Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 15° et 16°de l'article 995 sont rétablis dans la rédaction suivante : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au tit...

Après l'article 1635 ter du code général des impôts, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France. « Art. 1635 ter A. - I. Il est institué une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 30 : « Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-5 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa, l'office adresse (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

Le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi que de la quantité d'électricité économisée par rapport à l'exercice précédent. ». Exposé sommaire : L'énergie économisée est de fait une énergie renouvelable. Par conséquent, à l'instar du tarif de rachat des énergies renouvelables, il est impér...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ». Exposé sommaire : Le PTZ + est accordé sans condition de ressources. Ce faisant, il va changer la nature des accédants. En effet, grâce à l'anc...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 », les mots : « de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après la référence : « 787 B », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est supprimée. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le second alinéa du d de l'article 787 C du même code est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usuf...

Après le mot : « Pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à définir avec précision la procédure de référé-liberté, exclue du champ de l'imposition et permettant de saisir le juge administratif en urgence...

I. - Le d) du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code...

I. - Après le dernier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé : « VI ter A. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miq...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 784 à ces droits ainsi qu'aux droits de mutation à titre gratuit mentionnés au 1 du présent II en cas de transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée...

À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 800 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le seuil actuel d'imposition à l'ISF. Supprimer le seuil actuel d'imposition fixé à 800.000 euros de patrimoine n'a aucune justification économiqu...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « inférieure à la valeur mentionnée à la deuxième ligne » les mots : « comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La déclaration simplifiée d'ISF, incluse dans la déclaration d'impôt sur le revenu, ne doit pas être imposée à l'...

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du capital de », les mots : « des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par ». II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « c) Au second alinéa du 2°, les mots : « du capital de » sont remplacés par les mots : « des droits financiers ou des droi...

Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge les exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé, déjà pleinement assujetti), mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre....

À l'alinéa 34, après la référence : « III », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° L'article 200 A est ainsi rédigé : « Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun » 4° L'article 200 B est...