Amendement N° 1288 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 278 bis, il est inséré un article 278 bis A ainsi rédigé :
« Art. 278 bis A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne les abonnements souscrits par les usagers lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 5,5 % est applicable à la part de l'abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques. »
2° Le dernier alinéa du b octies de l'article 279 est supprimé.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits vidés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à instaurer un taux réduit de TVA de 12,5 % des offres d'abonnement internet, télévision et téléphone.
En effet, le gouvernement a relevé le taux de TVA applicable à ces offres de 5,5 % à 19,6 % depuis le 1er janvier dernier. Cette mesure est extrêmement injuste et pénalise fortement les ménages moyens et modestes en terme de consommation car plusieurs opérateurs ont augmenté leurs prix.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de ne relever ce taux qu'à 12,5 % pour limiter la hausse de prix tout en préservant raisonnablement les finances de l'Etat.
Cette mesure s'inscrit en regard de celle qui consiste à instaurer également un taux de TVA réduit intermédiaire pour le secteur de la restauration, comme le permet la législation européenne.
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