Sous-Amendement N° 1558 2ème rectif. à l'amendement N° 1518 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 10 juin 2011 par : M. Binetruy.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Sur sa demande, le contribuable peut obtenir l'étalement de cet impôt sur un délai qui ne peut excéder cinq ans. ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La prestation de retraite versée sous forme de capital est généralement utilisée pour le financement d'investissement important comme l'acquisition de la résidence principale. Un étalement de cet impôt aurait l'avantage de ne pas grever trop lourdement la capacité d'investissement.
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