Amendement N° 1478 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 6 juin 2011 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Afin de faire participer au financement de ces services publics nationaux les propriétaires non-résidents à raison des résidences situées en France et dont ils ont la libre disposition à hauteur de leur réelle capacité contributive, le présent article propose d'instituer une taxe annuelle calculée au taux de 20 % sur la valeur locative cadastrale des logements concernés.
En premier lieu, la question de l'euro-compatibilité de cette disposition se pose légitimement.
En second lieu, il est à noter que les résidences dont il est question sont souvent des biens immobiliers détenus par des sociétés-écran, des trusts, des fondationsetc. et non directement par les personnes physiques qui en jouissent.
L'objet du présent amendement est par conséquent de supprimer cet article.
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