant d'une participation habituelle et qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard, ce qui permet d'exclure la loterie, les casinos. Le poker est en effet une pratique qui requiert une certaine expérience grâce à laquelle les joueurs professionnels peuvent diminuer l'aléa inhérent au jeu et optimiser leurs revenus sur la durée. Sur un an, un joueur professionnel de poker ne perdra pas d'argent mais en gagnera. Dès lors que cet aléa est considérablement amenuisé, il est légitime de soumettre les gains à l'impôt sur le revenu.
général. Avis défavorable dans la mesure où Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti nous ont présenté un rapport remarquable sur les premiers mois d'application de la loi relative aux jeux en ligne, duquel il ressortait que si des ajustements fiscaux étaient nécessaires, ils seraient renvoyés à l'automne, une fois leur travail achevé.
(L'amendement n° 1267 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°1484 rectifié .
La parole est à M. Philippe Vigier.
Les rémunérations provenant d'intérêts ou de dividendes versés ainsi que certaines plus-values mobilières et immobilières sont aujourd'hui déconnectées des réalités et des fondements économiques. Il est souhaitable de mettre fin à certaines pratiques d'optimisation fiscale. Chacun sait que le prélèvement forfaitaire libératoire constitue une forme d'optimisation fiscale pour les contribuables dont la tranche marginale d'impôt sur le revenu se situe à 41 %. En effet, le prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 19 %, auquel il faut additionner l'ensemble des prélèvements sociaux, correspond à un taux de 31,3 % soit près de vingt-deux points d'écart par rapport à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui équivaut à 53,3 %.
Ces vingt-deux points d'écart ne sont pas acceptables.
Cet amendement d'appel tend par conséquent à soumettre l'ensemble des revenus du capital – dividendes, placements à revenu fixe, plus-values de cession sur valeurs mobilières et plus-values immobilières – au régime de droit commun, à savoir le barème de l'impôt sur le revenu.
Le rendement escompté de cette disposition serait de l'ordre de 1,7 milliard d'euros pour le passage à l'imposition à l'impôt sur le revenu pour les plus-values mobilières.
Si on plafonne le prélèvement à 150 000 euros, on pourrait obtenir entre 600 et 800 millions d'euros.
Avis défavorable pour le moment. La discussion a déjà eu lieu cet après-midi.
Cet amendement pose tout de même une question de fond. Le système ne peut pas être juste fiscalement si une partie des revenus du patrimoine sont au barème – les revenus du foncier le sont – et trois autres ne le sont pas – plus-values immobilières, plus-values mobilières et dividendes.
Or, plus le patrimoine est élevé, plus il est composé de valeurs mobilières. Il est par conséquent étrange et relativement injuste que les revenus les plus élevés soient, grâce au prélèvement forfaitaire à 19 % , limités grosso modo à la deuxième tranche en termes d'imposition.
Quel est par ailleurs le fondement économique d'un traitement différencié des plus-values et des dividendes par rapport aux autres revenus du capital ? Je ne parle pas des revenus du travail qui relèvent du droit commun.
J'aimerais que le rapporteur général ou le ministre m'expliquent ce système, alors qu'il existe une substituabilité parfaite entre les plus-values mobilières et les revenus et que nous en sommes à plus vingt points d'écart.
Juste un mot pour compléter : dans ces cas-là, on a tendance à minorer la rémunération du travail et à faire porter sur la part dividendes la rémunération la plus importante.
Avec un taux de fiscalité de plus de vingt points d'écart, on peut se demander où est la morale dans cette affaire. Nous souhaitons pour notre part rapprocher la fiscalité du travail de celle de la richesse générée par le patrimoine. C'est pour cette raison que l'amendement suivant tend à fixer un plafond, acceptable, de 150 000 euros par part. Puisque nous cherchons toujours une convergence franco-allemande, ce serait un moyen de nous rapprocher de nos voisins.
Cet amendement est excellent et il ressemble à celui que nous avions proposé pour intégrer tous les revenus du capital au barème, en particulier ceux qui concernent les plus-values.
(L'amendement n° 1484 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°1500 .
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il est défendu.
(L'amendement n° 1500 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°1462 .
La parole est à M. Olivier Carré.
Cet amendement vise à libérer du foncier. En effet, si la rétention du foncier est un phénomène connu – je ne parle que du foncier constructible –, les différentes dispositions d'allègement de l'imposition de la plus-value au fur et à mesure que le temps passe incite les personnes à garder encore plus longtemps ces terrains constructibles dont on a absolument besoin, notamment dans les zones tendues – je pense en particulier à l'Île-de-France.
Bien évidemment, cette disposition ne pourrait pas s'appliquer tout de suite – seulement à partir d'une certaine date – mais elle permettrait que les montants des abattements soient maintenus pour l'ensemble des biens immobiliers sauf pour le foncier constructible.
Je suis saisi d'un amendement n°1272 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Il est défendu.
(L'amendement n° 1272 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 804 deuxième rectification.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement en loi de finances. Il pose la question de la contribution que l'on pourrait demander à nos compatriotes expatriés afin qu'ils contribuent eux aussi au redressement des finances publiques.
Ce sont des gens qui vivent à l'étranger, qui y travaillent. Le plus souvent ils n'en ont pas fait le choix – soit leur entreprise leur a demandé de s'expatrier, soit ils n'ont pas pu faire autrement – mais ils ont vécu en France, y ont été formés, y reviendront, y bénéficieront d'infrastructures et de services publics. Il me semble par conséquent que leur demander de contribuer au rétablissement des finances publiques ne serait ni absurde, ni illégitime.
Cet amendement définit des modalités le permettant. Je conçois qu'il puisse y avoir d'autres modalités mais celles que je propose ont pour but de provoquer le débat.
J'ajoute que nos compatriotes vivant à l'étranger vont élire des députés pour la prochaine législature, lesquels voteront des impôts que ceux qu'ils représentent n'acquitteront pas. Sans défendre le suffrage censitaire, la question de la contribution de nos compatriotes expatriés au budget de l'État se pose aussi au regard de cette réforme très importante que le constituant a décidé d'introduire.
(L'amendement n° 804 , deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°1518 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1574 .
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement.
Le mécanisme du quotient introduit en loi de finances rectificative l'an dernier pour l'imposition des prestations de retraite en capital ne suffit pas à régler la situation des frontaliers. L'amendement n° 1518 rectifié tend à le remplacer par une imposition au taux de 7,5 % après application d'un abattement de 10 %. Cette imposition est optionnelle et le bénéficiaire d'une pension en capital pourra toujours être imposé au barème progressif avec le bénéfice du quotient de droit commun sur quatre ans si cela lui est plus favorable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement.
, rapporteur général. Le sous-amendement n° 1574 est de coordination.
Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
L'heure étant très avancée, il est difficile pour tout le monde d'accorder la même vigilance à toutes les dispositions qui nous sont proposées, mais celle-ci me semble mériter un dernier effort.
Cet amendement traite de revenus de capitalisation constitués à l'étranger au profit de compatriotes vivant en France et qui, parce que leurs revenus de capitalisation ont été constitués à l'étranger, bénéficieraient d'une fiscalité dérogatoire en France.
J'ai un peu de mal à comprendre les raisons profondes qui peuvent expliquer une fiscalité favorable et dérogatoire à des revenus au seul motif qu'il s'agit d'une capitalisation constituée à l'étranger. Est-il vraiment raisonnable de voter de telles dispositions dans la situation de nos finances ?
Rappelons que cette réforme de la fiscalité du patrimoine est supposée être plus juste et plus équitable. La justice progresse-t-elle vraiment en l'espèce ?
C'est un amendement qui vient tardivement mais nous avions déjà vu la question en loi de finances rectificative à la fin de 2010.
La mesure proposée concerne notamment des travailleurs frontaliers français qui habitent Annemasse, Divonne ou Évian, par exemple, et qui travaillent en Suisse. En Suisse, la retraite par répartition est très faible et la véritable retraite se constitue par capitalisation mais, alors que, chez nous, il y a dans tous les régimes de retraite par capitalisation – régime Madelin pour les professions libérales, PERP – une sortie obligatoire en rente, il peut y avoir dans ce pays une sortie en capital.
En droit fiscal français, cette sortie en capital étant une sorte d'OVNI, un objet non identifié, elle n'était pas fiscalisée du tout, ce qui était tout de même anormal. Au moment où l'on prenait sa retraite, on pouvait recevoir un capital de 200 000 ou 300 000 euros, sans fiscalisation. Là, dans le cadre de la convention fiscale qui vient d'être signée avec la Suisse, il est prévu que notre pays puisse les fiscaliser.
On partait de zéro. Quel taux adopter ? Le Gouvernement nous avait proposé en décembre dernier d'imposer ces sommes à l'impôt sur le revenu, mais comme elles sont versées d'un seul coup, même en lissant, on arrive à des taux très élevés. Il nous propose aujourd'hui un taux de 7,5 %, qui est le taux appliqué lorsqu'on sort de l'assurance-vie au bout de huit ans. Par rapport au taux moyen de l'impôt sur le revenu que paient les Français ayant le même type de revenus, cela paraît à peu près équitable. Pour aller jusqu'au fond de ma pensée, je dirai que c'est favorable à nos compatriotes frontaliers mais que, comme ils partent de zéro, cela représente tout de même un effort significatif.
Je poserai la même question et ferai la même remarque que le président de la commission des finances. Je comprends bien que, lorsqu'il y a une sortie en capital, il y a un problème de lissage, mais on sait lisser les revenus exceptionnels dans l'impôt sur le revenu. Je ne vois donc pas pourquoi il y aurait un dispositif dérogatoire aussi favorable, parce que 7,5 %, c'est un taux très faible.
Quant à l'argument selon lequel nous partons de zéro, je pense que, dès lors qu'on rétablit de la justice fiscale, il faut aller jusqu'au bout.
