Amendement N° 1S (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
(en millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
187
1 016
A déduire : Remboursements et dégrèvements
559
559
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-372
457
Recettes non fiscales
-262
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-634
457
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
0
Montants nets pour le budget général
-634
457
-1 091
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-634
457
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
3
-3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
3
-3
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitations aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
778
778
0
Comptes de concours financiers
2 000
1 512
488
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
488
Solde général
-606
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
(en milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,8
Amortissement de la dette à moyen terme
48,0
Amortissement de dettes reprises par l'État
0,6
Déficit budgétaire
92,2
Total
189,6
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et la Caisse de la dette publique
186,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
-0,5
Variation des dépôts correspondants
-3,0
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
3,0
Total
189,6
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'incidence sur les dépenses du budget général du vote de l'amendement n° 1583 ayant majoré de 460 millions d'euros les ouvertures de crédits du programme « Appels en garantie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État ».
Cette modification porte le déficit prévisionnel de l'État pour 2011 à 92,2 milliards d'euros. La dégradation de 596 M€ enregistrée au cours de l'examen du présent projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale est exclusivement liée à des opérations exceptionnelles, tant en recettes qu'en dépenses.
La variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés retracée dans le tableau de financement est en conséquence augmentée de 0,6 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.
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