Amendement N° 18 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : Mme Brunel.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
I. - Après le neuvième alinéa de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée, le dégrèvement s'applique au titre des années 2010 à 2019. L'application de la différence mentionnée aux troisième et quatrième alinéas est égale à un pourcentage de cette différence fixé à 90 % pour les impositions établies au titre de 2011, 80 % pour les impositions établies au titre de 2012, 70 % pour les impositions établies au titre de 2013, 60 % pour les impositions établies au titre de 2014, 50 % pour les impositions établies au titre de 2015, 40 % pour les impositions établies au titre de 2016, 30 % pour les impositions établies au titre de 2017, 20 % pour les impositions établies au titre de 2018, 10 % pour les impositions établies au titre de 2019. ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances 2010 a introduit un dispositif de lissage sur 5 ans pour les entreprises subissant une hausse des prélèvements en raison du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.
En raison de l'impact de la mise enoeuvre de le CET sur certains secteurs dont la masse salariale constitue une composante majeure de la valeur ajoutée, l'amendement propose d'allonger la durée de lissage de l'augmentation subie, de 5 ans à 10 ans.
En effet, l'introduction de la CVAE en réintégrant les salaires dans la base imposable a pour conséquence de pénaliser très fortement les entreprises à forte intensité d'emploi.
Afin d'atténuer la hausse du coût du travail induite et de favoriser la reprise de l'emploi, il convient pour les entreprises dont les frais de personnel représentent plus de 80% d'allonger le dégrèvement sur 10 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.