Amendement N° 32 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'ISF doit rester un impôt sur les grandes fortunes et non un impôt sur les économies réalisées par les français tout au long de leur vie afin d'être propriétaire de leur résidence principale.
Le contexte actuel d'inflation des biens immobiliers a pour conséquence d'inclure un nombre sans cesse croissant de ménages issus des classes moyennes dans le calcul de l'ISF.
Sortir la résidence principale du calcul de l'ISF c'est aussi encourager la politique menée par la majorité et le gouvernement pour développer l'accession à la propriété.
C'est pourquoi le présent amendement propose de sortir la résidence principale du calcul de l'ISF.
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