Amendement N° 50 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Door.
À l'alinéa 22, après le mot :
« lui »,
insérer les mots :
« et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie à la procédure d'indemnisation des victimes du benfluorex.
En effet, dans le cadre du recours contre tiers, ces caisses peuvent se faire rembourser par le responsable d'un dommage les prestations qu'elles ont versées pour le réparer. Dans le cas du benfluorex, il s'agit selon la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de près de 400 millions d'euros. La récupération de ces sommes ne lèse en rien la victime.
Or, pour pouvoir mettre enoeuvre efficacement leurs droits, les caisses doivent être informées l'ouverture des procédures et de certains éléments du dossier de demande d'indemnisation soumis à l'ONIAM.
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