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I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : (en millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 187 1 016 A déduire : Remboursements et dégrèvements 559 559 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes -372 457 Recettes non fiscales -262 Recettes totales nettes / dépenses nettes -634 45...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du capital de », les mots : « des droits de vote attachés aux titres émis par ». II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « c) Au deuxième alinéa du 2°, les mot...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés minorer de 40 000 000 14. Autres impôts directs et taxes ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés ; II. - En conséquence, aux alinéas 14 et 15, supprimer les mots : « des dro...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des prestations de retraites soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis, ». « II ter. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Engagements financiers de l'État » Avant le programme « Épargne », insérer les deux lignes suivantes : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 460 000 000 460 000 000 0 0 Dont titre 2 0 0 0 Exposé sommai...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Remboursements et dégrèvements » I. - Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé : « II. - A. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercice...

1°) À l'alinéa 4, supprimer les mots : « des droits financiers ou » 2°) En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6 EXPOSÉ SOMMAIRE Parmi les critères d'application du régime des biens professionnels figure la détention de 25% au moins des droits financiers et des droits de vote. Il est proposé d'apprécier ce seuil de 25% a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » Avant la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », insérer les deux lignes suivantes : Contrôle de la circulation e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1°) L'article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également regardée comme distributeur de services de télévision, redevable de la taxe mentionnée au pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de Fran...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les droits, valeurs ou titres mentionnés aux a) et b) s'entendent de ceux mentionnés au 1 du I ou reçus lors d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'artic...

I. - Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le second alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernée...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Administration générale et territoriale de l'État » I. - Modifier comme suit les annulations de crédits : Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de)...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Quelle que soit l'option choisie par le contribuable, la prestation retraite versée sous forme de capital ne sera pas intégrée dans le montant du revenu fiscal de référence. ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Conseil et contrôle de l'État » Après la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », insérer les trois lignes suivantes : Conseil et contrôle de l'État 70 231 652 0 0 0 Conseil d'État et autres ju...

I. - Les trois premiers alinéas du II de l'article 163 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés : « II. - Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément aux b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % ...

À l'alinéa 2, après le mot : « défaut, », insérer les mots : « et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ». Exposé sommaire : En cas de défaut de paie...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sur sa demande, le contribuable peut obtenir l'étalement de cet impôt sur un délai qui ne peut excéder cinq ans. ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle ...