Amendement N° 1280 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011 ( amendements identiques : 1216 1253 )
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Destot, M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Eckert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a ter) ainsi rédigé :
« a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui auraient été appliquées si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010 ; ».
2° Au dernier alinéa de l'article L. 135 J du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'Administration fiscale de transmettre le détail de la compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales, afin qu'elles puissent effectuer les contrôles tels ceux qu'elles opéraient habituellement sur les rôles généraux de taxe professionnelle.
Ces informations seraient alors communiquées sous la même forme que l'étaient les rôles de taxe professionnelle jusqu'en 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.