Amendement N° 1249 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. ».
Exposé Sommaire :
Par parallélisme avec le plafonnement de la TH, le présent amendement vise à limiter le énéfice du dégrèvement de TFB aux seuls contribuables qui ne sont pas soumis à l'ISF.
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