Recherche d'amendements

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibil...

I. - Substituer aux alinéas 25 à 30 les onze alinéas suivants : « a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; « b) dans les commune...

À compter du 1er janvier 2012 le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes récapitulant, pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant : - le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ; - le montan...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin du premier alinéa des articles 302 bis ZG et 302 bis ZH est ainsi rédigée : « le produit brut des jeux » ; 2° L'article 302 bis ZI est ainsi modifié : a) Après le mot : « ligne », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et les jeux de casino en ligne...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « physiques ou morales », les mots : « morales et physiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assurer une rédaction de l'alinéa 8 en harmonie avec celle de l'alinéa 6 auquel il renvoie.

A l'alinéa 2, après le mot : « contribuables », insérer les mots : « dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417 ». Exposé sommaire : Sur le modèle du plafonnement applicable à la TH, le présent amendement vise à limiter le bénéfice du dégrèvement aux personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal ...

I. - Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exerce...

I. - Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage défi...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a ter) ainsi rédigé : « a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui aurai...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I s'appliquent au droit à restitution versé en 2011. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément que le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est diminué ...

I. - Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage défi...

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du 2. du I est rétabli dans le texte suivant : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. » ; 2° Le 8. du I est rétabli dans le texte suivant : « 8. Les dépenses de travaux ...

I. - Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exerce...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Le I s'applique aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. » Exposé sommaire : Si l'on peut partager la philosophie générale de l'amendement 1241, prévoir son application en quelque sorte rétroactive ...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, le nombre : « 26 420 » est remplacé par le nombre : « 15 600 » ; 2° Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300...

I. - Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage défi...

I. - Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de plus de cinquante salariés ayant déjà signé un accord d'intéressement en vigueur au 31 décembre 2010. ». II. - La disposition mentionnée au ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec le plafonnement de la TH, le...