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À l'alinéa 10, après la dernière occurrence de la référence : « L. 1142-15 », insérer la référence : « , L. 1142-24-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant d'intégrer aux recettes de l'ONIAM le produit des pénalités prévues à l'article L. 1142-24-5 (en cas de condamnation par le juge saisi par la victime) au même titre...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit alors qu'il est domicilié hors de France des titres dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions du II de l'article 92 B ou de celles du premier alinéa du 1 ou du 4 du I ter de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000,...

Le premier alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens immobiliers fonciers constructibles non bâtis et les droits relatifs à ces biens bénéficient de cet abattement jusqu'au 31 décembre 2012. » Exposé sommaire : La consultation d'archives mémorielles puisées aux meilleur...

I. - L'article L. 3332-15 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des parts ou des titres émis par des organismes de placement collectif immobilier tels que définis à l'article L. 214-90 du code monétaire et financier. » 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L...

I. - Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2010, un complément de 50 % du montant de cette prime. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte d...

I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les logements vacants. « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établi...

Après l'article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé : « Art. 155 A bis. - I. - Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français don...

I. - Après l'année : « 2010 », supprimer la fin de l'alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer l'annexe. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'annexer cette traduction à la présente loi. En effet, l'information du Parlement sur le contenu de la résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international n°66-2 du 15 décembre 20...

À l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , du principe du pollueur-payeur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le principe du pollueur payeur, au même titre que la principe de prévention et le principe de réparation des dommages à l'environnement comme point d...

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, au Parlement un rapport annuel sur l'évolution du pouvoir d'achat des agents publics relevant de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au regard des mesures générales et sectorielles mises enoeuvre à leur endroit au cours de l'...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général ...

Après le premier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale d'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le directeur général de la CNAMTS vient de ...

I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée. II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des c...

Après l'article 1380 du code général des impôts, est inséré un article 1380 A ainsi rédigé : « Art. 1380 A. - Une taxe additionnelle à la taxe foncière de 0,5 % est créée. ». Exposé sommaire : L'artificialisation des sols est une des premières causes de l'érosion de la biodiversité. Celle-ci est due en premier lieu à la construction de bâti...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

I. - Le cinquième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - Cette disposition s'app...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le PTZ + au ...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due ...