Amendement N° 1247 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011 ( amendement identique : 1502 )
Sous-amendements associés : 1580 (Adopté)
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
I. - Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011.
La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa, constitue une créance sur l'État imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
Par exception au deuxième alinéa du présent article, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 peut être demandée, par le contribuable ou ses ayants droit, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :
- le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de généraliser l'auto-liquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF dès le bouclier 2011, sans attendre la généralisation prévue pour le bouclier 2012 par le II du présent article.
Le droit à restitution pour les contribuables dont les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement et impôts locaux sur la résidence principale) excèdent 50 % des revenus peut être mobilisé de deux manières :
- en déposant une demande de restitution entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivant l'acquittement des impôts ;
- en procédant à une imputation de cette créance sur l'ISF, les prélèvements sociaux ou les impôts locaux à acquitter dans l'année où la demande de restitution peut être déposée.
En pratique, seule une minorité de contribuables procèdent à l'auto-liquidation, et beaucoup des demandes de restitution sont déposées en fin d'année, conduisant à des virements du Trésor public au titre du bouclier fiscal en début d'année suivante (pour près de 28 % des montants concernés pour le bouclier fiscal 2009).
Ce retard de règlement n'est pas satisfaisant, et il est donc proposé de prévoir, pour le droit à restitution qui peut faire l'objet d'une demande entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, que, passé le 30 septembre, ce droit soit obligatoirement auto-liquidé sur l'ISF pour les contribuables assujettis à cet impôt.
Cette solution, qui anticipe sur celle proposée dans le présent article pour le bouclier fiscal 2012, aura l'avantage d'éviter un flux de trésorerie au titre du bouclier fiscal 2011 en 2012, qui aurait pour effet de détériorer l'équilibre de la réforme de l'ISF en 2012 de près de 200 millions d'euros.
Elle ne pose pas de problème de rétroactivité, dans la mesure où les contribuables concernés conserveront la possibilité d'opter pour l'un ou l'autre mode de restitution de leur réance jusqu'à la date à laquelle ils devront s'acquitter de l'ISF pour 2011.
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