Amendement N° 321 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Sous-amendements associés : 1544
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Mallié, M. Bernard, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Branget, M. Breton, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Christ, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Cosyns, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, M. Delatte, M. Dupont, M. Estrosi, Mme Fort, M. Geoffroy, M. Grall, Mme Grommerch, Mme Joissains-Masini, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Lorgeoux, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Pancher, M. Proriol, M. Reiss, M. Roatta, M. Sermier, M. Siré, M. Spagnou, M. Straumann, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, Mme Thoraval, M. Tian, M. Vanneste.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé :
« Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. ».
II. - À l'article 89 A du code général des impôts, les mots : « 88 et 240 » sont remplacés par les mots : « , 88, 88 A et 240 ».
III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un montant fixé par décret » sont supprimés.
IV. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Chaque année, la revente de métaux génère une activité qui représente plus d'un milliard d'euros par an. Une masse financière qu'il est très difficile de tracer et fiscaliser puisque 80% des transactions s'effectuent en espèces.
Cette situation représente une perte nette de recettes fiscales de l'ordre de 100 millions d'euros par an pour l'Etat.
Cet amendement propose une mesure simple : rendre obligatoire le paiement de toute transaction métallique par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.
Par ailleurs, il prévoit que les acheteurs deviennent tiers déclarants pour le fisc, sur le modèle de ce qui existe d'ores et déjà dans le code général des impôts pour les salaires et les traitements.
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