Je comprends mieux quelle est l'inspiration de cet amendement. Cela dit, si, pour des sorties en capital constituant une retraite pour solde de tout compte de 100 000, 150 000 ou 200 000 euros, un taux de 7,5, 8 ou 10 % est acceptable, appliquer le même taux quel que soit le montant – pourquoi pas 20 millions d'euros ? – devient déraisonnable. On voit bien qu'il pourra y avoir des montages pour bénéficier d'une imposition extrêmement favorable.
Je comprends bien qu'avec l'accord du rapporteur général cet amendement sera adopté, surtout que l'heure n'est pas à une rébellion massive – n'est-ce pas, monsieur Chartier ? – mais prenons au moins ensemble l'engagement que nous en rediscuterons en loi de finances pour voir comment un barème pourrait être élaboré afin que cette sortie en capital constituant une retraite pour solde de tout compte ne se voie pas appliquer le même taux quel que soit le montant, ce qui me paraît franchement déraisonnable.
On peut imaginer une sortie de n'importe quel montant auquel auraient droit nos compatriotes ayant travaillé par exemple en Suisse. On voit bien que cette flat tax, dont certains rêvent peut-être mais qui ne correspond pas au système français et ne me semble pas faire partie des propositions des partis de gouvernement dans ce pays, n'est pas satisfaisante.
(Le sous-amendement n° 1574 est adopté.)
(L'amendement n° 1518 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques, nos 986 à 1005 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Ces amendements sont défendus.
(Les amendements identiques nos 986 à 2005 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Après l'article 17
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatre heures vingt, est reprise à quatre heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2 rectifié et 1499 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l'amendement n° 2 rectifié .
L'amendement que je propose avec bon nombre de mes collègues vise d'abord, vous l'avez bien compris, à conforter une réforme de la fiscalité du patrimoine volontairement partielle et circonscrite, et dans laquelle je salue d'abord la suppression du bouclier fiscal.
L'équilibre de cette réforme sera atteint en 2014 mais elle passera par une phase de fragilité. Elle se situe dans le contexte général d'un déficit structurel, persistant, comme l'atteste le dernier rapport de la Cour des comptes.
Notre amendement propose la création d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 46 %, au lieu de 41 %, sur des revenus dépassant 150 000 euros imposables par part, c'est-à-dire, en gros, 350 000 euros déclarés pour un ménage de deux personnes sans enfant. Cette mesure pourrait rapporter autour de 350 millions, en touchant quelque 80 000 foyers fiscaux. Si l'on considère que c'est une recette superfétatoire par rapport à la réforme dite équilibrée, elle ne le serait certainement pas par rapport au déficit structurel.
Chacun sait que la priorité absolue du Gouvernement, à la demande du Président de la République, c'est la réduction d'un certain nombre de dépenses publiques. C'est une nécessité impérative si nous voulons rétablir l'équilibre de nos comptes. Toutefois, on ne connaît pas d'économistes dignes de ce nom qui pensent que cela suffise dans les années à venir : il faudra certainement accompagner l'effort accru, général et continu d'économie de nouvelles ressources.
Cet effort prolongé qui sera demandé à l'ensemble de la population devra très certainement, pour être acceptable et accepté, faire l'objet d'un plus juste partage, demandant un peu plus à ceux qui peuvent plus. C'est le sens de cet amendement.
Au-delà de l'argument d'autorité, qui relève peut-être davantage de la théologie selon saint Thomas d'Aquin, quelques objections à notre proposition ont été assez fortes. Ainsi, nous imposerions le travail. Je rappelle à cet égard que les documents que vous nous avez fournis, monsieur le ministre, ce dont je vous remercie, montrent qu'au-delà de 150 000 euros par part, les revenus sont majoritairement patrimoniaux. Ce ne sont donc pas principalement les revenus du travail que nous frapperions.
Ensuite, quand j'entends dire que les impôts seraient trop élevés dans notre pays, j'ai tendance à répondre que non : nous sommes certainement trop prélevés mais peut-être aussi trop peu imposés. C'est la réforme fiscale qui restera en grande partie devant nous.
Enfin, s'agissant du calendrier, une loi de finances viendra à l'automne. Monsieur le ministre, je vous ai entendu évoquer une contribution durable sur des revenus exceptionnels. Le mot « durable » me convient, mais qu'appelle-t-on des revenus exceptionnels ? S'agit-il d'une différence de degré ou de nature dans ces revenus ? C'est une question essentielle. Merci d'avance pour votre réponse.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1499 .
Mes chers collègues, pourquoi le groupe du Nouveau centre a-t-il proposé une tranche supplémentaire à 45 % sur les revenus dépassant 150 000 euros par part, c'est-à-dire de 300 000 euros pour un couple ?
Première raison : la réforme de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal s'insèrent dans une réflexion sur la convergence de la fiscalité franco-allemande. Or je suis au regret de dire au Gouvernement que, dans le texte tel qu'il est, cet élément a été abandonné. Les Allemands ont créé une tranche supplémentaire à 45 %. Notre collègue Michel Piron propose 46 %, nous proposons le taux allemand. Quant aux 150 000 euros, ils correspondent – c'est du revenu fiscal à la française – aux 250 000 euros allemands.
Deuxième raison : quand le pays va mal, quand le contexte est difficile, la situation sociale dégradée, il faut montrer à notre peuple que les revenus les plus élevés doivent consentir un effort. Et après tout quatre points de plus, sur les tranches les plus élevées, ce n'est pas un effort considérable.
Troisième raison : on ne pourra rétablir une fiscalité que si, d'une part, on crée une tranche supplémentaire et si, d'autre part, on relève progressivement – c'est l'amendement dont nous avons parlé – les 19 % de prélèvements forfaitaires sur une partie des revenus du patrimoine vers un taux de droit commun. Comme l'écart est de vingt-deux points, il convient d'étaler cet alignement sur six ou sept ans, mais il faut au moins s'engager dans cette direction car, plus vous montez dans l'échelle des revenus et plus la part des revenus du patrimoine est élevée. Donc, faire une nouvelle tranche marginale ne sert à rien si, parallèlement, n'est pas relevé le prélèvement forfaitaire, de cinq points au moins, à 24 ou 25 %.
Combien cette nouvelle tranche rapporte-t-elle ? Ce ne sont pas des sommes importantes. Cela rapporte 300 millions et concerne 60 000 ménages, soit 0,2 % de la population. C'est extrêmement modeste.
Je pense – et les sondages le montrent – qu'avec la suppression du bouclier, qui va dans le sens de la justice fiscale, une telle mesure permettrait de financer de façon plus lisible la réforme de l'ISF.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons proposé cette mesure, dont je rappelle qu'elle venait en substitution de la suppression des abattements pour mesure d'âge en matière de droits de succession, qui n'est pas une bonne mesure.
C'est assurément un débat très intéressant que nous proposent nos collègues, à bientôt cinq heures du matin, mais ce débat a un inconvénient, c'est qu'il n'a pas sa place dans ce collectif.
Le ministre a réussi à nous présenter une réforme de la fiscalité du patrimoine qui soit exclusivement telle, et cette réforme est autofinancée au sein de la fiscalité du patrimoine. Nos collègues ouvrent un autre débat, que je ne veux d'ailleurs pas appeler un débat sur l'impôt sur le revenu car il s'agit en réalité d'un débat sur l'imposition des revenus.
Ce débat sera passionnant car il nous conduira à réfléchir sur cette sorte de gradation qui va – partons du haut – de la contribution exceptionnelle à l'éventuelle tranche supplémentaire à la britannique ou à l'allemande, mais c'est un débat d'une telle richesse que nous devons nourrir nos réflexions pendant tout l'été (Rires),pour l'aborder dans les meilleures conditions possibles à l'occasion de la loi de finances pour 2012.
Je partage l'avis du rapporteur général. Nous sommes, comme le disait Victor Hugo, à « l'heure où les lions vont boire » ou, comme je le dis moi-même avec beaucoup moins de talent, où la barbe pousse. (Rires.) Je m'en suis aperçu pendant la suspension ! Il est regrettable d'aborder une telle problématique à cinq heures moins vingt, avec un auteur si éminent qui a été l'un des très vertueux animateurs du débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, au cours de ces six derniers mois.
Ce qui nous rassemble aujourd'hui, c'est bien la réforme de la fiscalité du patrimoine et non celle de la fiscalité sur les revenus du travail. Votre amendement, monsieur Piron, traduit une conviction fortement ancrée, que nous respectons. Cependant, nous ne la partageons pas, ce qui m'amène à demander le retrait de l'amendement.
Sur le fond, il convient de bien réfléchir au poids des impôts et des contributions de toute nature qui pèsent sur le travail. L'impôt sur le revenu représente environ 50 milliards de recettes, ce n'est pas un impôt qui rapporte énormément. Il est terriblement concentré : sur les 36 millions de foyers fiscaux, seuls 15 millions l'acquittent et, sur ces 15 millions, 500 000 versant 43 % des 50 milliards.
Quand on approche de la tranche marginale, on tombe à 300 000 personnes qui payent environ 14 milliards
Nous n'avons écarté aucune piste et vous le savez, cher Michel Piron, puisque vous avez été un membre éminent et très assidu du groupe de travail que j'ai eu l'honneur de piloter, à la demande du Premier ministre, sur cette problématique. Les deux tiers des gens concernés par cette tranche marginale actuellement à 41 % ne paient pas d'ISF. C'est bien pourquoi une telle problématique ne trouve pas sa place dans cette réforme.
Cependant, à la demande du Président de la République, nous avons engagé une réflexion autour d'une contribution sur les revenus exceptionnels. Je constate que vous souhaitez une contribution exceptionnelle sur les revenus. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
Je vais créer un groupe de travail à la fin du mois pour mettre à profit l'été, qui sera studieux. Nous essaierons d'offrir à la représentation nationale un débat de qualité au moment de la loi de finances. Vous connaissez néanmoins la position du Gouvernement : nous ne souhaitons pas alourdir la fiscalité sur les revenus du travail. Tout au long de cette législature, et malgré la plus longue crise que nous ayons traversée depuis cinquante ans, en France comme dans le monde, nous avons fait le choix politique de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Nous n'avons pas touché à la TVA, nous n'avons pas touché à l'impôt sur le revenu, à l'exception de la tranche marginale à 41 % dans le cadre de la réforme des retraites… Nous nous efforcerons de poursuivre cette ligne jusqu'au bout de la législature.
Monsieur Piron, êtes-vous sensible aux sirènes du lion qui va boire ? (Sourires.)
J'y serais encore plus sensible si j'étais sûr que nous nous sommes bien compris sur deux termes. J'ai bien entendu qu'il ne s'agissait pas d'une contribution exceptionnelle mais d'une contribution durable sur des revenus exceptionnels. Le mot « durable » me convient fort bien, mais qu'entend-on par « revenus exceptionnels » ? S'agit-il d'une question de degré ou de nature ? Il faudrait que, dans le débat que vous annoncez, monsieur le ministre, nous parlions bien de la même chose.
Monsieur Piron, ce que le peuple souverain fera par la voie de ses représentants au cours de l'examen de la loi de finances, seul le peuple souverain pourra le défaire. En conséquence, si une telle mesure est votée, elle sera par nature durable puisqu'il faudrait revenir devant l'Assemblée nationale et le Sénat pour la modifier. La durabilité semble dorénavant un acquis de notre débat.
S'agissant du niveau de revenus à prendre en compte, vous connaissez la position du Gouvernement : le groupe de travail aura pour objectif de mettre toutes les positions sur la table. Mais je ne veux pas, néanmoins, vous laisser augurer d'un espoir trop soutenu.
J'accepte tout à fait que ce débat soit repris dans le cadre de la prochaine loi de finances et, en fonction de ce que je viens d'entendre, je ne doute pas que les écarts qui nous séparent, monsieur le ministre, fassent alors au moins l'objet d'une discussion dans cet hémicycle. J'accepte de retirer mon amendement (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe UMP) car son impact aurait été pour 2012, mais je ne renonce surtout pas au débat. Nous l'engagerons peut-être de manière plus large, y compris sur les revenus financiers.
(L'amendement n° 2 rectifié est retiré.)
En écoutant le ministre attentivement, le rapporteur général et moi-même nous sommes posés la même question : « l'heure ou les lions vont boire » est-ce du Victor Hugo ? Nous avons des doutes. Nous nous adressons donc à l'ensemble de la représentation nationale, qui est composée de fins lettrés, pour lever nos doutes. On a tendance à penser qu'au regard du style un peu pompeux, c'est plus probablement du Leconte de Lisle que du Victor Hugo,…
…mais nous avouons notre incapacité à trancher. Si quelques collègues pouvaient nous aider, préciser si c'est Leconte de Lisle ou Victor Hugo, ou quelqu'un d'autre, nous n'aurons pas passé notre nuit ensemble pour rien.
Je propose qu'après la séance, nous fassions un cours de littérature. (Sourires.)
Monsieur le ministre ?...
Je m'avance peut-être un peu mais, selon mes souvenirs, c'est dans Booz endormi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Non, mais je pense que le ministre a répondu honnêtement à mes questions. Chacun sait qu'on lui a donné l'ordre de ne pas faire de tranche supplémentaire et de s'en remettre aux revenus exceptionnels de quelques millions. Mais ce n'est pas ce que nous recherchons : nous voulons clairement donner un vrai signe de solidarité. Si mes collègues ne veulent pas le voter dès maintenant, nous le reprendrons dans le prochain projet de loi de finances : je maintiens notre amendement.
Monsieur le ministre, je sais que tout l'hémicycle est impatient de savoir d'où est tiré votre citation. J'ai fait vérifier : c'est bien dans Booz endormi. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Victorin Lurel.
J'aurais pu reprendre ces amendements car il n'y a pas de mauvaise heure pour faire une bonne action. Je les trouve justes, pertinents et proportionnés. Que le taux soit porté à 45 % ou à 46 %, que les 60 000 contribuables de cette tranche marginale paient un écot supplémentaire, ce serait faire preuve de justice. Il est vrai que j'aurais souhaité que le capital soit un peu plus imposé. À cet égard, la loi de finances rectificative ne change pas fondamentalement les choses, mais je voterai l'amendement de M. de Courson.
Le problème soulevé par ces deux amendements est d'autant plus intéressant que l'imposition réelle du 1 % des contribuables censés payer le plus d'impôt sur le revenu se situe en réalité aux alentours de 20 %. Si on prend seulement les revenus les plus élevés parmi ces contribuables, on aboutit à un taux réel d'imposition de l'ordre de 15 %. Par conséquent, proposer une tranche supplémentaire pour les gens qui ont les plus hauts revenus est tout à fait justifié. Ce sont d'ailleurs ceux dont on parle depuis le début de l'examen de ce texte puisque le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune bénéficient à cette catégorie de contribuables qui a à la fois les plus hauts salaires et les plus gros patrimoines.
C'est donc un débat important, mais un peu en trompe-l'oeil – je comprends mieux pourquoi le salon réservé à la droite est en trompe-l'oeil. (Sourires.) En effet, que vont faire les quatre-vingt-neuf signataires de ces deux amendements ? Ils donnent le sentiment qu'ils ont des convictions très fermes mais, en réalité, on le voit bien, avec de vagues promesses et compte tenu de l'heure, ils vont s'incliner et renvoyer leurs propositions à plus tard.
Autrement dit, c'est un débat biaisé. Par contre, quand il s'agit de faire un certain nombre de cadeaux, là on les fait, quelle que soit l'heure.
(L'amendement n° 1499 n'est pas adopté.)
Ces amendements présentent deux versions différentes. Nous avons depuis un long moment un débat sur la nécessité d'augmenter le plafond de la somme sur laquelle est calculée la réduction d'impôt sur le revenu quand on investit dans une petite entreprise. Je voulais simplement savoir si le Gouvernement et le rapporteur général sont plus favorables à l'amendement n° 1392 ou à l'amendement n° 1393 car les plafonds ne sont pas exactement les mêmes, ce dernier amendement proposant un plafond légèrement supérieur, très en deçà néanmoins de celui que nous avions adopté au mois de novembre dernier en loi de finances initiale.
Je ne suis favorable à aucun des deux amendements puisque nous avons fait le choix, dans les arbitrages, de maintenir l'avantage sur l'ISF-PME à 50 % tel qu'il avait été raboté lors de la loi de finances initiale. Au sein du groupe, la question s'était posée de savoir si on alignait le dispositif ISF-PME sur le taux Madelin, c'est-à-dire à 22 %. Nous n'avons pas retenu cette hypothèse car nous considérons qu'il y a ainsi un équilibre entre l'avantage à 50 % et le dispositif Madelin sur l'impôt sur le revenu. Il n'y a donc pas besoin modifications.
(Les amendements nos 1392 et 1393 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Le ministre a bien dit qu'il émettait un avis défavorable sur les deux amendements, mon cher collègue.
Mais vous ne m'avez pas donné la parole pour défendre mon second amendement !
C'est M. Forissier qui a demandé la parole pour le défendre, et comme il en était le cosignataire, je la lui ai donnée. Il a en plus bien précisé qu'il parlait des deux amendements. Nous ne revenons pas sur ces amendements, monsieur de Courson.
Cela suffit ! J'ai encore l'esprit clair ! Si vous présidez comme ça, vous paierez les pots cassés !
Il s'agit de supprimer l'une des conditions qui restreignent les investissements possibles dans les PME dans le cadre du dispositif dit Madelin PME – l'article 199 terdecies du code général des impôts – et de celui de l'ISF-PME puisque les deux dispositifs posent la même condition : l'entreprise doit avoir deux salariés à la clôture de son premier exercice. Or c'est très difficile et cette contrainte entraîne bien des malentendus. Si cette condition n'est pas remplie, un investisseur ne peut pas intervenir par le biais de ces dispositifs, même au bout de l'énième année de création de l'entreprise. De même, les deux salariés ne sont pas forcément recrutés dès le démarrage de l'entreprise, au moment où l'investisseur arrive. Je rappelle que, même après le vote de cet amendement, il resterait un nombre important de conditions à remplir pour justifier l'avantage fiscal.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement n° 1467 .
Quelques mots en complément de ce qu'a dit Olivier Carré : je souligne qu'il est très important de donner un peu de souplesse aux investissements directs et aux investissements dans le cadre de holdings. Les structures extrêmement légères qui rassemblent des investisseurs providentiels ne peuvent pas toujours avoir des salariés et donc remplir la condition exigée par la loi.
En revanche, s'agissant des FCPI et des FIP, la règle d'au moins deux salariés resterait la même.
Avis favorable. Ces deux amendements font la même proposition, mais l'amendement n° 1464 me paraît un peu mieux rédigé et j'y suis donc plus favorable.
La commission et le Gouvernement sont-ils en désaccord, monsieur le rapporteur général ?
Je me rallie à la position du Gouvernement.
(L'amendement n° 1467 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°1481 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, la majorité d'entre nous avons décidé d'exclure du bénéfice du dispositif ISF-PME les investissements dans les énergies renouvelables, dont les tarifs réglementés assuraient la rentabilité. Nous avons exclu à juste titre les éoliennes et le photovoltaïque, mais le biogaz est passé aussi à la trappe. Or vous savez que les tarifs actuels de rachat en matière de biogaz, très inférieurs au niveau allemand, n'assurent absolument pas la rentabilité de ces investissements. Le Gouvernement a certes décidé de réévaluer les tarifs de 20 %, mais nous sommes encore 20 % à 25 % en dessous des tarifs allemands. Tant que cette situation perdurera, la France aura un énorme retard en matière de biogaz.
L'amendement n° 1481 propose donc de maintenir l'exclusion des énergies renouvelables comme l'éolien ou le photovoltaïque mais de rendre éligibles les investissements dans le biogaz.
(L'amendement n° 1481 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1479 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, cet amendement se situe dans la droite ligne de ceux que vous avez écartés parce que vous avez probablement estimé que la réévaluation des plafonds était trop élevée.
Celui-ci prévoit une augmentation beaucoup plus modeste du plafond de l'avantage Madelin mais répond toujours au même objectif : satisfaire les besoins en fonds propres des PME.
Avis défavorable dans la mesure où il s'agit de plafonds concernant l'intermédiation.
(L'amendement n° 1479 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 439 .
Pourriez-vous présenter en même temps le 440 rectifié, monsieur Lurel, puisqu'il s'agit d'un amendement de repli ?
Absolument, monsieur le président.
Je demande à l'Assemblée nationale de respecter un engagement pris devant l'opinion publique par le Président de la République et solennisé sous les lambris de l'Élysée, le 6 novembre 2009, lors du fameux conseil interministériel de l'outre-mer.
Nos régions affrontent les mêmes problèmes que la métropole mais avec une ampleur décuplée, et les PME et TPE y souffrent d'un manque cruel de fonds propres. Tous les dispositifs adoptés ici – Madelin, ISF-PME ou ISF-dons – ne marchent pas là-bas. Je l'ai déjà dit et je le répète : il y a eu un ISF-PME en Guadeloupe et deux en Martinique.
Quant au dispositif « Girardin industriel » que m'a vanté le rapporteur général en commission des finances, il sert au financement des investissements industriels, du capital. Les exonérations de cotisations sociales ou patronales, jouent leur rôle, mais il n'y a pas de fonds propres, pas de capitaux permanents. Pire encore : les banques, déjà frileuses, renoncent à financer lorsqu'elles regardent les ratios et les fondamentaux des bilans des entreprises, compte tenu de leurs propres contraintes liées aux normes prudentielles Bâle II et Bâle III.
Même s'il s'agit d'un sujet un peu complexe, je ne vais pas m'étendre. Cependant, je rappelle que cet amendement a été présenté en novembre 2009 au Sénat, adopté en commission des finances puis en séance, avant d'être retoqué en CMP pour un problème de forme : il n'avait pas été soumis à l'Assemblée nationale. À l'époque, les commissaires avaient estimé que cet amendement qui pose un problème de fond devait être examiné par les deux chambres.
L'adoption de cet amendement par l'Assemblée permettrait de respecter ce formalisme. Il permettrait aussi d'exécuter une volonté exprimée en Guadeloupe par le Président de la République, lors de ses récents voeux à l'outre-mer : « Le Gouvernement respectera et mettra en oeuvre les décisions prises lors des états généraux de l'outre-mer » et il sera « exigeant, intransigeant, sur le respect de la parole donnée. »
Voilà simplement ce que je demande.
La commission était plutôt encline à prendre cet amendement en loi de finances pour 2012. Mais les interventions de nos collègues Victorin Lurel et Michel Diefenbacher l'ont incitée à retenir l'amendement n° 440 rectifié , celui qui est réservé aux habitants de l'outre-mer, aux locaux.
Il est vrai qu'une promesse explicite a été faite. C'est pourquoi je donne un avis favorable à l'amendement n° 440 rectifié .
L'investissement dans les entreprises situées dans les collectivités d'outre-mer est déjà soutenu, M. Lurel le sait, par la dépense publique : les zones franches créées sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe foncière, de charges sociales, et elles bénéficient des dispositifs de défiscalisation.
Le Gouvernement est défavorable à la création de ce nouvel avantage spécifique.
Je regrette profondément cette prise de position. Je répète qu'il ne faut pas confondre le financement des investissements et le financement de l'exploitation.
Vous pouvez avoir un bilan déséquilibré et trouver, grâce à des dispositifs de défiscalisation du type « Girardin industriel », à financer vos investissements. En revanche, lorsqu'il s'agit d'emprunter pour soutenir durablement votre activité, vous ne trouvez pas les fonds nécessaires.
Nous avons les zones franches d'activité, me dites-vous. C'est la loi pour le développement économique des outre-mer dont les décrets viennent d'être pris. Les mesures ne sont pas encore entrées en application et nous ne savons pas ce qu'elles donneront.
Depuis 2007, un engagement fort a été pris dont nous n'avons pas encore de traduction concrète. Contrairement à ce que j'ai entendu en commission des finances, je suis convaincu que ce n'est pas cette mesure qui va déséquilibrer le budget de la nation. En revanche, elle peut porter secours à nos entreprises en mal de financement.
Monsieur Lurel, êtes-vous d'accord pour retirer l'amendement n° 339 au profit de l'amendement n° 440 rectifié ?
D'accord, monsieur le président.
(L'amendement n° 339 est retiré.)
(L'amendement n° 440 rectifié est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1480 et 1516 rectifié .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1480 .
Le présent amendement propose que le plafond des versements effectués dans le cadre de l'ISF-PME ne s'applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions : agrément des pouvoirs publics, exercice de l'activité sur l'ensemble du territoire national, absence de distribution des dividendes, loyers en pratique inférieurs au prix du marché.
Grâce à ce dispositif, les avantages fiscaux consentis aux souscripteurs profitent directement aux personnes défavorisées qui bénéficient des logements. Cette caractéristique confère à la mesure un caractère exclusivement social et permet d'éviter le problème communautaire. Le droit européen prévoit en effet un plafond commun de versements de 2,5 millions d'euros apprécié par période glissante de douze mois. Le dispositif pourrait déroger à cette règle communautaire car il n'a aucune incidence sur la concurrence intracommunautaire.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement n° 1516 rectifié .
Défendu !
(Les amendements identiques nos 1480 et 1416 rectifié , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Défendu !
(L'amendement n° 1290 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1310 .
La parole est à M. René Dosière.
L'amendement vise à transformer une niche fiscale réservée à quelque 70 000 familles en réel outil d'aide fiscale aux ménages : la déduction fiscale pour les emplois à domicile, créée par les socialistes.
Fixé à 3 811 euros au départ, son plafond n'a cessé de fluctuer au gré des alternances : 13 720 euros sous la droite, puis 6 860 euros sous la gauche, puis 12 000 euros sous la droite.
Cet amendement propose d'en revenir à 7 000 euros, car le plafond actuel concerne à la fois un nombre réduit de familles et qui disposent de revenus très élevés.
Avis défavorable à cet amendement très connu qui revient régulièrement.
(L'amendement n° 1310 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 388 .
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Nous souhaitons que les contreparties fiscales accordées à certains de nos concitoyens soient gagées par des mesures sociales. En l'espèce, nous savons que le dispositif Scellier a permis la production de nombre de logements sans utilité particulière, alors que notre pays connaît une crise du logement sans précédent.
Par suite, nous souhaitons que les avantages accordés pour les investissements de type Scellier s'accompagnent en contrepartie d'un plafonnement des loyers à un montant inférieur à ceux du logement social intermédiaire. Ce serait une manière de rendre à cette niche fiscale une utilité sociale que, pour l'instant, elle n'a guère.
(L'amendement n° 388 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de vingt amendements identiques, nos 1173 à 1192 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir l'amendement n° 180 .
Il s'agit par ces amendements de priver du bénéfice des dispositions incitatives aux dons, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, les fondations dont l'objet serait de financer l'enseignement privé hors contrat, et cela en vertu du principe de laïcité que nous partageons tous, je l'espère.
Nous souhaitons aussi instituer une règle similaire à celle limitant les subventions aux établissements d'enseignement secondaires privés à un dixième de leurs dépenses annuelles en matière de subventions fiscales. Il nous semble important de limiter les dons à des établissements qui ne peuvent pas bénéficier de subventions publiques ou alors seulement de façon limitée, afin de conserver le principe de laïcité et de ne pas encourager certaines dérives fondamentalistes.
(L'amendement nos 1180 , repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1275 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Le crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques a été récemment diminué de 40 % à 30 %. Nous proposons de rétablir le taux de 40 % pour aider les ménages modestes à effecteur des travaux dans leur maison lorsqu'ils font face à des risques technologiques, d'autant plus que ce sont souvent des ménages modestes qui y sont soumis.
(L'amendement n° 1275 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de vingt amendements identiques, nos 805 à 824 .
La parole est à M. René Dosière.
Monsieur le président, je vais défendre en même temps la série suivante : les amendements identiques, nos 1006 à 1025 , qui sont des amendements de repli.
Il s'agit de revaloriser le montant de la prime pour l'emploi qui, en dépit de l'inflation, a été gelée en 2009, 2010 et 2011. Les amendements nos 805 à 824 prévoient une remise à niveau. Si la majorité refuse cette remise à niveau, nous proposons, par le biais des amendements nos 1006 à 1025 , que la prime pour l'emploi soit indexée, donc relevée régulièrement.
Défavorable. Comme vous le savez, monsieur Dosière, on ne peut raisonner sur la seule PPE sans évoquer le RSA. Si l'on compare le cumul de la PPE et du RSA à l'ancienne PPE, l'accroissement est de plusieurs milliards d'euros.
Même avis.
(Les amendements identiques nos 805 à 824 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1006 à 1025 ne sont pas adoptés.)
Ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 784 à 803 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 1327, du rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Cet amendement tend à supprimer la « taxe poisson » à compter du 1er janvier de l'année prochaine.
Je suis saisi d'un amendement n° 1537 rectifié .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Cet amendement vise à limiter les dons aux partis politiques à la somme globale de 7 500 euros par an.
