Sous-Amendement N° 1531 à l'amendement N° 1470 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 6 juin 2011 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, l'épargne professionnelle peut ne pas être inscrite à l'actif du bilan pour les déductions pratiquées au titre des exercices comptables clos en 2011 ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'utilisation de la déduction pour aléas (DPA) par les exploitants agricoles est conditionnée à la souscription d'une assurance.
Afin d'apporter plus de souplesse au dispositif de la DPA et tenir compte des événements climatiques de 2011, le présent sous-amendement propose de supprimer, à titre exceptionnel, cette obligation d'assurance.
Les conditions climatiques très dégradées et le risque ayant été avéré très tôt, les compagnies d'assurances ont été contraintes de fermer les souscriptions aux contrats d'assurances multirisques climatiques, interdisant aux exploitants de s'assurer.
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