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Sous-Amendement N° 1541 à l'amendement N° 1254 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

( amendement identique : 1532 )

Déposé le 7 juin 2011 par : M. Lagarde, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot.

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I. - Substituer aux alinéas 25 à 30 les onze alinéas suivants :

« a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
« b) dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachés à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
« bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3°.
« 2° Les locaux à usage de bureaux situés :
« a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
« b) dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
« c) dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
« d) dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5ème, 12ème et 13ème arrondissements ;
« bénéficient au titre des années 2011 à 2013, d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3°.
« 3° L'augmentation du montant de la redevance visée au 1° et au 2° est égale à la différence entre le montant dû en application des dispositions du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.
« 4° Les locaux mentionnés au b) et au c) du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance. »

II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement prévoit un lissage renforcé des augmentations de tarif de la redevance pour création de bureau, sur une plus longue période, au bénéfice des communes qui, compte tenu du changement du zonage de cette redevance opéré en 2010, changent de deux catégories.

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