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Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er septembre 2011. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 Z...

L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger l'article 139 de la loi de finances pour 2011 portant création d'un prélèvement sur recettes spécifique concernant la TGAP pesant sur les matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats ». Ce prélèvem...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a ter) ainsi rédigé : « a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui aurai...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er juillet 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouve...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, l'épargne professionnelle peut ne pas être inscrite à l'actif du bilan pour les déductions pratiquées au titre des exercices comptables clos en 2011 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa su...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les conditions de la mise enoeuvre de la nationalisation de l'entreprise Servier. Exposé sommaire : L'entreprise privée Servier n'a pas hésité à mettre en péril la santé publique et à mettre en danger la vie d'autrui, celle de centaines de milliers de nos concitoyen...

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Pour l'application du I, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend des montants perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes ...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - A compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre le taux gl...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a ter) ainsi rédigé : « a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui aurai...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À titre exceptionnel, cette souscription n'est pas exigée pour les exercices comptables clos en 2011. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

À la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « , troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « conformément aux I et II », les mots : « dans les conditions prévues au I ou imposables en application du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du 2°, la première occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou une créance trouvant son origine dans une clause contractuelle de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Afin d'éviter le contournement du dispositif par le fractionnement du paiement d'une cession réalisée en France dans le cadre...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le ca...

I. - À la dernière phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « , ainsi que les allocations compensatrices relevant de la réduction pour création d'établissement ( IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987), des exonérations liées à l'amé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de faire participer au financement de ces services publics nationaux les propriétaires non-résidents à raison des résidences situées en France et dont ils ont la libre disposition à hauteur de leur réelle capacité contributive, le présent article propose d'instituer une taxe annuelle calculée au t...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 31 décembre 2012, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur un nouveau mode de zonage fondé sur la qualité de la desserte par les transports en commun. ». Exposé sommaire : Le zonage de la redevance, tel que prévu dans le projet de loi de finances rectificative...

I. - Substituer aux alinéas 25 à 30 les onze alinéas suivants : « a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; « b) dans les commune...