Il n'est pas question de limiter la liberté de nos concitoyens qui peuvent, s'ils ont des opinions politiques changeantes, fluctuantes ou polymorphes, donner à plusieurs partis, mais le montant total de leurs dons ne peut dépasser la somme de 7 500 euros.
La multiplication des dons qui a lieu actuellement peut conduire à un avoir fiscal très important puisqu'il est possible de déduire 60 % des dons dans la limite de 20 % des revenus. Cela constitue un détournement de la loi de 1988 sur le financement des partis politiques qui avait déjà été dénoncé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en 1995.
On a beaucoup parlé du financement des micro-partis de certains hommes politiques. Il serait temps de limiter les dons à 7 500 euros en tout.
Défavorable.
(L'amendement n° 1537 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 1328, de M. Carrez.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 1268 .
La parole est à M. René Dosière.
Défavorable.
(L'amendement n° 1268 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1482 .
La parole est à M. Charles de Courson.
L'article 18 vise à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France.
L'incidence budgétaire en rythme de croisière d'une telle disposition est évaluée à 189 millions d'euros pas an.
Deux points plaident en faveur de la suppression de cet article.
Le premier est l'argument de l'euro-incompatibilité de l'exit tax. En effet, une telle disposition, si elle était adoptée, contreviendrait à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire.
Le second est la possibilité juridique de contourner le dispositif, via, notamment, les holdings établies à l'étranger.
Prenons l'exemple d'un entrepreneur français qui part en Belgique et qui place les actions de son entreprise française en sa possession dans une société holding. Comment l'État français pourra-t-il être au courant de la vente des actions de la société holding, qui, dans l'exemple que j'ai pris, est de droit belge ? À moins de renégocier les conventions bilatérales pour avoir communication de ces informations, il ne le saura pas et, s'il ne le sait pas, je ne vois pas comment il pourra appliquer l'exit tax.
Défavorable.
(L'amendement n° 1482 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1257 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement introduit une modification rédactionnelle afin que la clause des six ans puisse s'appliquer.
Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 1340, de M. Carrez.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 1341 de M. Carrez.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 1258 .
La parole est à M. le président de la commission.
Cet amendement, la commission l'a adopté, tend à corriger le critère d'assujettissement à l'exit taxe en prévoyant que l'ensemble des participations soient prises en considération pour l'évaluation du seuil de 1,3 million d'euros. On s'est en effet aperçu en commission qu'un contribuable détenant une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices d'une société ou une seule participation dont la valeur excède 1,3 million d'euros serait assujetti à cette imposition alors qu'un contribuable détenant dix participations de moins de 1,3 million d'euros ne le serait pas.
Il nous a donc semblé nécessaire d'agréger l'ensemble, de façon à éviter le ridicule.
Défavorable.
(L'amendement n° 1258 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1401 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis saisi d'un amendement n° 1342 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
Je retire cet amendement, au profit de l'amendement n° 1576 du Gouvernement.
(L'amendement n° 1342 rectifié est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1259 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à préciser l'assiette des biens et droits au titre desquels des plus-values peuvent être assujetties à l'exit tax.
Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 1345, de M. Carrez.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(L'amendement n° 1345 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 1346, de M. Carrez.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 416 .
La parole est à M. le président de la commission.
Cet amendement a pour but d'éviter que l'abattement d'un tiers passé cinq ans de détention ne s'applique aux personnes qui s'installeraient à l'étranger, faute de quoi l'exit tax n'aurait plus de rendement puisqu'elle n'aurait plus d'assiette.
Défavorable.
(L'amendement n° 416 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 1348, de M. Carrez.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 1349, de M. Carrez.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 1350 .
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est un amendement auquel je tiens beaucoup. Il se présente, en effet, deux cas de figure complètement différents.
Il existe des plus-values latentes, qui n'ont pas été réalisées sur le territoire, la vente devant avoir lieu ultérieurement.
Il y a aussi des plus-values qui ont été réalisées mais qui ont bénéficié d'un report d'imposition.
Il me paraît évident qu'une plus-value en report, et donc réalisée, doit faire l'objet d'une fiscalisation avant le départ. Sinon, je ne comprends plus rien au dispositif.
Avis défavorable. En réalité, cet amendement changerait un peu la nature de l'exit tax en la faisant passer d'une taxe anti-abus, qui est le sens de la mesure, à une taxe sur la totalité des plus-values latentes.
Ce n'est pas une plus-value latente. C'est une plus-value réelle puisqu'elle a été réalisée et a bénéficié d'un report d'imposition !
Il y a une grande différence entre le fait d'élargir l'assiette et le fait d'avoir une stratégie consistant à ce qu'il n'y ait aucune plus-value latente qui échappe à l'exit tax. M. le rapporteur général peut-il reprendre la parole pour expliquer l'objet de son amendement ?
Il y a, disais-je, deux types de plus-values.
Dans le premier cas de figure, auquel on pense tout de suite, un contribuable quitte notre pays avec des valeurs mobilières en ayant l'intention de les vendre plus tard dans le pays où il se rend parce qu'il n'y a pas de fiscalité sur ces actifs ou que la fiscalité y est beaucoup plus avantageuse. C'est ce qu'on appelle, typiquement, une plus-value latente puisque, au moment où il part, il ne l'a pas réalisée, la vente n'ayant pas eu lieu.
Mais il existe un autre cas de figure, celui où un contribuable, en France, a vendu ses valeurs mobilières il y a plusieurs années mais, pour toutes sortes de raisons, et notamment parce que le code des impôts le prévoit, a bénéficié d'un report d'imposition. Dans ce cas, la plus-value a été réalisée.
Mon amendement vise à imposer les plus-values qui ont été effectivement réalisées. Cela me paraît d'ailleurs relever du bon sens élémentaire.
Ce qu'on vise, ce sont les plus-values latentes. Quand le contribuable part, il doit payer les plus-values en report.
(L'amendement n° 1350 est adopté.)
Défavorable.
(L'amendement n° 1351 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1353 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il est proposé de déplacer un alinéa parce que la rédaction a été modifiée par les différents amendements adoptés.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 1354, de M. Carrez.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 1356, du rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 1260 de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je retire cet amendement qui traite de la question des soultes pouvant être versées à l'occasion d'opérations intercalaires, au profit d'un amendement du Gouvernement qui sera bientôt examiné.
(L'amendement n° 1260 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 1358 de M Carrez.
(L'amendement n° 1358 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1046 .
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je me permets, monsieur le président, de présenter trois amendements en même temps.
Pour la taxation des plus-values latentes, le dispositif prévoit que les événements qui auraient purgé la plus-value, s'ils étaient intervenus en France, donneraient lieu, intervenus à l'étranger, à un dégrèvement ou à une restitution. Or je vois mal pourquoi une donation effectuée à l'étranger donnerait lieu à un dégrèvement de l'impôt dû ou à une restitution de l'impôt payé.
Cette défense vaut pour les trois amendements nos 1046 , 1193 et 1214 .
Défavorable, pour ne pas encourir les risques qui nous avaient valu l'annulation il y a dix ans.
L'objet de cet amendement est de préciser les règles de l'exit tax en cas d'échange de titres qui entrent dans son champ d'application intervenant après le transfert du domicile fiscal hors de France.
Nous avons là un cadre assez structuré et stable, et j'ai compris qu'il y avait un accord du rapporteur général sur ce point.
(L'amendement n° 1575 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 1359 de M. Carrez.
(L'amendement n° 1359 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 1360, de M. Carrez.
(L'amendement n° 1360 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 1361, de M. Carrez.
(L'amendement n° 1361 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 1362, de M. Carrez.
(L'amendement n° 1362 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision n° 1363 rectifié de M. Carrez.
(L'amendement n° 1363 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 1365, de M. Carrez.
(L'amendement n° 1365 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1261 de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement important. Une fois le contribuable parti à l'étranger, il peut très bien réduire sa plus-value en imputant des moins-values. Dans ce cas, on prend les moins-values à partir du différentiel entre le taux d'imposition du pays d'accueil et le taux français.
(L'amendement n° 1261 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 1366, de M. Carrez.
(L'amendement n° 1366 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1367 rectifié de M. Carrez.
(L'amendement n° 1367 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 1368, de M. Carrez.
(L'amendement n° 1368 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 1262, de la commission des finances.
(L'amendement n° 1262 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 18, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 13 .
La parole est à M. Patrice Calméjane.
Défendu.
(L'amendement n° 13 , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 1318 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 387 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 1291 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1488 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous avions déjà eu une discussion sur cette affaire. Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de la déduction pour aléas, la DPA. Pourquoi ? La finalité de ce dispositif est que les agriculteurs puissent déduire de leurs bénéfices les bonnes années des sommes ayant vocation à être réintégrées dans leurs comptes les mauvaises années. Les sommes déduites doivent être versées sur des comptes bancaires spécifiques.
L'idée est de mettre fin à cette incohérence que représente le lien entre l'assurance-récolte et la DPA. En effet, certaines filières ne sont pas assurables, et le fait qu'elles ne puissent pas bénéficier de la DPA constitue une double peine.
De plus, à la suite de la sécheresse, toute une série de compagnie d'assurances refusent d'assurer un certain nombre de spécialités, notamment les fruits et légumes et d'autres. Force est de constater que le bénéfice de la DPA n'est réservé qu'aux filières qui n'en présentent pas le besoin puisqu'elles peuvent d'autre part bénéficier d'un contrat d'assurance-récolte.
(L'amendement n° 1488 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 1263 rectifié et 1486 .
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est un amendement important, adopté à l'unanimité de la commission des finances, qui vise à lutter contre le trafic de métaux, cuivre ou autres, dont nous souffrons énormément. Nous proposons d'interdire tout paiement en numéraire et de faire de tout acquéreur habituel un tiers déclarant. Cela signifie qu'il devra déclarer au fisc ses achats de métaux. Ces dispositions entreraient en vigueur le 30 juin 2012.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1486 .
