Sous-Amendement N° 1555 à l'amendement N° 1394 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 8 juin 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 4
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Au troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « dix ». ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où la hausse du plafond de l'exonération à 75 % de la valeur des biens ruraux est proposée comme une réponse à l'augmentation du délai du rapport fiscal et à la suppression des réductions de droit pour donation sous condition d'âge, il convient de prendre en compte le passage du rapport fiscal de six à dix ans pour le calcul de la valeur des biens ruraux bénéficiant de cet abattement.
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