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Amendement N° 383 (Retiré avant séance)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Discuté en séance le 8 juin 2011 ( amendements identiques : 1404 17 )

Déposé le 3 juin 2011 par : Mme Brunel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6, insérer la ligne suivante :

Égale ou supérieure à 16 000 000 €

0,75

Exposé Sommaire :

-Création d'une nouvelle tranche au barème de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d'euros : fixation d'un taux de 0,75 %.

-Selon les données relatives à l'ISF 2009, le nombre de contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16,48 millions d'euros (niveau de la dernière tranche actuelle du barème de l'ISF) est de l'ordre de 1 600.

-À noter que ce taux de 0,75 % ne conduirait pas à alourdir l'ISF des contribuables concernés par rapport à l'ISF actuel : il l'alourdirait simplement par rapport à l'imposition qu'ils devraient acquitter dans l'hypothèse où ils seraient soumis à un taux de 0,5 % (scénario gouvernemental).

ISF actuel

ISF à 0,5 %

ISF à 0,75 %

Patrimoine net de 15 000 000

210265

80000

120000

Patrimoine net de 16 000 000

228265

85000

127500

Patrimoine net de 17 000 000

282265

100000

150000

Patrimoine net de 20 000 000

372265

125000

187500

Patrimoine net de 25 000 000

462265

150000

225000

Patrimoine net de 30 000 000

642265

200000

300000

Patrimoine net de 40 000 000

210265

80000

120000

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