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Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Le I s'applique aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. ». Exposé sommaire : Si l'on peut partager la philosophie générale de l'amendement 1241, prévoir son application en quelque sorte rétroactive...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 300-1, il est inséré un article L. 300-2 ainsi rédigé : « Art. L. 300-2. - Un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est in...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux. ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer à la référence : « VIII...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. - Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir à 20 % le taux du prélèvement applicable aux sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur.

1° L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du 1 du I, le montant : « 36 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 » b) Au II le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » c) Au III le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». 2° La perte de recettes pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II - Le I s'applique aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. » Exposé sommaire : Si l'on peut partager la philosophie générale de l'amendement 1241, prévoir son application en quelque sorte rétroactive ...

1° L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du 1 du I, le montant : « 36 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 » b) Au II le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » c) Au III le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». 2° La perte de recettes pour ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « faciliter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permet...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après les mots : « montant de », la fin du 1 est ainsi rédigée : « 40 000 comprenant dans l'ordre d'imputation suivant : » ;...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article premier de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le 31 mars » sont remplacés par les mots : «...

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit pa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Pour l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes auto...

I. - Le c) du 3° du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à défaut le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget ». II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'entrée en vigueu...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°) À l'article L. 452-2-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2°) Au g) de l'article L. 452-3, les mots : « et prélèvements recouvrés » s...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 A ainsi rédigé : « Art. L. 181 A. - Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévu à l'article 6...

Après la dernière occurrence du mot : « valeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser quel sera le...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « dix ». ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la hausse du plafond de l'exonération à 75 % de la valeur des biens ruraux est proposée comme une réponse à l'augmentat...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334-33 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « À titre dérogatoire en 2011 et 2012, sont éligibles à la dotation d'équip...