Sous-Amendement N° 1544 à l'amendement N° 321 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Goujon, Mme Labrette-Ménager, M. Flory, M. Raison, M. Alain Cousin, M. Gatignol, M. Calvet, M. Gilard.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« III. - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret sans que le montant cumulé annuel brut de la totalité des transactions réalisées par personne physique, quelque soit le mode de règlement, puisse excéder un plafond fixé par décret. Ce décret est publié dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2011. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète le dispositif de lutte contre le trafic de métaux volés prévu par l'amendement n°321.
En instaurant un plafond cumulé annuel, quels que soient les modes de paiement, opposable aux particuliers, au-delà duquel ceux-ci se verraient obligés de déclarer une activité professionnelle (commerçant ou auto-entrepreneur), il permettra à l'Etat d'encaisser des recettes fiscales et sociales dont la perte est estimée aujourd'hui à plus de 100 millions d'euros par an.
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