Amendement N° 1578 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 7
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« II. - A. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
« B. 1° Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de 250 salariés, les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« 2° Les dispositions du 1° sont subordonnées au respect du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis. »
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2011 a modifié le dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI). Le crédit d'impôt, dont le taux est relevé de 20 % à 30 %, est notamment réservé aux seules entreprises de moins de 50 salariés.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011. Elles s'appliquent donc à des accords en cours à cette date.
Cette entrée en vigueur « rétroactive » est susceptible de poser des difficultés pour des PME qui se sont engagées dans la voie d'un accord d'intéressement sur la base des dispositions antérieures.
Aussi, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et d'éviter tout effet rétroactif pour les PME, il est proposé que les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2011 :
- soient applicables aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 pour toutes les entreprises ;
- ne s'appliquent pas aux accords en cours conclus par les PME avant le 1er janvier 2011.
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