Nous avons été nombreux à présenter ces dispositions pour moraliser ce secteur, qui suscite de plus en plus de vols, y compris sur les lignes SNCF.
On accepte que les ferrailleurs paient souvent en cash, y compris quand l'origine des biens est dissimulée. Or, quand un ferrailleur voit des personnes privées arriver avec des kilos de cuivre qui ont été mal fondus, parce qu'on a mis des câbles prélevés à gauche et à droite dans un feu, il est évident que ce sont des voleurs qui livrent cela.
Actuellement, il ne se passe rien. Ce dispositif permettrait de mieux encadrer ces ventes.
(L'amendement n° 1263 rectifié est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 381 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1069 à 1088 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Défendus.
(Les amendements identiques nos 1026 à 1045 , repourssés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Défendu.
(L'amendement n° 1305 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 1288 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 1294 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 1295 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1266 rectifié .
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 1266 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 1270 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1133 à 1152 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Défendu.
(L'amendement n° 395 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 12 rectifié .
La parole est à M. Patrice Calméjane.
Défavorable, mais j'en suis navré !
(L'amendement n° 12 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 1459 de M. Carré est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
(L'amendement n° 1459 n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 399 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 1292 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement rend permanente une taxation des rémunérations variables : les bonus, des opérateurs de marchés : les traders.
Une taxation avait été mise en place au début de l'année 2010 au titre des bonus versés en 2009. Elle avait été présentée comme une contrepartie à l'aide apportée par l'État aux banques au cours de l'année 2009. Elle était censée dissuader les banques de certaines pratiques, et notamment de celle consistant à rémunérer la prise de risque plutôt que d'augmenter leurs fonds propres.
Cette taxation a été affectée par le Gouvernement à OSEO pour renforcer le financement des PME. Elle fut éphémère.
Elle a rapporté un peu plus de 300 millions d'euros, loin des chiffrages initiaux du Gouvernement. Au regard des résultats des banques sur l'année 2010 et des premiers éléments sur l'année 2011, il convient de pérenniser cette taxation.
C'est d'autant plus nécessaire que l'actualité récente démontre que les établissements bancaires ne tirent pas de leçon de la crise financière et continuent de développer des pratiques extrêmement risquées et de verser des rémunérations extravagantes à certains de leurs employés, au lieu de soutenir le financement de l'économie réelle.
Défavorable.
(L'amendement n° 1306 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 354 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Notre amendement vise à supprimer l'article 19 qui prévoit de financer le Conseil national des activités privées de sécurité – le CNAPS – par des fonds issus de l'activité des personnes que cet organe nouveau doit lui-même contrôler, ce qui semble relever du conflit d'intérêts.
Nous attendons des précisions sur les missions et les prérogatives du CNAPS et sur le rôle de l'État, qui doit être réaffirmé car il ne saurait y avoir une privatisation rampante de la sécurité.
Enfin, le secteur privé de la sécurité doit être encadré et le principe même de la création d'un organe de contrôle et de moralisation de la profession peut être approuvé. Cependant, les dispositions adoptées par la LOPPSI 2 prévoient un désengagement de l'État dans l'encadrement de ce secteur. Nous sommes donc extrêmement sceptiques quant au financement du Conseil national des activités privées de sécurité tel qu'il est prévu par l'article 19.
Défavorable.
(L'amendement n° 354 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1223 .
La parole est à M. Gilles Carrez.
Il s'agit d'un amendement de principe, très important, auquel le ministre devrait être sensible. Il indique en effet que nous faisons davantage confiance au ministre du budget qu'à quiconque, puisque nous souhaitons que cette taxe ne soit pas affectée au Conseil national des activités privées de sécurité, mais au budget de l'État. Ainsi, il n'y aura pas de démembrement budgétaire, quitte au ministre du budget, dans sa mansuétude, de rétrocéder l'inscription budgétaire correspondante au Conseil.
Je suis a priori défavorable à cet amendement, mais étant faible de nature et très sensible aux arguments flatteurs du rapporteur général, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. (Sourires.)
(L'amendement n° 1223 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 355 .
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Nous avons déposé cet amendement pour protester contre le dispositif prévu par le Gouvernement concernant l'aide juridictionnelle.
Mon collègue Gosselin et moi-même avons fait un rapport précis sur les questions d'accès au droit et d'aide juridictionnelle. Or le Gouvernement, pour pouvoir financer l'aide juridictionnelle, a retenu la seule mesure que nous n'avions pas souhaitée, à savoir une augmentation des droits payés par les justiciables.
Une telle disposition est malvenue, d'autant que le Gouvernement essaie de justifier cette taxe supplémentaire en expliquant qu'il est obligé de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. D'abord, si nous sommes dans cette situation, c'est que le Gouvernement a tardé plus que de raison à prévoir ce financement. Depuis longtemps, des décisions émanant de Strasbourg montraient que cela allait être nécessaire. Ensuite, il est choquant de financer les gardes à vue, c'est-à-dire l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir régalien puisqu'il concerne la sécurité de nos concitoyens, par des contributions privées de personnes qui engagent des procédures civiles privées.
Dans notre rapport, nous avions proposé une série de possibilités pour financer l'aide juridictionnelle, notamment la taxation des actes juridiques, et particulièrement les actes constitutifs de droits. Nous demandons que l'aide juridictionnelle soit financée par d'autres actes, comme ceux portant transmission de propriété ou ceux établis en matière commerciale. Dans ce cadre, nous aurions, pour financer l'aide juridictionnelle, une assiette beaucoup plus large que ce que pourront payer les seuls justiciables. C'est ce que nous avions voulu éviter et que la commission des lois avait entériné en se prononçant pour la publication de ce rapport.
Défavorable.
Au contraire, madame Pau-Langevin, le choix du Gouvernement est le bon. Vous avez souhaité élargir l'assiette du financement de l'aide juridictionnelle aux droits d'enregistrement, par exemple. J'estime qu'il est bien plus sain, dès lors qu'il s'agit de l'aide juridictionnelle et du financement de la garde à vue, de se cantonner à des procédures judiciaires.
J'ajoute que tout ce qui est procédure pénale est exclu de ce droit de timbre.
Cette exclusion n'est pas possible puisque la justification de cette contribution est qu'il y aura dorénavant beaucoup plus de gardes à vue et que vous êtes obligés de prévoir la présence de l'avocat. C'est précisément de la procédure pénale.
Vous ne pouvez pas financer de la procédure pénale, la présence de l'avocat en garde à vue, par une contribution privée. Le particulier qui lance une procédure civile n'a rien à voir avec la garde à vue !
C'est un sujet essentiel pour nos concitoyens. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement reste muet. Monsieur le ministre, nous avons besoin d'une réponse. Étant vous-même avocat, je ne comprends pas votre silence. Après les franchises médicales qui visaient à faire payer au malade le financement de la sécurité sociale, vous créez des franchises judiciaires qui vont faire payer un forfait de 35 euros par procédure au justiciable, pour tous les actes de la vie courante. C'est inacceptable !
Lorsque des gens modestes sont obligés d'avoir recours à la justice, on ne peut pas leur demander une contribution qui viendra s'ajouter à toutes celles qu'on leur demande déjà. On touche là à l'un des piliers de notre République, à l'égalité dans l'accès au droit. Ces franchises judiciaires me semblent vraiment intolérables.
L'assiette proposée n'a pas de lien avec l'aide juridictionnelle. Cela se traduirait par une hausse des impôts. C'est un choix que nous assumons.
(L'amendement n° 355 n'est pas adopté.)
Les amendements nos 314 , 315 , 316 rectifié , 317 et 318 , de M. Carrez, sont rédactionnels.
(Ces amendements, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 357 .
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Le financement de l'aide juridictionnelle nous pose toujours une difficulté. En l'espèce, nous nous rendons compte que le Gouvernement n'a absolument pas anticipé et n'a pas prévu ce qui doit se passer. C'est si vrai que, le même après-midi, il nous a présenté plusieurs amendements, preuve de son hésitation. Il ne sait, en effet, qui pourra bénéficier de ces fonds et qui pourra les prélever : les CARPA, l'UNCA, le CNB ? Cela montre bien que cette réforme est bâclée, qu'elle n'a pas été anticipée. Sur un sujet aussi essentiel que la possibilité pour les justiciables d'accéder à la justice, il est tout à fait dérangeant de voir, en quelques heures, le Gouvernement, après avoir passé, je pense, des coups de fils différents, nous proposer des solutions radicalement différentes. Il n'est absolument pas sérieux sur un sujet aussi important pour nos concitoyens que l'accès à la justice de ne pas pouvoir savoir si le Gouvernement veut plutôt que ce soit d'ordre politique – la profession d'avocat décidera alors, à travers le CNB, du versement de ces fonds – ou d'ordre technique, et cela incombera à l'UNCA. Cette question de l'insuffisance du financement de la justice est posée depuis l'année dernière. Nous ne comprenons pas aujourd'hui une telle improvisation et une telle impréparation.
(L'amendement n° 357 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 319, présenté par M. Carrez.
(L'amendement n° 319 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 359 .
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Il est choquant de constater, s'agissant du financement de la garde à vue, que le budget de la justice est déjà sinistré. Vous allez nous présenter, dans dix jours, un projet de loi relatif à la justice des mineurs, considérant que les exactions des mineurs doivent être sanctionnées plus lourdement. Or vous allez encore diminuer les fonds dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse, qui peut aider les mineurs à mieux se comporter, ces fonds déjà réduits à la portion congrue, ce qui vous permettra de nous dire, demain, que vous ne vous en sortez pas avec les mineurs. Dans toute cette affaire, le Gouvernement fait manifestement preuve d'une légèreté et d'une désinvolture incompréhensibles.
