Amendement N° 1536 (Non soutenu)

L'entreprise privée Servier n'a pas hésité à mettre en péril la santé publique et à mettre en danger la vie d'autrui, celle de centaines de milliers de nos concitoyens, en continuant la commercialisation d'un médicament, le médiator, alors qu'elle connaissait dès 1995 les incidences néfastes sur la santé des molécules composant ce médicament. C'est en dissimulant, en viciant, en minimisant les résultats d'essais cliniques contenant des informations pharmacologiques capitales sur les effets de ce médicament, au mépris de toutes les règles les plus élémentaires de la protection sanitaire, que les laboratoires Servier ont pu poursuivre la vente de ce médicament, causant la mort de 500 à 2 000 patients.

Au vu de l'article 34 de notre constitution selon lequel « la loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises », cet amendement propose demander au gouvernement la remise d'un rapport relatif à la nationalisation de l'entreprise Servier.