Amendement N° 1369 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
A l'alinéa 11, après la première occurrence de la référence :
« 1 »,
insérer les mots :
« du I ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. L'actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d'assujettissement à l'ISF, mais également sur le montant d'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d'assujettissement à la deuxième tranche du barème de l'ISF.
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