Amendement N° 1468 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : Mme Grosskost.
I. - Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant :
« VI. - Une convention passée entre le ministère de la justice, le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, fédérant l'ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les conditions dans lesquelles la contribution pour l'aide juridique est répartie entre les caisses des règlements pécuniaires des avocats, par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, sous le contrôle du Conseil national des barreaux. Cette contribution est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridique par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence :
« VIII »,
la référence :
« VII ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à modifier les conditions dans lesquelles va être gérée la contribution pour l'aide juridique.
Il prévoit qu'une convention passée entre le Ministère de la justice, le Conseil national des barreaux et l'UNCA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, fédérant les CARPA déterminera les conditions dans lesquelles l'UNCA, sous le contrôle du Conseil national des barreaux, répartira le produit de la contribution pour l'aide juridique entre les CARPA. La contribution pour l'aide juridique sera affectée à l'UNCA.
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