Amendement N° 351 (Non soutenu)

Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dynamique pour les régions afin de leur permettre de participer au financement des Trains Express Régionaux (TER). A l'occasion des débats sur la réforme de la taxe professionnelle, les Régions n'ont eu de cesse d'exprimer leur inquiétude concernant le remplacement de leurs recettes fiscales par des quasi-dotations et le caractère non pérenne des recettes fiscales qui leur reste. Depuis l'adoption de la loi, tous les observateurs politiques, institutionnels, financiers s'accordent pour constater que les régions sont le niveau de collectivité le plus pénalisé par cette réforme. Le gel des dotations de l'Etat ajoute une nouvelle et puissante contrainte, de sorte que les Régions ne disposent plus d'aucune marge de manoeuvre pour assurer leurs missions de services publics, à l'heure même où elles sont plus que jamais sollicitées au titre des investissements d'avenir, par le gouvernement lui-même. Ces considérations justifient à elles seules la présente proposition de création d'un taux additionnel régional de versement transport.