Puis-je considérer, madame Pau-Langevin que vous avez également défendu l'amendement n° 362 ?
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 293, présenté par M. Carrez.
(L'amendement n° 293 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 20, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 401 , portant article additionnel après l'article 20.
La parole est à Mme Isabelle Vasseur.
Les huissiers de justice assurent le service des audiences pénales et de la signification des actes pénaux, ce qui représente six millions d'actes par an. Devant l'augmentation de leur temps de présence à l'audience, le service des audiences est aujourd'hui largement déficitaire, à hauteur de 5 millions d'euros, selon les chiffres de la chambre régionale des huissiers de justice. Il faut donc prendre des mesures pour pallier ce déficit. Au-delà de ces augmentations tarifaires se pose la question plus générale du financement de ces missions directement liées aux fonctions régaliennes de l'État.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement propose de créer une contribution supplémentaire qui porte sur les actes d'huissiers de justice faisant l'objet, dès aujourd'hui, d'une taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du code général des impôts.
(L'amendement n° 401 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 1510, présenté par M. Carrez.
(L'amendement n° 1510 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1264 .
La parole est à M. Michel Diefenbacher.
Cet amendement concerne les tarifs de l'électricité, et plus particulièrement la répercussion sur les consommateurs de la contribution pour le service public de l'électricité. L'amendement apporte deux modifications à la rédaction du Gouvernement. Il prévoit, en premier lieu, que le Gouvernement ne peut pas s'affranchir des propositions faites chaque année par la CRE. C'est ce que nous avions décidé en décembre dernier et nous souhaitons, par conséquent, y rester fidèles. En second lieu, le texte permet de lisser tout au long de l'année les ajustements proposés. Cet élément de souplesse était souhaité par le Gouvernement.
(L'amendement n° 1264 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 21, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1528 , portant article additionnel après l'article 21.
La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.
Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l'électricité, qui finance notamment ce tarif social et le développement des énergies renouvelables.
C'est une mesure de bon sens.
Défavorable.
(L'amendement n° 1528 n'est pas adopté.)
Sur l'article 23, M. Carrez a présenté un amendement rédactionnel, n° 61 rectifié.
(L'amendement n° 61 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 23, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 23.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1566 .
Cet amendement propose de verser le produit des astreintes dues par l'État au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable à un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
(L'amendement n° 1566 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 390 , deuxième rectification.
La parole est à M. René Dosière.
Il s'agit de supprimer la ponction sur les HLM mise en place, afin de pallier le désengagement de l'État du financement du logement social.
(L'amendement n° 390 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 1551 rectifié, présenté par le Gouvernement.
(L'amendement n° 1551 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 331 rectifié .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Il s'agit d'encourager les comportements vertueux en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique.
(L'amendement n° 331 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 336 .
La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.
Défendu !
(L'amendement n° 336 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 333 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 28 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Défendu !
(L'amendement n° 30 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit de l'organisation des concours de recrutement pour les chambres régionales des comptes.
Il serait souhaitable que, s'agissant de ces concours de recrutement, le Gouvernement puisse nous fournir quelques précisions, d'autant qu'il a déposé cet amendement un peu tardivement. Combien de personnes envisage-t-il de recruter ? La démographie des chambres régionales et le nombre de postes actuellement vacants laissent penser qu'il conviendra de procéder à des recrutements importants : au moins une centaine, voire davantage. Dans ces conditions, si mes chiffres sont exacts, et M. le ministre pourra nous le confirmer, ne conviendrait-il pas d'étaler davantage la période pendant laquelle les recrutements auront lieu, de manière à éviter les pics démographiques et afin que le recrutement des chambres régionales se déroule harmonieusement ? Une démographie insatisfaisante nuierait, en effet, à leurs missions.
Cet amendement reprend les dispositions intégrées au projet de loi portant réforme des juridictions financières. Les voies de recrutement normales des CRC sont aujourd'hui insuffisantes. Elles doivent recourir à des détachements, solution plus coûteuse et moins opérationnelle, comme cela a été le cas entre 2001 et 2010. Il est, en conséquence, proposé de permettre l'ouverture de concours exceptionnels qui diversifieront les modes de recrutement.
Le Gouvernement pourrait-il, en effet, nous apporter des précisions ? Dans le 1° de l'amendement, la période de recrutement est limitée à huit ans, à savoir de 2008 à 2018. Une telle limitation existait déjà dans le précédent texte. De plus, a-t-on un ordre de grandeur du nombre de chacun des recrutements, afin de maintenir un équilibre entre les différentes origines du corps ? Le Gouvernement ne nous a pas répondu sur ce point.
En l'état du droit, monsieur de Courson, les conseillers auprès des chambres régionales des comptes ne peuvent être recrutés que de deux façons, soit à la sortie de l'ENA, soit dans le cadre du tour extérieur dans la limite de 50 % des postes proposés à la sortie de l'ENA. Le nombre de postes en tour extérieur ne pourra, de toute façon, pas excéder celui proposé en recrutement traditionnel. La disposition reprend donc une faculté déjà ouverte de 2001 à 2010. Elle garantira, jusqu'en 2018, l'accès des juridictions financières à un recrutement souple qui s'ajustera au fur et à mesure des besoins.
Si l'on comprend bien la réponse du ministre, que je ne qualifierai pas de précise, le corps des magistrats des chambres régionales et territoriales est recruté par la voie de l'ENA et, à hauteur de 50 % de ce dernier effectif, par une voie spécifique.
Le nombre de places au concours de l'ENA ayant plutôt tendance à diminuer, un problème de recrutement risque de se poser pour les chambres régionales.
Je ne comprends pas pourquoi le ministre n'a pas la moindre idée du nombre de recrutements nécessaires. Nous savons pourtant d'ores et déjà qu'une centaine de postes sont vacants dans les chambres régionales et territoriales et nous disposons de tous les éléments relatifs à la démographie des magistrats qui les composent.
Ces juridictions ont été créées lors de l'acte I de la décentralisation, en 1982 ; il va donc falloir prochainement remplacer une partie des personnels recrutés à l'époque. C'est d'autant plus nécessaire que le rôle des chambres régionales devient de plus en plus important au fur et à mesure que l'on voit réapparaître au sein des collectivités locales des comportements qui nécessitent leur intervention. Ce n'est pas en diminuant les effectifs des juridictions que l'on renforcera leur action.
(L'amendement n° 1550 est adopté.)
Il s'agit d'une modification de la composition de la commission interministérielle de coordination des contrôles.
(L'amendement n° 1548 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement vise à clarifier le rôle d'évaluation du comité parlementaire de suivi de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
(L'amendement n° 1549 , accepté par la commission, est adopté.)
Cet amendement vise à prolonger la durée d'application de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.
(L'amendement n° 1560 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°1539 rectifié .
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit d'augmenter le plafond de garantie de la FESF, la Facilité européenne de stabilité financière.
Je propose que nous nous arrêtions un instant sur cet amendement particulièrement important qui vise à accroître la garantie qu'apporte l'État français pour sa quote-part à la Facilité européenne de stabilité financière.
Compte tenu des problèmes auxquels nous sommes confrontés, le plafond de garantie de la France doit passer des 111 milliards d'euros fixés par le collectif voté à la fin de l'année 2010, à 159 milliards d'euros, soit une augmentation de 48 milliards d'euros.
La FEFS est garantie par différents États, ce qui lui permet d'accorder des prêts à des pays en difficulté. Mais tous les garants ne sont malheureusement pas cotés AAA ; il a donc été décidé, pour que le fonds conserve sa capacité de financement, de « neutraliser » les garants dont la note n'est pas triple A en augmentant la contribution de ceux qui ont cette note, comme la France ou l'Allemagne.
Il ne s'agit, à ce stade, que d'une garantie donnée sans qu'il y ait de véritable sortie budgétaire. Les montants concernés sont toutefois suffisamment élevés pour que nous en débattions.
Monsieur le ministre, je m'interroge sur la manière dont ces garanties vont être traitées du point de vue de notre endettement au sens de Maastricht.
Je suis surpris que nous discutions à six heures vingt du matin d'une affaire aussi importante. Et je m'étonne qu'une rémunération de la garantie ne soit pas prévue. Nous avions souhaité qu'il y en ait une afin de rappeler que ces garanties ne sont pas sans risques. Si l'État grec fait défaut, l'État français sera appelé en garantie. Il faudra alors que nous nous endettions directement.
Au regard de notre endettement public, devons nous considérer qu'une partie ou que la totalité des 159 milliards d'euros viendra majorer la dette publique française ? Ce montant représente tout de même 10 % de notre dette actuelle. Ce n'est pas rien.
Pourquoi découvrons-nous un tel amendement en séance à six heures vingt du matin sans jamais avoir pu en discuter en commission ?
Les sommes en jeu sont considérables et cette évolution correspond à un engagement de la France. Sur un sujet aussi sensible, il n'est pas normal que nous travaillions dans de telles conditions.
Je veux soutenir cette évolution qui correspond à la quote-part de la France au sein de la BCE.
Monsieur de Courson, nous prêtons à des États, pas à des établissements bancaires ; il n'est donc pas question que la garantie soit rémunérée. La FESF rémunère déjà les emprunts à des taux qui permettent aux États de se refinancer.
Cet amendement résulte d'une décision prise par les chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne. Elle répond à la nécessité que des garanties soient apportées par les États les plus solides, dont la France fait partie.
Le taux d'intérêt des prêts accordés par la FESF correspond au taux des financements recueillis par la FESF augmenté de 200 points de base pour les trois premières années, et de 300 points de base ensuite.
Les fonds de garantie doivent être enregistrés dans la dette publique brute des États membres de la zone euros. Ces opérations sont neutres mais elles ont un impact sur la dette brute au sens de Maastricht. Je rappelle toutefois que seul un appel effectif de la garantie des États membres aura un impact sur le déficit public.
