Amendement N° 1318 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 6 juin 2011 par : M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ».
Exposé Sommaire :
Le PTZ + est accordé sans condition de ressources. Ce faisant, il va changer la nature des accédants. En effet, grâce à l'ancien PTZ 56% des accédants étaient des ménages modestes en 2009. A l'opposé, les estimations montrent que le nouveau PTZ + ne permet plus qu'à 10% des ménages modestes d'accéder à la propriété.
Il s'agit donc par cet amendement de rétablir les plafonds de ressources de l'ancien PTZ (qui correspondent aux plafonds de ressources des PLUS). Ainsi, l'équilibre des opérations immobilières des ménages les plus aisés ne dépendent pas de l'avance remboursable.
Il en va d'une mesure de justice sociale.
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