Amendement N° 1567 (Retiré)

Cet amendement tend à modifier les conditions dans lesquelles va être géré le produit de la contribution pour l'aide juridique. Il prévoit que cette gestion, délégation d'une mission de service public, sera confiée au Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique chargé par l'article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics. Le rôle technique de l'union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et qui fédère l'ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats auxquelles sont aujourd'hui versées les dotations allouées par l'Etat aux barreaux pour assurer la rétribution des avocats au titre de l'aide juridique, et auxquelles sera également versé le produit de la contribution pour l'aide juridique une fois ce dernier réparti entre les barreaux, est pour autant pleinement reconnu par la loi. Le texte prévoit en effet que pour répartir le produit de cette contribution et verser les fonds aux caisses des règlements pécuniaires des avocats, le CNB conclut une convention de gestion avec l'UNCA. Le texte précise que l'intégralité du produit de la contribution devra être affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle, par l'intermédiaire des CARPA.

Au titre de la mission de service public qui lui est confiée, il reviendra aussi au CNB, avec le concours de l'UNCA, de s'assurer que les barreaux et leurs CARPA, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière de rétribution des avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridique, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont alloués.

S'agissant d'une nouvelle compétence du Conseil national des barreaux, il convient par cohérence de modifier l'article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

De même, par cohérence avec la mission de service public de perception et de répartition du produit de la contribution pour l'aide juridique confiée au Conseil national des barreaux, les dispositions de l'article 28 de la loi relative à l'aide juridique précisant les conditions dans lesquelles est calculée et liquidée la dotation due par l'État au titre de l'aide juridictionnelle doivent être modifiées.