Amendement N° 7 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Giscard d'Estaing.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. - L'article 784 du même code, dans sa rédaction résultant du I, n'est pas applicable aux donations qui ont été réalisées entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. ».
Exposé Sommaire :
Le PLFR pour 2011 propose de porter le délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Le présent amendement vise à permettre aux donations consenties entre le dépôt du PLF pour 2006, qui proposait de raccourcir le délai de 10 à 6 ans, et la présentation du PLFR pour 2011 en Conseil des ministres, de bénéficier du délai de reconstitution de l'abattement pour les donations de 6 ans jusqu'à son expiration, afin de garantir le principe de non rétroactivité en matière fiscale, et de préserver l'information du contribuable au moment du choix de la donation.
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