Amendement N° 1375 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« inférieure à la valeur mentionnée à la deuxième ligne »
les mots :
« comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. La déclaration simplifiée d'ISF, incluse dans la déclaration d'impôt sur le revenu, ne doit pas être imposée à l'ensemble des personnes tenues de remplir une déclaration d'impôt sur le revenu mais uniquement à celles dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros.
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