La FESF emprunte pour pouvoir prêter en utilisant la garantie que nous lui apportons : a quel moment y a-t-il impact sur notre dette brute au sens de Maastricht ?
À mon avis tant que la garantie joue, cela n'impacte pas, en revanche ce n'est plus le cas dès que le fonds emprunte. Le système fonctionne comme avec un opérateur public. Souvenez-vous de la Société de prise de participation de l'État : dès qu'elle se finançait, cela impactait la dette publique. Dès que le fonds empruntera, il y aura un impact sur notre dette au prorata de la quote-part de la France
Vous le savez tous, je ne suis pas membre de la commission des finances. J'avoue ma stupéfaction et mon étonnement à vous écouter débattre de cet amendement dont je perçois l'importance, même si c'est à un moindre degré que les commissaires aux finances.
J'ai beaucoup de respect pour la qualité des travaux de cette commission, notamment pour ceux des rapporteurs généraux, que je lis régulièrement. Toutefois, je constate que la commission des finances ne s'est pas réunie pour discuter d'un amendement majeur et que le rapporteur général n'est pas très sûr de ses réponses. Je le comprends : il vient, comme nous, de découvrir cet amendement. J'avoue mon immense surprise de constater que la commission des finances accepte de travailler dans des conditions d'improvisation totale à six heures et demie du matin sur un amendement aussi lourd.
Monsieur le ministre, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas déposé cet amendement avant que nous le découvrions en séance afin qu'il puisse être examiné en commission. Pourquoi avoir attendu la nuit pour le faire ? Cette légèreté dans l'organisation et dans la gestion de fonds publics m'étonne et ne m'incite pas à siéger à la commission de finances – je préfère rester à la commission des lois.
Monsieur Dosière, il faut être un peu sérieux : vous reconnaissez vous-même que vous n'appartenez pas à la commission des finances. De nombreux aspects de la question qui nous occupe vous échappent.
Cet amendement n'est pas un enfant trouvé. Il relève d'une décision des chefs d'État et de gouvernement prise lors d'un Conseil européen afin d'aider la Grèce en difficulté et de sauver notre monnaie. Il s'agit donc aussi d'une exigence de solidarité.
Quant aux modalités, sachez que nous en avons beaucoup discuté. J'ai moi-même défendu l'an dernier deux collectifs budgétaires portant précisément sur la problématique liée à la participation française en fonction de sa quote-part, dans le cadre de la Facilité européenne de stabilité financière et dans celui d'un fonds plus pérenne.
Monsieur Dosière, je ne peux que vous encourager à participer à l'ensemble de nos travaux au moment de l'examen des lois de finances car, malheureusement, nous en reparlerons.
Je reprends la question de notre rapporteur général sur la façon dont cette garantie impactera notre dette. Comment se fait le calcul ?
Le montant de 159 milliards est le produit de 21,88 % par 440 milliards par 165 %, c'est-à-dire la quote-part de la France dans le capital de la BCE corrigée de la sortie des pays sous programme d'assistance financière, soit 21,88 %, appliqués aux 440 milliards de la capacité totale de la facilité européenne de stabilité financière, augmentée de 65 % afin de sur-garantir les levées de fonds.
Bien. Vous voyez, monsieur Lurel, c'était clair. (Sourires.)
(L'amendement n° 1539 rectifié est adopté.)
Il s'agit d'un article de garantie, qui est la reprise du passif de l'Entreprise minière et chimique.
Cette garantie est accordée, à hauteur de 4 millions d'euros – c'est plus raisonnable que pour le fonds européen –, à l'Entreprise minière et chimique. Avis favorable.
(L'amendement n° 1552 est adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 329 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 332 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 389 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 443 rectifié .
La parole est à M. René Dosière.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 1517 .
Ces deux amendements, qui sont cosignés par Christian Vanneste et moi-même, résultent du travail que nous avons mené en commun sur les autorités administratives indépendantes. Pour être bref, ces deux amendements ont pour objet de placer les autorités publiques indépendantes, qui échappent en quelque sorte à l'information et au contrôle du Gouvernement, dans le régime de droit commun, en les soumettant à un plafond d'autorisations d'emplois – c'est l'objet de l'amendement n° 1517 – et en les obligeant à fournir au Parlement une information sur leurs activités : c'est l'objet de l'amendement n° 443 rectifié .
Les autorités publiques indépendantes ont la particularité de disposer de la personnalité morale. C'est le cas de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel, de la Haute autorité de santé, du Médiateur de l'énergie, du Haut conseil du commissariat aux comptes, de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, l'HADOPI. Comme elles disposent de financements sur ressources propres, elles échappent d'une certaine manière au contrôle du Parlement. Par ces deux amendements, nous proposons qu'elles soient traitées comme les autres autorités administratives indépendantes et nous souhaitons renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur leur fonctionnement.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 443 rectifié et 1517 ?
La commission ne peut qu'être favorable à ces amendements de nos collègues Dosière et Vanneste, qui ont réalisé un excellent travail. Si j'ai bien compris, il s'agit d'étendre aux autorités publiques indépendantes les règles que nous appliquons depuis trois ans aux opérateurs de l'État.
Ceux-ci doivent en effet respecter un plafond d'autorisations d'emplois, et il me paraît justifié d'étendre cette obligation aux autorités indépendantes : c'est l'objet du premier amendement.
Quant au second, il crée un « jaune », c'est-à-dire un document budgétaire transversal, consacré à ces autorités indépendantes. Il s'agit d'une demande ancienne de la commission des finances. Merci, monsieur Dosière !
Favorable à l'amendement n° 443 rectifié et défavorable à l'amendement n° 1517 .
Un mot pour dire à M. Dosière que les autorités administratives indépendantes n'échappent pas au contrôle du Parlement, en particulier de la commission des finances, puisque, en tant que rapporteur spécial des autorités de régulation, votre humble serviteur contrôle chaque année le budget de plusieurs autorités indépendantes, telles que la Commission de régulation de l'énergie ou l'Autorité de la concurrence. Ce contrôle fait l'objet d'un rapport spécial de la commission des finances, qui est débattu en séance publique.
(L'amendement n° 443 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 1517 , en rappelant que la commission y est favorable et le Gouvernement défavorable.
Il s'agit de l'amendement qui fixe le plafond d'autorisations d'emplois. C'est le plus important !
La commission y est donc très favorable. (Sourires.)
(L'amendement n° 1517 est adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 1269 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 1274 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
En application des articles 101 et 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 9.
Celle-ci est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
La parole est à M. le ministre.
En application de l'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération, qui a pour unique objet de rappeler l'article 9 portant équilibre du budget de l'État afin de le coordonner avec les votes intervenus lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi. À ceux qui s'inquiètent, je précise que ce sera beaucoup plus bref que la dernière fois. (Sourires.)
L'amendement unique et technique présenté par le Gouvernement vise ainsi à tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 1583 , qui majore les crédits du programme relatif aux appels en garantie de l'État.
À l'issue de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative, le solde budgétaire est dégradé de 596 millions, ce qui porte le déficit prévisionnel en 2011 à 92,2 milliards d'euros. Je tiens à rappeler que cette dégradation est exclusivement le fait d'opérations exceptionnelles. En recettes, il s'agit du décalage temporel de la perception de recettes 2011 vers 2012 lié à l'auto-liquidation du bouclier fiscal sur l'ISF ; en dépenses, il s'agit de solder une affaire qui remonte au début des années 1990, pour 460 millions d'euros.
Nous n'aimons pas, nous, députés, le « papier rose », mais, en l'espèce, nous n'avons pas le choix de la procédure. En première partie, nous adoptons les recettes, un plafond de dépenses et, surtout, l'équilibre. Ce n'est qu'en seconde partie que nous pouvons examiner les modifications de crédits en termes de dépenses. Or est intervenue – et ce ne pouvait être qu'en seconde partie – une dépense qui se voit, puisqu'elle est de 460 millions d'euros, et qui nous oblige à revoir l'équilibre en seconde délibération, car celui que nous avons voté à l'issue de l'examen de la première partie n'est plus valable.
Nous constatons que le déficit du budget général est supérieur de 1,1 milliard à ce qui était prévu. Puisqu'il était convenu que l'on tente de dégager des économies d'un montant équivalent, je souhaiterais que le Gouvernement nous indique s'il envisage, d'ici au projet de loi de finances rectificative de la fin de l'année, d'organiser des redéploiements ou de faire des économies, afin que nous revenions à la situation antérieure.
Monsieur de Courson, la norme intangible du « zéro valeur » sera intégralement respectée et, à cette fin, nous formulerons des propositions lors du débat sur le collectif budgétaire en fin d'exercice.
Par ailleurs, je tenais à remercier tous les députés qui ont été assidus jusqu'à près de sept heures du matin ; c'est un immense travail qui a été réalisé pendant cinq jours. Je veux également vous remercier, monsieur le président, ainsi que tous les vice-présidents de l'Assemblée, les administrateurs et les agents, qui ont, jusqu'à ce matin, un samedi de week-end de Pentecôte, assumé leurs responsabilités avec beaucoup d'ardeur et de dignité. (Applaudissements.)
Merci, monsieur le ministre. Je crois que chacun est sensible à vos remerciements. Je tiens à féliciter, à mon tour, tous les députés qui ont participé à ce débat.
(L'amendement n° 1 est adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, auront lieu mardi 14 juin, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 14 juin 2011 à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Cinq votes solennels sur :
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
La proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe ;
La proposition de résolution relative à la taxation des transactions financières ;
La proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire ;
La proposition de loi simplifiant le vote par procuration ;
Trois accords internationaux en procédure d'examen simplifié ;
Accord avec les Émirats arabes unis sur la coopération en matière de défense.
La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 11 juin 2011, à six heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma