Recherche d'amendements

I. - L'article 302 bis KI du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : L'Article 302 bis KI du Code général des impôts instaure, à compter du 1er juillet 2011, un...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 1 400 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. - En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 9, substituer au montant : « 1 300 000...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résulta...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - L'article 784 du même code, dans sa rédaction résultant du I, n'est pas applicable aux donations qui ont été réalisées entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. ». Exposé sommaire : Le PLFR pour 2011 propose de porter le délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans pour les successions ouv...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 200 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » ; 2° Le IV. es...

Après l'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est inséré un article L. 135 ZB ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZB. - Les comités institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude peuvent recevoir de l'administrati...

À l'article L.10 B du livre des procédures fiscales, les références : « 321-1, deuxième alinéa, 321-6, 421-2-3 » sont remplacées par les références : « 313-1, au deuxième alinéa de l'article 321-1, et par les articles 321-6, 421-2-3, 441-6 ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les escroqueries portant un préjudice aux finances publ...

Après le premier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale d'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le directeur général de la CNAMTS vient de ...

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 1 100 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la fin de l'alinéa 47. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 1 500 », le montant : « 500 ». ...

Après la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6, insérer la ligne suivante : Égale ou supérieure à 16 000 000 0,75 Exposé sommaire : -Création d'une nouvelle tranche au barème de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d'euros : fixation d'un taux de 0,75 %. -Selon les données relatives à l'ISF 2009, ...

I. - Après le neuvième alinéa de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée, le dégrèvement s'applique au titre des années 2010 à 2019. L'application de la différence mentionnée aux troisième et quatrième ...

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 1 000 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la fin de l'alinéa 47. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 1 500 », le montant : « 250 ». ...

I. - Le 7. du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 70 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros et dont les frais de personnel comptent pour plus de 80 % de la valeur ajoutée ; ». 2° Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de l'Impôt Sur la Fortune, qui est source de justice fiscale et de financement de l'État. La suppression de cet impôt favorise les inégalités sociales, et va à l'encontre de l'idéal républicain de solidarité, devise même de la République.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article portant réforme de l'aide juridictionnelle, afin que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts aux citoyens. Le projet de timbre de 35 euros imposé à tout justiciable introd...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts. ...

I. - Le sixième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette situation, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2. » II. - Le I est applicable à compter des...

Après l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 111-3 A ainsi rédigé : « Art. L. 111-3 A. - La Cour des comptes s'assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit ...