Amendement N° 17 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 8 juin 2011 ( amendements identiques : 1404 383 )
Déposé le 3 juin 2011 par : Mme Brunel.
Après la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6, insérer la ligne suivante :
Égale ou supérieure à 16 000 000 €
0,75
Exposé Sommaire :
-Création d'une nouvelle tranche au barème de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d'euros : fixation d'un taux de 0,75 %.
-Selon les données relatives à l'ISF 2009, le nombre de contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16,48 millions d'euros (niveau de la dernière tranche actuelle du barème de l'ISF) est de l'ordre de 1 600.
-À noter que ce taux de 0,75 % ne conduirait pas à alourdir l'ISF des contribuables concernés par rapport à l'ISF actuel : il l'alourdirait simplement par rapport à l'imposition qu'ils devraient acquitter dans l'hypothèse où ils seraient soumis à un taux de 0,5 % (scénario gouvernemental).
ISF actuel
ISF à 0,5 %
ISF à 0,75 %
Patrimoine net de 15 000 000
210265
80000
120000
Patrimoine net de 16 000 000
228265
85000
127500
Patrimoine net de 17 000 000
282265
100000
150000
Patrimoine net de 20 000 000
372265
125000
187500
Patrimoine net de 25 000 000
462265
150000
225000
Patrimoine net de 30 000 000
642265
200000
300000
Patrimoine net de 40 000 000
210265
80000
120000
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