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Après l'article L. 132-5 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. - Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en éta...

Après l'article L. 136-5 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 136-6 ainsi rédigé : « Art. L. 136-6. - Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes-rendus que les destinatair...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résulta...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) » les mots : « , à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) » les mots : « à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une nouvelle tranche d'imposition d'un tarif de 0,75...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable sur patrimoine (P) » les mots : « à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 6 par la ligne suivante : Égale ou supérieure à 7 000 000 0,75 III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2. À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et : « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et : « 50...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I quinquies de l'article 125-0 A, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». 2° Après l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. - Les contribuables domiciliés fiscalement en Fra...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1609 novovicies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les sommes misées sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des » ; b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». 2° L'article 1609 tric...

I. - L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint,...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dès qu'il reçoit une demande, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1142-24-2-1. - Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions relatives à ...

À l'alinéa 20, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans le respect du principe du contradictoire ». Exposé sommaire : Aucune disposition du projet de loi ne prévoit expressément le caractère contradictoire de la procédure devant le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM. Pourtant, une telle disposition serait de nature à p...

À l'alinéa 21, après le mot : « proposés », insérer les mots : « par le conseil national de l'ordre des médecins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un représentant du conseil national de l'ordre des médecins dans le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM, ce qui se justifie notamment par le fait que l'ordre est garant ...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « médecin », les mots : « magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ». Exposé sommaire : Deux arguments plaident en faveur de la présence d'un magistrat parmi les membres du collège d'experts : - d'une part, l'appréciation des questions de responsa...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 30 : « Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-5 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa, l'office adresse (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet am...

À l'alinéa 22, après le mot : « lui », insérer les mots : « et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie à la procédure d...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 25 par les mots : « , notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie à la procédure d'indemnisation des v...