Amendement N° 1405 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 8 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Brard.
I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant :
« 1 300 000 € »,
le montant :
« 1 000 000 € ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la fin de l'alinéa 47.
III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant :
« 1 500 euros »,
le montant :
« 250 euros ».
IV. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 9 :
Égale ou supérieure à 1 000 000 € et inférieure à 1 400 000 €
7 250 € - (2 X 0,25 % P)
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est de fixer le seuil d'entrée à 1 million d'euros et d'appliquer le dispositif de lissage spécifique pour les patrimoines nets taxables situés entre 1 et 1,4 million d'euros, en cohérence avec le dispositif proposé par le Gouvernement.
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