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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans le cadre de la reprise par l'État des droits et obligations de l'établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l'État peut se substituer à l'entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Sous réserve de la signature par les chefs d'État ou de Gouvernement des États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro des modifications de l'Accord cadre du 7 juin 2010 créant la Facilité européenne de stabilité financ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les dix ans » ; 2° Au 1°, les mots : « , ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enf...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « fonction », la fin du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est ainsi rédigée : « notamment de l'évol...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, les mots : « ou le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux » sont remplacés par les mot...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret nº 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du trib...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2010, » est remplacée par l'année : « 2018, » ; 2° Le ...

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 34 836 euros », le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 8 139 euros », le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros » 2° À la deuxiè...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278 bis, il est inséré un article 278 bis A ainsi rédigé : « Art. 278 bis A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne les abonnements souscrits par les usagers lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans...

Après la référence : « I, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « sont assujetties à un prélèvement de 20 % » sont remplacés par les mots : « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré ». ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1241, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « le 1er mars 2011 ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1238, adopté par la commission des Finances, prévoit une entrée progressive dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures. Afin d'éviter l'effet d'aubaine que continue d...

A l'alinéa 11, après la première occurrence de la référence : « 1 », insérer les mots : «  du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d'assujettissement à l'ISF, mais égale...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt » s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Art. L. 1142-24-4. - Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert pr...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux biens que le propriétaire ne s'engage pas à mettre temporairement à la disposition du public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1233, adopté par la commission des finances, prévo...

I. - Le d) du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé. 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de juillet 2011, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À compter du 1er janvier 2012, l'article 302 bis KF du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer à compter du 1er janvier 2012 la contribution pour une pêche durable. La contributi...