Amendement N° 1415 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Garrigue.
À l'alinéa 2, après le mot :
« contribuables »,
insérer les mots :
« non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ou imposables au titre de l'une des deux premières tranches de cet impôt ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à limiter le dégrèvement prévu par l'article 14 aux seuls contribuables modestes ou moyens.
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