Amendement N° 398 (Rejeté)

Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dynamique pour les régions par la création d'un taux additionnel régional de versement transport.

La possibilité de voter un taux additionnel maximal de 0,2% permettrait ainsi de participer au financement des Trains Express Régionaux (TER). Cette proposition est en pleine cohérence avec les mesures fiscales accordées aux agglomérations, dans ce même projet de loi, au titre du financement des transports urbains.

En effet, les TER y participent déjà fortement et le phénomène va s'amplifier à l'avenir puisque le cadencement leur donne le statut de Trains hors agglomération et de Tram (multiples arrêts) en agglomérations.

Le parlement a adopté la réforme de la Taxe Professionnelle proposée par le Gouvernement. Bien plus que le seul impôt économique, cette réforme bouleverse l'ensemble de la fiscalité locale.

A l'occasion des débats parlementaires, les Régions n'ont eu de cesse d'exprimer leur inquiétude, d'une part sur le fait que de réelles recettes fiscales sont remplacées par des quasi-dotations et, d'autre part, dans la mesure où les seules recettes fiscales restant aux Régions sont non pérennes voir régressive et aucunement en rapport avec leurs compétences.

Depuis l'adoption de la loi, tous les observateurs politiques, institutionnels, financiers indiquent que les régions sont le niveau de collectivité le plus pénalisé par cette réforme.

Le gel des dotations de l'Etat pour les trois années ajoute une nouvelle et puissante contrainte, de sorte que les Régions ne disposent plus d'aucune marge de manoeuvre pour assurer leurs missions de services publics, à l'heure même où elles sont plus que jamais sollicitées au titre des investissements d'avenir, par le gouvernement lui-même.

Enfin, la participation des régions aux grands projets de l'Etat qu'il ne peut mener seul (LGV, Plan Campus, grand emprunt) impacte leur budget à un niveau bientôt insupportable.