Amendement N° 1220 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
( amendement identique : 1410 )
Déposé le 6 juin 2011 par : M. Le Fur, M. Mariton, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bignon, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Carayon, M. Christ, M. Philippe Cochet, M. Cosyns, M. Couve, M. Decool, Mme Dumoulin, M. Dupont, M. Favennec, M. Ferrand, M. Forissier, M. Gatignol, M. Gérard, M. Gonnot, M. Gosselin, M. Grall, Mme Grommerch, Mme Gruny, Mme Hostalier, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Malherbe, M. Marlin, M. Christian Ménard, M. Morisset, M. Mourrut, M. Nesme, M. Nicolas, M. Poignant, Mme Poletti, M. Reiss, M. Reitzer, M. Sordi, M. Suguenot, M. Verchère, M. Vitel, M. Michel Voisin.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 8
I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée.
II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé.
III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances initiales pour 2011 a étendu le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » en fondant les recettes provenant des radars automatiques et celles des amendes de police.
La lisibilité du CAS qui avait initialement pour vocation de retracer strictement les modalités financières de mise enoeuvre des opérations d'aménagement et de sécurité routières financés par le produit des amendes automatisées s'en est trouvée fortement dégradée.
En effet, jusqu'à la date de janvier 2011, le compte était bien affecté et spécial. Malheureusement, son extension a altéré le suivi spécifique du produit des radars automatiques. Il est maintenant ni affecté, ni spécifique.
Le retour à la nomenclature antérieure par voie d'amendement parlementaire étant contraire à la LOLF, le présent amendement vise à supprimer les fractions de produits d'amendes finançant d'autres dispositifs que ceux touchant directement la sécurité routière. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances n'a pas à être financée par le produit des amendes routières.
Il convient donc de rendre au CAS sa vocation initiale.
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