Amendement N° 35 (Retiré)

Il existe, dans le calcul de l'ISF une vraie injustice qui consiste en l'imposition des contribuables ayant atteint le seuil dès le premier euro. L'aménagement d'une tranche intermédiaire de 100 000€ pour passer d'une tranche à l'autre atténue l'injustice sans la résoudre. La seule solution est celle qui a été retenue pour l'impôt sur le revenu ou dans le barème des droits de donation ou succession ; à savoir un taux progressif par tranche et non au premier euro.

Cette observation est plus sensible encore en considérant que la valeur de la « résidence principale » est très variable selon la localisation de la dite résidence. Une résidence principale vaut beaucoup plus à Paris que dans la majorité des villes de province compte tenu des prix énormément élevés de l'immobilier à Paris.

Ainsi, il conviendrait de préciser que l'ISF n'est pas du au 1er euro mais s'entend de 0,25% à compter de 800.000 euros pour les patrimoines supérieurs à 1.300.000 euros et inférieurs à 3 millions d'euros, et de 0,5% à compter de 3 millions d'euros, toujours à partir de 800.000 euros, et non dès le premier euro, et, donc, procéder à un lissage des seuils plutôt qu'à une seule répartition par tranches.

Le système choisi par le Gouvernement est donc maintenu, simplement on précise que la taxation s'entend à partir de 800.000 euros et non plus dès le premier euro.

En complément, dans un autre amendement, est créée une nouvelle tranche au barème de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 7 millions d'euros.