Amendement N° 1342 rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou une créance trouvant son origine dans une clause contractuelle de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Afin d'éviter le contournement du dispositif par le fractionnement du paiement d'une cession réalisée en France dans le cadre d'une clause de complément de prix, il sera proposé d'imposer au départ de France la créance correspondante.
Il convient donc d'adapter en conséquence le champ des redevables, les contribuables concernés pouvant ne pas répondre aux critères patrimoniaux prévus en l'état de la rédaction puisque la cession des titres sera, par construction, intervenue avant leur départ de France.
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