Amendements N° 1091 à 1109 rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
II. - Les dispositions du I s'appliquent au droit à restitution versé en 2011.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément que le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est diminué des cotisations ou primes versées au titre de l'épargne retraite individuelle et facultative, notamment aux plans d'épargne retraite populaire (PERP). Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ces cotisations sont en effet déductibles du revenu net global dans la limite de 10 % des revenus d'activité professionnelle ou, si cette somme forfaitaire est plus élevée, de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale diminué des cotisations d'épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels.
Comme le présent projet de loi ne supprime pas le bouclier fiscal avant fin 2013, il convient, dans l'attente et par cet amendement de repli, de limiter ces effets les plus choquants.
Le présent amendement ne remet pas en cause la déductibilité à l'impôt sur le revenu de ces cotisations, qui a été mise en place en 2003 dans une logique d'incitation à la constitution de ce type d'épargne retraite. Il propose simplement de réintégrer ces versements dans les revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.
En effet, ces versements sont bien pris en compte dans le revenu fiscal de référence qui conditionne notamment le déclenchement de certains avantages fiscaux et sociaux dont peuvent bénéficier les foyers modestes, et notamment les exonérations ou allègements de taxe d'habitation ou encore l'évaluation de la prime pour l'emploi. Il apparaît donc totalement injustifié de les exclure, à l'inverse, du revenu pris en compte pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1090 rect.
1091 rect.
1092 rect.
1093 rect.
1094 rect.
1095 rect.
1096 rect.
1097 rect.
1098 rect.
1099 rect.
1100 rect.
1101 rect.
1102 rect.
1103 rect.
1104 rect.
1105 rect.
1106 rect.
1107 rect.
1108 rect.
1109 rect.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.