Projet de loi N° 3406
de finances rectificative pour 2011
M. le Premier Ministre, M. le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Extrait
d'une exit tax sur les plus-values latentes des participations significatives (supérieures à 1 % ou à 1, 3 million d'euros) lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, conforme au droit communautaire et aux engagements internationaux de la France, comme l'ont fait certains de nos partenaires européens, en particulier l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas.
En tenant compte des opérations de la cellule de régularisation non encore comptabilisées, le présent projet de loi de finances rectificative présente pour 2011 un solde positif de 71 millions d'euros au titre des mesures réformant la fiscalité patrimoniale.
En 2012 et 2013, le produit d'opérations exceptionnelles permettant d'appréhender les revenus et les fortunes logés dans des comptes bancaires offshore viendra compléter le financement de la réforme.
En régime de croisière, la réforme dégage dans son ensemble un surcroît de recettes de 196 millions d'euros par an....
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