Amendement N° 39 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carayon.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 5
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du I quinquies de l'article 125-0 A, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
2° Après l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 A bis. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 10 % des versements effectués au titre de la souscription d'un bon ou contrat de capitalisation et placements de même nature relevant du I de l'article 125-0 A quinquies.
« Les versements sont retenus après imputation des droits ou frais d'entrée, dans la limite annuelle de 25 000 euros pour les contribuables célibataires veufs et divorcés et de 50 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les contrats d'assurance-vie représentent selon une expression courante « le placement préféré des Français ». Parmi ces contrats d'assurance-vie, seulement 230 milliards d'euros sont investis dans des supports en unités de compte.
Le principe d'orienter les unités de compte vers les placements en actions n'est pas une nouveauté puisqu'il existait déjà avec :
- les contrats dits « DSK » (1998), qui devaient être investis au moins à 50 % en actions ou en titres assimilés, dont 5 % en titres risqués ;
- les contrats « NSK » (2004), où l'obligation d'investissement en actions était de 30 %, dont 10 % en titres risqués.
Toutefois, ces contrats n'ont pas obtenu le succès escompté en raison d'un avantage fiscal trop faible et mal apprécié car effectif seulement à la sortie du contrat, et surtout d'un profil de risque trop élevé qui s'est très vite concrétisé en raison d'un très mauvais cycle économique et financier au moment de leur lancement.
Or ces contrats présentent l'intérêt tout particulier de se situer hors du champ d'application des nouvelles réglementations relatives à la solvabilité des compagnies d'assurance. Il n'est pas inutile de rappeler que ces contraintes sont un frein considérable à l'investissement des assureurs en actions cotées et tout particulièrement non cotées.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de relancer ce type de contrats en le rendant plus attractif pour les épargnants par
- la fixation d'un pourcentage investissement en actions à 25% dont 10 % en titres risqués.
- la mise en place d'un avantage fiscal à l'entrée sous la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu de 10% du montant investi ;
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.