Recherche d'amendements

I. - Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « VI. - Une convention passée entre le ministère de la justice, le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, fédérant l'ensemble des caisses des...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « et, à la fin du même alinéa, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code ». ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « b) Les montants d'impôts actualisés en application du 1° du I sont arrondis à l'euro (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant ...

I. - Le code général des impôts ainsi modifié : 1° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ». 2° L'article 200 B est ainsi rédigé : « Art. 200 B. - Les p...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux dispositions de » les mots : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 235 ter ZB est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er juillet 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés d...

À l'alinéa 2, après le mot : « contribuables », insérer les mots : « non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ou imposables au titre de l'une des deux premières tranches de cet impôt ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter le dégrèvement prévu par l'article 14 aux seuls contribuables modestes ou moyens.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « qui sont dans le champ du », les mots : « soumis au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 1 000 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la fin de l'alinéa 47. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 1 500 euros », le montant : « 250 e...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'inves...

Au premier alinéa du I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots: « 199 sexdecies » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédi...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lors de la procédure d'expertise, le demandeur comme le ou les personnes dont la responsabilité est mise en cause peuvent être assistés de toute personne de leur choix. L'avis du collège est pris dans le respect du principe du contradictoire. ». Exposé sommaire : L'avis du collège d'expert ne p...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

La dernière phrase du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond mensuel, charges non comprises, fixé à 9,52 euros par mètre carré en zone A, 8,20 euros en zone B1 et 7,86 euros en zone B2. Ces plafonds sont révi...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au deuxième alinéa du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : L'alinéa 49 de l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour but de simplifier les modalités pour les redevables détenant un patrimoine inférieur à 3 000 000 d'euros. Cette simplification des modalités déclaratives ouvre la voie, en raison d'omissions, d'erreurs, voir même de...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le même alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis La somme de 200 millions d'euros consignée dans un délai d'un mois après la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2011, à titre provisoire auprès de la Caisse des ...