Amendement N° 79 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 6 juin 2011 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 6
I. - Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de plus de cinquante salariés ayant déjà signé un accord d'intéressement en vigueur au 31 décembre 2010. ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi du 4 décembre 2008 en faveur des revenus du travail vise principalement à favoriser le développement de l'intéressement et de la participation et à permettre aux salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat. Pour développer les accords d'intéressement, elle prévoit un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20%.
L'objectif étant d'inciter les chefs d'entreprise à mettre en place un accord d'intéressement.
La loi de finances pour 2011 a porté le crédit d'impôt à 30% et la réserve aux entreprises de moins de 50 salariés.
Un projet d'instruction fiscale va plus loin en revenant sur les accords en cours et en confirmant un caractère rétroactif aux nouvelles dispositions légales.
En effet, dans les faits une PME de plus de 50 salariés - qui a signé un accord d'intéressement pour une durée obligatoire minimale de 3 ans - devrait pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour un accord au titre de 2009 jusqu'en 2012 et pour un accord 2010 jusqu'en 2013.
Or, le chef d'entreprise s'est engagé sur un dispositif que l'on cherche à changer alors même que lui, de son côté, ne peut revenir en arrière.
Ainsi, il est demandé à ce que l'application de l'article 244 quater T du Code Général des Impôts (CGI) soit amendé pour les entreprises de plus de 50 salariés.
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