Amendement N° 38 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carayon.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2. À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et : « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et : « 50 000 euros » ;
3. Au II bis, les montants : « 50 000 euros » et : « 100 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 75 0000 euros » et : « 150 000 euros » ;
4. À la dernière phrase du premier alinéa du 2° du VI, les montants : « 12 000 euros » et : « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par : « 25 000 euros » et : « 50 000 euros » ;
5. À l'avant-dernière phrase du premier alinéa du VI bis, les montants de : 12 000 euros » et : « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et : « 50 000 euros » ;
6. À la deuxième phrase du dernier alinéa du VI ter, les montants : « 12 000 euros » et : « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et : « 50 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les PME ont besoin de fonds propres pour financer leur croissance.
Or, les effets conjugués de la crise économique et financière et de l'évolution prochaine des règlementations régissant les placements des investisseurs institutionnels (Solvabilité II et Bâle III) risquent de réduire fortement l'accès des PME à des financements en fonds propres.
De plus, la réforme de l'ISF diminuera le montant de la réduction d'impôt du dispositif ISF PME dont la collecte représente pour les FCPI et FIP ISF, 259 millions d'euros en 2010.
Les particuliers, quant à eux, se détournent de cette classe d'actifs en raison de leur analyse du risque pris.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de rendre plus attractif le dispositif « Madelin » en relevant le plafond de versement ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ainsi que le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d'entreprise innovante et de FCPI.
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