Amendement N° 1554 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2334-33 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire en 2011 et 2012, sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;
b) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;
2° L'article L. 2334-35 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « propre », la fin du a) du 1° est ainsi rédigée : « répondant aux critères d'éligibilité indiqués aux a) et b) du 1° de l'article L. 2334-33 ; » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots : « répondant aux critères d'éligibilité indiqués aux a) et b) du 2° de l'article L. 2334-33 ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les articles L.2334-33 et L.2334-35 du code général des collectivités portant création de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
L'article 179 de la loi de finances initiale pour 2011 a organisé la fusion de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et la Dotation de Développement Rural (DDR) en une dotation unique, la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Cette fusion avait pour objectif de simplifier les critères d'éligibilité et de calcul des enveloppes départementales ainsi que ses modalités de gestion. Cette évolution avait été l'une des conclusions des Assises des territoires ruraux.
Toutefois, la mise enoeuvre pour la première année en 2011 pose certaines difficultés du fait de sorties soudaines d'éligibilité de communes et d'EPCI suite à la modification des critères. Les effets de la sortie d'éligibilité au titre de la DETR 2011 d'un certain nombre de communes ou d'EPCI, jusque là éligibles soit à l'un soit à l'autre des deux dispositifs antérieurs, rendent souhaitable la modification du régime actuel, a minima pour une période transitoire.
Le présent amendement prévoit ainsi (I, III), pour la fin de l'année 2011 et 2012, d'élargir l'éligibilité à la DETR aux communes et EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR et perdant cette éligibilité en 2011 au titre de la DETR. Il s'agirait là d'une mesure transitoire permettant de remédier aux effets brutaux de sortie d'éligibilité.
En outre, le présent amendement prévoit une modification pérenne des règles d'éligibilité des EPCI à la dotation (II), en prévoyant que tous les EPCI peuvent présenter des projets DETR, à l'exception de des plus grands d'entre eux (plus de 50 000 habitants avec une commune centre de plus de 15 000 habitants), dont le caractère rural n'est pas avéré.
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