Amendement N° 1462 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 6 juin 2011 par : M. Carré.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
Le premier alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les biens immobiliers fonciers constructibles non bâtis et les droits relatifs à ces biens bénéficient de cet abattement jusqu'au 31 décembre 2012. »
Exposé Sommaire :
La consultation d'archives mémorielles puisées aux meilleures sources a permis d'identifier que c'est au moins depuis 1976 que les plus hautes autorités de l'aménagement du territoire se posent la question de savoir quelle est la réelle influence de la fiscalité sur la rétention du foncier.
Cela fait donc 35 ans que l'on s'interroge sur l'opportunité d'un mécanisme qui inciterait les propriétaires fonciers à mettre leurs terrains en production. Il ne s'agit pas aujourd'hui d'introduire un tel mécanisme mais de constater l'anomalie suivante.
Dans un passé récent, la loi de finance rectificative du 31 décembre 2003 a introduit un mécanisme d'abattement qui encourage le détenteur de biens immobiliers à le conserver à long terme.
En ce qui concerne le foncier constructible, il s'agit d'une incongruité puisque plutôt ces terrains seront mis en vente, et plus ils aideront à résoudre la pénurie d'offre qui pèse sur la construction et l'offre de logement, notamment dans les zones tendues.
Cet amendement corrige cette anomalie.
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